Aide exceptionnelle au paiement des cotisations et contributions sociales dans EBP Paie Solution Autonome

Introduction

 

Dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative pour 2020, et afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie Covid-19 sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie. Parmi ces dernières, il y a l’aide au paiement des cotisations.

 

Au regard de la situation sanitaire, chaque vague de pandémie a son dispositif d’aide au paiement :

• L’aide au paiement issue de la Loi de finance rectificative volet 3 (LFR3) pour les périodes d’emploi de février à avril 2020 ( mai ou août selon les cas)

 

• L’aide au paiement issue de la Loi de Financement de la sécurité sociale 2021 (LFSS) pour les périodes d’emploi de septembre (au mieux) à mai 2021.

 

Différents textes ont modifié et adapté la liste des secteurs éligibles au dispositif.

Avec la Loi de finances rectificatives n° 2021 - 953 pour 2021 (LFR 2021) publiée au JO le 20 juillet 2021, le Gouvernement a fait le choix de créer un nouveau dispositif d'aide, plutôt que de proroger par décret l'exonération et l'aide au paiement des cotisations sociales introduits par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021.

Cette nouvelle aide est ouverte aux employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis à hauteur de 15 % de la masse salariale.

 

L’article 9 du PLFR 2021 vise alors l'ensemble des employeurs des secteurs concernés, quelle que soit l'évolution de leur activité au cours des mois de juin (pour l’éligibilité de mai) , juillet (pour juin) et août (pour juillet).

Pour rappel, l’aide au paiement est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.

 

 

Pour les entreprises qui font encore l’objet d’une mesure de fermeture administrative après le 9 juin 2021 (discothèques, salles de danses) dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et qui exercent leur activité dans d’autres secteurs, le PLFR 2021 prévoit de maintenir le bénéfice d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à 20% de la masse salariale.

 

Cette aide serait alors applicable durant les 3 mois qui suivent la fin de l’interdiction d’accueil du public.

 

En conséquence, 2 types d’aides, non cumulables, seront mises en place à partir des paies du mois de juin 2021 : celle à 15% et celle à 20%.

Selon les cas, les déclarations diffèrent.

 

Mise en place dans le logiciel de paie

 

C’est une information purement déclarative qui va être retranscrite en DSN uniquement. Cette procédure va vous guider pour créer le bloc déclaratif et connaître le montant à reporter sur ce bloc dans votre DSN.

 

1 - Interrogation des données de paie

 

Afin de connaître le montant à reporter, il convient de faire une interrogation des données de paie.

Depuis le menu Calculer vos Bulletins + Interrogation des données de paie

 

 

 

 

Pour une entreprise du secteur 1, il convient d’interroger la masse salariale du 1er septembre au 30 novembre (ou décembre) 2020, avec la syntaxe suivante : $ABTASS_SS [SEP,-1,NOV,-1] ou $ABTASS_SS [SEP,-1,DEC,-1].

Pour une entreprise du secteur 2, il convient d’interroger la masse salariale du 1er septembre au 30 novembre (ou décembre) 2020, avec la syntaxe suivante : $ABTASS_SS [OCT,-1,DEC,-1].

 

Dans l’encadré “filtre des salariés” vous pouvez remplir les champs qui correspondent à votre demande, sinon vous pouvez par défaut les laisser vide et vérifier que dans l’encadré Salariés, tous les salariés sont cochés.

Ensuite dans l’encadré “formule” saisissez la syntaxe ci-dessus puis cliquez sur INTERROGER.

 

Exemple d'une entreprise du secteur S1

 

Ensuite, une fois le total de votre masse salariale calculé, il convient de prendre 20% de ce montant, pour connaître le montant de votre aide au paiement.

Dans l’exemple ci dessus : 25 909,09 x 15% = 3 886,36€

 

A noter que la réduction forfaitaire (1800€ ou 2400€) des mandataires non titulaires d’un contrat de travail peut s’ajouter à ce montant.

 

2 - Report du montant en DSN

 

Rappel : Ce montant ne viendra pas en déduction du total des cotisations déclarées car cela n’est pas une exonération de cotisation mais une aide de l’Etat. Il peut toutefois être déduit du bloc 20 - Versements.

 

Bordereau de cotisations

 

Cas 1 - URSSAF

 

Pour ce faire, il convient de faire :

• Un clic droit sur la ligne S21.G00.22 - bordereau : xx/xx/xxx - Urssaf + Ajouter + Ajouter un groupe au même niveau.

 

 

 

S21.G00.22.001 : Identifiant Organismes de Protection Sociale : Code URSSAF

S21.G00.22.003 : Date de début de période de rattachement : 01/12/2020

S21.G00.22.004 : Date de fin de période de rattachement : 31/12/2020

S21.G00.22.005 : Montant à 0

 

• Un clic droit sur la ligne S21.G00.22 - bordereau : xx/xx/xxx - Urssaf + Ajouter + Ajouter un sous groupe

 

 

• Pour l’aide au paiement à 20%, renseignez les données comme ci-dessous :

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 051 (renseignez la colonne Code Valeur)

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : xxxx.xx € (calculé ci dessus)

Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné

 

• Pour l’aide au paiement à 15%, renseignez les données comme ci-dessous :

 

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 256 (renseignez la colonne Code Valeur)

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : xxxx.xx € (calculé ci dessus)

Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné

 

Il n’est pas possible de porter dans une même DSN le CTP 051 et le CTP 256.

