Introduction

 

Bon à savoir
Pour en savoir plus sur l'aide exceptionnelle au paiement, n'hésitez pas à consulter notre article Exonération et aide au paiement.

 

Concrètement : Pour les périodes d’emploi de janvier à décembre 2021 au plus tard, seules les mesures issues de la LFSS pour 2021 relatifs à l’aide au paiement à 20% et celles concernant l’aide au paiement à 15 % sont encore applicables, avec la possibilité de les imputer sur des cotisations de l’année 2022. Pour les périodes d’emploi de l’année 2022, la loi 2022-46 du 22 janvier 2022 pose les jalons d’une prolongation/reconduction des dispositifs d’exonération LFSS et sous des conditions différentes.

 

Mise en place dans le logiciel de paie

 

C’est une information purement déclarative qui va être retranscrite en DSN uniquement. Cette procédure va vous guider pour créer le bloc déclaratif et connaître le montant à reporter sur ce bloc dans votre DSN.

 

1 - Interrogation des données de paie

 

Afin de connaître le montant à reporter, il convient de faire une interrogation des données de paie.

Depuis le menu Bulletins > Interrogation des données de Paie.

 

 

 

Il convient d’interroger la masse salariale [de la période éligible] (exemple : du 1er novembre au 31 décembre), avec la syntaxe suivante : $ABTASS_SS [NOV,-1,DEC,-1].

 

Dans l’encadré Filtre des salariés vous pouvez remplir les champs qui correspondent à votre demande, sinon vous pouvez par défaut les laisser vide et vérifier que dans l’encadré Salariés, tous les salariés sont cochés.

Ensuite dans l’encadré Formules saisissez la syntaxe ci-dessus puis cliquez sur Interroger.

 

 

Ensuite, une fois le total de votre masse salariale calculé, il convient de prendre 20% ou 15% de ce montant suivant votre situation, pour connaître le montant de votre aide au paiement.

Par exemple : 25 909,09 x 20% = 5 181,82€

Par exemple : 25 909,09 x 15% = 3 886,36€

 

A noter que la réduction forfaitaire des mandataires non titulaires d’un contrat de travail peut s’ajouter à ce montant.

 

2 - Report du montant en DSN

 

Rappel : Ce montant ne viendra pas en déduction du total des cotisations déclarées car cela n’est pas une exonération de cotisation mais une aide de l’Etat. Il peut toutefois être déduit du bloc 20 - Versements.

 

Bordereau de cotisations

 

Cas 1 - URSSAF

 

Attention
Si vous rattachez le bordereau de cotisation à une période d'emploi 2020, ce dernier doit être renseigné à 0.

 

Pour ce faire, il convient de faire :

• Un clic droit sur la ligne S21.G00.22 - bordereau : xx/xx/xxx - Urssaf > Ajouter > Ajouter un groupe au même niveau.

 

 

 

S21.G00.22.001 : Identifiant Organismes de Protection Sociale : Code URSSAF

S21.G00.22.003 : Date de début de période de rattachement : 01/12/2020

S21.G00.22.004 : Date de fin de période de rattachement : 31/12/2020

S21.G00.22.005 : Montant à 0

 

• Un clic droit sur la ligne S21.G00.22 - bordereau : xx/xx/xxx - Urssaf > Ajouter > Ajouter un sous groupe.

 

 

• Pour l’aide au paiement à 20%, renseignez les données comme ci-dessous :

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 051 (renseignez la colonne Code Valeur)

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : xxxx.xx € (calculé ci dessus)

Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné

 

• Pour l’aide au paiement à 15%, renseignez les données comme ci-dessous :

 

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 256 (renseignez la colonne Code Valeur)

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : xxxx.xx € (calculé ci dessus)

Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné

 

Attention
Il n’est pas possible de porter dans une même DSN le CTP 051 et le CTP 256.

 

 

 

 

Une fois toutes les informations renseignées, cliquez sur le bouton   en haut à gauche afin de ne pas perdre vos modifications.

 

 

Cas 2 - MSA

 

Pour toutes les entreprises rattachés à l’organisme MSA, le montant de l’aide au paiement des cotisations, et le cas échéant, le montant de la réduction forfaitaire des mandataires sont à déclarer dans le bloc 82 - Cotisation établissement, sous le code 023.

 

Pour créer le bloc 82, veuillez suivre les étapes ci après :

 

Si vous n’avez pas de bloc 82 présent dans votre DSN

• Faites un clic droit sur la ligne S21.G00.11 - Etablissement > Ajouter > Ajouter un sous groupe > Cotisation établissement > OK.

