Aide exceptionnelle au paiement des cotisations et contributions sociales dans EBP Paie Solution Autonome

 

Introduction

Dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative pour 2020, et afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie Covid-19 sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie. Parmi ces dernières, il y a l’aide au paiement des cotisations.

 

Au regard de la situation sanitaire, chaque vague de pandémie a son dispositif d’aide au paiement :

• L’aide au paiement issue de la Loi de finance rectificative volet 3 (LFR3) pour les périodes d’emploi de février à avril 2020 ( mai ou août selon les cas)

 

• L’aide au paiement issue de la Loi de Financement de la sécurité sociale 2021 (LFSS) pour les périodes d’emploi de septembre (au mieux) à décembre 2020 (voire au-delà selon les cas).

 

Différents textes ont modifié et adapté la liste des secteurs éligibles au dispositif issu de la LFR3 :

• en novembre 2020 : Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 a complété la liste des secteurs éligibles (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020). Les entreprises concernées étaient invitées à déclarer cette aide issue du dispositif LFR3 au plus tard dans les paies du mois de décembre 2020, exigibles les 5 ou 15 janvier 2021.

• En décembre 2020 : les secteurs nouvellement éligibles depuis la publication du décret 020-1620 du 19 décembre 2020 ( exemple : Agences artistiques de cinéma) peuvent, de manière rétroactive, bénéficier et déclarer l’aide LFSS sur les paies de février ou mars 2021 au plus tard, exigibles le 5 ou 15 février ou le 5 ou 15 mars.

Par conséquent, 2 situations sur les paies de février ou mars 2021 :

• Vous êtes nouvellement concerné par cette dernière liste rétroactive, nous vous invitons à calculer et à déclarer simultanément les périodes issues de la LFR3 et celles de la LFSS, tout en veillant à rattacher les périodes à l’année 2020, et ce, conformément à la procédure qui suit.

 

• Vous êtes éligible au nouveau dispositif d’aide au paiement faisant suite à la 2ème vague de l’épidémie et instauré par la LFSS 2021, il conviendra de bien suivre la procédure qui suit en adaptant bien les périodes issues de la LFSS.

 

Retrouvez la description et les conditions de l'aide au paiement des cotisations en cliquant ici

 

 

C’est une information purement déclarative qui va être retranscrite en DSN uniquement. Cette procédure va vous guider pour créer le bloc déclaratif et connaître le montant à reporter sur ce bloc dans votre DSN.  - Mise en place dans le logiciel de paie Interrogation des données de paie Report du montant en DSN

 

 

Mise en place dans le logiciel de paie

 

C’est une information purement déclarative qui va être retranscrite en DSN uniquement. Cette procédure va vous guider pour créer le bloc déclaratif et connaître le montant à reporter sur ce bloc dans votre DSN.

 

1 - Interrogation des données de paie

 

Afin de connaître le montant à reporter, il convient de faire une interrogation des données de paie.

Depuis le menu Calculer vos Bulletins + Interrogation des données de paie

 

 

 

 

Pour une entreprise du secteur 1, il convient d’interroger la masse salariale du 1er septembre au 30 novembre (ou décembre) 2020, avec la syntaxe suivante : $ABTASS_SS [SEP,-1,NOV,-1] ou $ABTASS_SS [SEP,-1,DEC,-1].

Pour une entreprise du secteur 2, il convient d’interroger la masse salariale du 1er septembre au 30 novembre (ou décembre) 2020, avec la syntaxe suivante : $ABTASS_SS [OCT,-1,DEC,-1].

 

Dans l’encadré “filtre des salariés” vous pouvez remplir les champs qui correspondent à votre demande, sinon vous pouvez par défaut les laisser vide et vérifier que dans l’encadré Salariés, tous les salariés sont cochés.

Ensuite dans l’encadré “formule” saisissez la syntaxe ci-dessus puis cliquez sur INTERROGER.

 

Exemple d'une entreprise du secteur S1

 

Ensuite, une fois le total de votre masse salariale calculé, il convient de prendre 20% de ce montant, pour connaître le montant de votre aide au paiement.

Dans l’exemple ci dessus : 25 909,09 x 20% = 5 181,82€

 

A noter que la réduction forfaitaire (1800€ ou 2400€) des mandataires non titulaires d’un contrat de travail peut s’ajouter à ce montant.

 

2 - Report du montant en DSN

 

Rappel : Ce montant ne viendra pas en déduction du total des cotisations déclarées car cela n’est pas une exonération de cotisation mais une aide de l’Etat. Il peut toutefois être déduit du bloc 20 - Versements.

 

Bordereau de cotisations

 

Cas 1 - URSSAF

 

Elle peut être déclarée sur la période courante, mais il est recommandé de la rattacher à une période d’emploi 2020 lorsqu’elle est calculée sur des rémunérations versées au titre d’une période d’emploi de l’année 2020.