 

 

 

 

Une fois toutes les informations renseignées, cliquez sur le bouton   en haut à gauche afin de ne pas perdre vos modifications.

 

 

Cas 2 - MSA

 

Pour toutes les entreprises rattachés à l’organisme MSA, le montant de l’aide au paiement des cotisations, et le cas échéant, le montant de la réduction forfaitaire des mandataires (1800€ ou 2400€) sont à déclarer dans le bloc 82 - Cotisation établissement, sous le code 023.

 

Pour créer le bloc 82, veuillez suivre les étapes ci après :

 

Si vous n’avez pas de bloc 82 présent dans votre DSN

• Faites un clic droit sur la ligne S21.G00.11 - Etablissement + Ajouter + Ajouter un sous groupe + Cotisation établissement + OK

 

 

• Cliquez sur la nouvelle ligne S21.G00.82 créée et remplissez les champs avec les informations demandées :

 

 

• Pour l’aide au paiement à 20%, renseignez les données comme ci-dessous :

S21.G00.82.001 - Valeur : Montant correspondant au 20% des revenus d’activité + (le cas échéant) montant forfaitaire des mandataires sociaux non titulaire d’un contrat de travail

S21.G00.82.002 - Code de cotisation : 023

S21.G00.82.003 - Date de début de période : JJ/MM/AAAA (date du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.004 - Date de fin de période : JJ/MM/AAAA (date de fin du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.005 - Référence réglementaire ou contractuelle : A renseigner

 

• Pour l’aide au paiement à 15%, renseignez les données comme ci-dessous :

S21.G00.82.001 - Valeur : Montant correspondant au 15% des revenus d’activité + (le cas échéant) montant forfaitaire des mandataires sociaux non titulaire d’un contrat de travail

S21.G00.82.002 - Code de cotisation : 023

S21.G00.82.003 - Date de début de période : JJ/MM/AAAA (date du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.004 - Date de fin de période : JJ/MM/AAAA (date de fin du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.005 - Référence réglementaire ou contractuelle : A renseigner

 

 

Si vous avez un bloc 82 présent dans votre DSN

 

• Faites un clic droit sur la ligne Cotisation établissement + Ajouter + Ajouter un groupe au même niveau + cotisation établissement

 

 

 

• Cliquez sur la nouvelle ligne S21.G00.82 créée et remplissez les champs avec les informations demandées :

 

 

• Pour l’aide au paiement à 20%, renseignez les données comme ci-dessous :

S21.G00.82.001 - Valeur : Montant correspondant au 20% des revenus d’activité + (le cas échéant) montant forfaitaire des mandataires sociaux non titulaire d’un contrat de travail

S21.G00.82.002 - Code de cotisation : 023

S21.G00.82.003 - Date de début de période : JJ/MM/AAAA (date du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.004 - Date de fin de période : JJ/MM/AAAA (date de fin du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.005 - Référence réglementaire ou contractuelle : A renseigner

 

• Pour l’aide au paiement à 15%, renseignez les données comme ci-dessous :

S21.G00.82.001 - Valeur : Montant correspondant au 15% des revenus d’activité + (le cas échéant) montant forfaitaire des mandataires sociaux non titulaire d’un contrat de travail

S21.G00.82.002 - Code de cotisation : 023

S21.G00.82.003 - Date de début de période : JJ/MM/AAAA (date du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.004 - Date de fin de période : JJ/MM/AAAA (date de fin du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.005 - Référence réglementaire ou contractuelle : A renseigner

 

 

Versements

 

Cette modification est manuelle. Elle s’effectue au niveau de l’onglet Paiement dans la DSN mensuelle.

 

 

La valeur à indiquer va dépendre de votre report de charges :

• Si vous êtes à jour de vos cotisations, le montant d’aide peut être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante :

1. Le montant à prélever est diminué du montant déclaré ci-dessus (dans les cotisations) tout en faisant attention à ce que le montant du prélèvement soit toujours positif ou nul.
2. Si après cette imputation, il subsiste un montant d’aide au versement, il sera à utiliser lors de l’échéance déclarative suivante, en modifiant une nouvelle fois le bloc 20.

• Si vous avez reporté le paiement de vos cotisations au cours des périodes du premier semestre 2020 :

1. Le montant d’aide déclaré dans les cotisations ne peut alors pas être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante.
2. L’Urssaf ou la MSA procédera alors à l’imputation de l’aide au versement sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées car ayant fait l’objet d’un report et vous notifiera l’imputation qui a été faite de l’aide au versement.
3. Dans l’hypothèse où le montant d’aide au versement est supérieur au montant de cotisations dues, l’Urssaf vous notifiera le montant résiduel d’aide ; vous devrez minorer d’autant le paiement de l’échéance déclarative suivante.

 

Pour que le montant soit correctement pris en compte si la déclaration a déjà été préparée, vous devez ensuite la mettre à jour en cliquant sur "Actualiser dans la déclaration".

 

Pour plus d’information vous pouvez vous référer au site DSN Info en cliquant sur le lien suivant Modalités déclaratives en DSN de l'aide au paiement