 

 

• Cliquez sur la nouvelle ligne S21.G00.82 créée et remplissez les champs avec les informations demandées :

 

 

• Pour l’aide au paiement à 20%, renseignez les données comme ci-dessous :

S21.G00.82.001 - Valeur : Montant correspondant au 20% des revenus d’activité + (le cas échéant) montant forfaitaire des mandataires sociaux non titulaire d’un contrat de travail

S21.G00.82.002 - Code de cotisation : 023

S21.G00.82.003 - Date de début de période : JJ/MM/AAAA (date du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.004 - Date de fin de période : JJ/MM/AAAA (date de fin du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.005 - Référence réglementaire ou contractuelle : A renseigner

 

• Pour l’aide au paiement à 15%, renseignez les données comme ci-dessous :

S21.G00.82.001 - Valeur : Montant correspondant au 15% des revenus d’activité + (le cas échéant) montant forfaitaire des mandataires sociaux non titulaire d’un contrat de travail

S21.G00.82.002 - Code de cotisation : 023

S21.G00.82.003 - Date de début de période : JJ/MM/AAAA (date du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.004 - Date de fin de période : JJ/MM/AAAA (date de fin du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.005 - Référence réglementaire ou contractuelle : A renseigner

 

 

Si vous avez un bloc 82 présent dans votre DSN

 

• Faites un clic droit sur la ligne Cotisation établissement > Ajouter > Ajouter un groupe au même niveau > cotisation établissement.

 

 

• Cliquez sur la nouvelle ligne S21.G00.82 créée et remplissez les champs avec les informations demandées :

 

 

• Pour l’aide au paiement à 20%, renseignez les données comme ci-dessous :

S21.G00.82.001 - Valeur : Montant correspondant au 20% des revenus d’activité + (le cas échéant) montant forfaitaire des mandataires sociaux non titulaire d’un contrat de travail

S21.G00.82.002 - Code de cotisation : 023

S21.G00.82.003 - Date de début de période : JJ/MM/AAAA (date du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.004 - Date de fin de période : JJ/MM/AAAA (date de fin du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.005 - Référence réglementaire ou contractuelle : A renseigner

 

• Pour l’aide au paiement à 15%, renseignez les données comme ci-dessous :

S21.G00.82.001 - Valeur : Montant correspondant au 15% des revenus d’activité + (le cas échéant) montant forfaitaire des mandataires sociaux non titulaire d’un contrat de travail

S21.G00.82.002 - Code de cotisation : 023

S21.G00.82.003 - Date de début de période : JJ/MM/AAAA (date du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.004 - Date de fin de période : JJ/MM/AAAA (date de fin du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.005 - Référence réglementaire ou contractuelle : A renseigner

 

 

Versements

 

Cette modification est manuelle. Elle s’effectue au niveau de l’onglet Paiement dans la DSN mensuelle.

 

 

La valeur à indiquer va dépendre de votre report de charges :

• Si vous êtes à jour de vos cotisations, le montant d’aide peut être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante :

1. Le montant à prélever est diminué du montant déclaré ci-dessus (dans les cotisations) tout en faisant attention à ce que le montant du prélèvement soit toujours positif ou nul.
2. Si après cette imputation, il subsiste un montant d’aide au versement, il sera à utiliser lors de l’échéance déclarative suivante, en modifiant une nouvelle fois le bloc 20.

• Si vous avez reporté le paiement de vos cotisations au cours des périodes du premier semestre 2020 :

1. Le montant d’aide déclaré dans les cotisations ne peut alors pas être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante.
2. L’Urssaf ou la MSA procédera alors à l’imputation de l’aide au versement sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées car ayant fait l’objet d’un report et vous notifiera l’imputation qui a été faite de l’aide au versement.
3. Dans l’hypothèse où le montant d’aide au versement est supérieur au montant de cotisations dues, l’Urssaf vous notifiera le montant résiduel d’aide ; vous devrez minorer d’autant le paiement de l’échéance déclarative suivante.

 

Pour que le montant soit correctement pris en compte si la déclaration a déjà été préparée, vous devez ensuite la mettre à jour en cliquant sur Actualiser dans la déclaration.

 

Pour plus d’information vous pouvez vous référer au site DSN Info en cliquant sur le lien suivant Modalités déclaratives en DSN de l'aide au paiement