Pour ce faire, il convient de faire :

• Un clic droit sur la ligne S21.G00.22 - bordereau : xx/xx/xxx - Urssaf + Ajouter + Ajouter un groupe au même niveau.

 

 

 

S21.G00.22.001 : Identifiant Organismes de Protection Sociale : Code URSSAF

S21.G00.22.003 : Date de début de période de rattachement : 01/12/2020

S21.G00.22.004 : Date de fin de période de rattachement : 31/12/2020

S21.G00.22.005 : Montant à 0

 

• Un clic droit sur la ligne S21.G00.22 - bordereau : xx/xx/xxx - Urssaf + Ajouter + Ajouter un sous groupe

 

 

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 051 (renseigner la colonne Code Valeur)

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : xxxx.xx € (calculé ci dessus)

Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné

 

 

 

 

Une fois toutes les informations renseignées, cliquez sur le bouton   en haut à gauche afin de ne pas perdre vos modifications.

 

 

Cas 2 - MSA

 

Pour toutes les entreprises rattachés à l’organisme MSA, le montant de l’aide au paiement des cotisations, et le cas échéant, le montant de la réduction forfaitaire des mandataires (1800€ ou 2400€) sont à déclarer dans le bloc 82 - Cotisation établissement, sous le code 023.

Point d’attention : A noter que des valeurs de réserve n’existent pas en version de norme P20V01. Le code de cotisation « 023 - Cotisation assise sur le chiffre d'affaire » étant le seul code non utilisé à ce jour en DSN, il a été affecté à la MSA afin de palier à l’urgence de mise en œuvre de cette mesure. Son libellé sera modifié dans le cadre des versions de norme P21V01 et ultérieures.

 

Pour créer le bloc 82, veuillez suivre les étapes ci après :

 

Si vous n’avez pas de bloc 82 présent dans votre DSN

• Faites un clic droit sur la ligne S21.G00.11 - Etablissement + Ajouter + Ajouter un sous groupe + Cotisation établissement + OK

 

 

• Cliquez sur la nouvelle ligne S21.G00.82 créée et remplissez les champs avec les informations demandées :

 

 

S21.G00.82.001 : Valeur : Montant correspondant au 20% des revenus d’activité

S21.G00.82.002 : Code de cotisation : 023

S21.G00.82.003 : Date de début de période : JJ/MM/AAAA (date du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.004 : Date de fin de période : JJ/MM/AAAA (date de fin du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.005 : Référence réglementaire ou contractuelle : A renseigner

 

 

Si vous avez un bloc 82 présent dans votre DSN

 

• Faites un clic droit sur la ligne Cotisation établissement + Ajouter + Ajouter un groupe au même niveau + cotisation établissement

 

 

 

• Cliquez sur la nouvelle ligne S21.G00.82 créée et remplissez les champs avec les informations demandées :

 

 

S21.G00.82.001 : Valeur : Montant correspondant au 20% des revenus d’activité

S21.G00.82.002 : Code de cotisation : 023

S21.G00.82.003 : Date de début de période : JJ/MM/AAAA (date de la période mensuelle)

S21.G00.82.004 : Date de fin de période : JJ/MM/AAAA (date de fin de la période mensuelle)

S21.G00.82.005 : Référence réglementaire ou contractuelle : A renseigner

 

 

Versements

 

Cette modification est manuelle. Elle s’effectue au niveau de l’onglet Paiement dans la DSN mensuelle.

 

 

La valeur à indiquer va dépendre de votre report de charges :

• Si vous êtes à jour de vos cotisations, le montant d’aide peut être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante :

1. Le montant à prélever est diminué du montant déclaré ci-dessus (dans les cotisations) tout en faisant attention à ce que le montant du prélèvement soit toujours positif ou nul.
2. Si après cette imputation, il subsiste un montant d’aide au versement, il sera à utiliser lors de l’échéance déclarative suivante, en modifiant une nouvelle fois le bloc 20.

• Si vous avez reporté le paiement de vos cotisations au cours des périodes du premier semestre 2020 :

1. Le montant d’aide déclaré dans les cotisations ne peut alors pas être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante.
2. L’Urssaf ou la MSA procédera alors à l’imputation de l’aide au versement sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées car ayant fait l’objet d’un report et vous notifiera l’imputation qui a été faite de l’aide au versement.
3. Dans l’hypothèse où le montant d’aide au versement est supérieur au montant de cotisations dues, l’Urssaf vous notifiera le montant résiduel d’aide ; vous devrez minorer d’autant le paiement de l’échéance déclarative suivante.

 

Pour que le montant soit correctement pris en compte si la déclaration a déjà été préparée, vous devez ensuite la mettre à jour en cliquant sur "Actualiser dans la déclaration".

 

Pour plus d’information vous pouvez vous référer au site DSN Info en cliquant sur le lien suivant Modalités déclaratives en DSN de l'aide au paiement