Aide exceptionnelle au paiement des cotisations et contributions sociales dans EBP Paie Ancienne Génération

Applicable sur l'exercice 2020

 

Introduction

 

Dans le cadre de la Loi de Finances Rectificative pour 2020, et afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie Covid-19 sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie. Parmi ces dernières, il y a l’aide au paiement des cotisations.

 

Retrouvez la description de l'aide au paiement des cotisations en cliquant ici.

 

C’est une information purement déclarative qui va être retranscrite en DSN. Cette procédure va vous guider pour créer le bloc déclaratif, ainsi que connaître le montant à reporter sur ce bloc dans votre DSN.  - Mise en place dans le logiciel de paye Interrogation des données de paye Report des montants en DSN  - Description de l'aide au paiement des cotisations

 

 

• Mise en place dans le logiciel de paye

 

C’est une information purement déclarative qui va être retranscrite en DSN uniquement. Cette procédure va vous guider pour créer le bloc déclaratif et connaître le montant à reporter sur ce bloc dans votre DSN.

 

1. Interrogation des données de paye

Afin de connaître le montant à reporter, il convient de faire une interrogation des données de paye via le menu Gestion / Interrogation des données de paye.

 

Cas 1 - Entreprises ayant repris leur activité lors du déconfinement  en date du mois de mai 2020 (commerce d’habillement,...)

• Il convient d’interroger leur masse salariale du 1er février au 30 avril 2020, avec la syntaxe suivante : $SBRUTABT [Fev-Avr].

Dans les menus déroulant où se trouve le nom de vos salariés, il faut prendre du 1er salarié au dernier salarié. Ensuite dans l’onglet “ Interrogation Simple” saisissez la syntaxe ci dessus puis cliquer sur CALCULER.

 

 

 

Ensuite, une fois le total de votre masse salariale calculé, il convient de prendre 20% de ce montant pour connaître le montant de votre aide au paiement.

Dans l’exemple ci dessus : 14 188,54 x 20% = 2 837,71€

 

Cas 2 - Entreprises ayant repris leur activité au mois de Juin

 

Il convient d’interroger leur masse salariale du 1er février au 31 mai 2020, sous la syntaxe suivante : $SBRUTABT [Fev-Mai].

Dans les menus déroulant où se trouve le nom de vos salariés, il faut prendre du 1er salarié au dernier salarié.

Ensuite dans l’onglet “Interrogation Simple” saisissez la syntaxe ci dessus puis cliquez sur CALCULER.

 

 

Ensuite, une fois le total de votre masse salariale calculé, il convient de prendre 20% de ce montant pour connaître le montant de votre aide au paiement.

Dans l’exemple ci dessus : 30 889,21 x 20% = 6 177,84€

 

2. Report du montant en DSN

 

Rappel : Ce montant ne viendra pas en déduction du total des cotisations déclarées car cela n’est pas une exonération de cotisation mais une aide de l’Etat. Il peut toutefois être déduit du bloc 20 - Versements.

 

Bordereau de cotisations

 

Cas 1 - URSSAF

 

La période de rattachement de ce montant correspond à votre déclaration en cours, il n’y a pas lieu de rattacher ce montant aux périodes d’emploi de Février à Avril ou Mai 2020.

 

La déclaration de ce montant se fait en une seule fois. Si vous remplacez, ou préparez à nouveau votre DSN, les modifications manuelles seront supprimées, il faudra recréer le bloc en suivant les étapes suivantes.

 

Afin de déclarer le montant de l’aide au paiement, l’URSSAF a créé un CTP de format “information” comme le faisait par exemple le CTP 400 - CICE. Ce CTP est le 051.

Pour l’ajouter à votre bordereau, veuillez suivre les étapes ci dessous :

• Faites un clic droit sur la ligne S21.G00.22 - bordereau : xx/xx/xxx - Urssaf + Ajouter Cotisation agrégée (S21.G00.23)

 

 

• Cliquez sur la nouvelle ligne S21.G00.23 (en bas du bordereau) et remplissez les champs de droite comme ci dessous :

 

 

Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 051 (Comme le CTP n'est pas présent dans la liste déroulante, renseignez la colonne Code valeur avec 051)

Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920

Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné

Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : xxxx.xx € (Montant égal à 20% du brut trouvé grâce à l'interrogation des données de paye )

Rubrique « Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : non renseigné

 

 

 

Une fois toutes les informations renseignées, cliquez sur l'icône d’enregistrement en haut à gauche afin de ne pas perdre vos modifications.

 

 

La valeur 051 sera précédé d’une croix rouge. Il convient de ne pas en tenir compte dans l’éditeur de la DSN. Cela ne vous empêche pas de déclarer votre fichier.

 

 

Cas 2 - MSA

 

Pour toutes les entreprises rattachées à l’organisme MSA, le montant de l’aide au paiement des cotisations, et le cas échéant, le montant de la réduction forfaitaire des mandataires (1800€ ou 2400€) sont à déclarer dans le bloc 82 - Cotisation établissement, sous le code 023.

Point d’attention : A noter que des valeurs de réserve n’existant pas en version de norme P20V01 et le code de cotisation « 023 - Cotisation assise sur le chiffre d'affaire » étant le seul code non utilisé à ce jour en DSN, il a été affecté à la MSA afin de palier à l’urgence de mise en œuvre de ces mesures. Le libellé de ce code sera modifié dans le cadre des versions de norme P21V01 et ultérieures.

 

Pour créer le bloc 82, veuillez suivre les étapes ci après :

 

Si vous n’avez pas de bloc 82 présent dans votre DSN

• Faites un clic droit sur la ligne S21.G00.11 - Etablissement + Ajouter Cotisation établissement.

 

 

• Cliquez sur la nouvelle ligne S21.G00.82 créée et remplissez les champs avec les informations demandées :

 

 

S21.G00.82.001 : Valeur : Montant correspondant au 20% des revenus d’activité

S21.G00.82.002 : Code de cotisation : 023

S21.G00.82.003 : Date de début de période : JJ/MM/AAAA (date du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.004 : Date de fin de période : JJ/MM/AAAA (date de fin du mois que vous déclarez)

S21.G00.82.005 : Référence réglementaire ou contractuelle : A renseigner

 

 

Si vous avez un bloc 82 présent dans votre DSN

 

• Faites un clic droit sur la ligne Cotisation établissement + Ajouter cotisations établissement

 

 

• Cliquez sur la nouvelle ligne S21.G00.82 créée et remplissez les champs avec les informations demandées :

 

 

S21.G00.82.001 : Valeur : Montant correspondant au 20% des revenus d’activité

S21.G00.82.002 : Code de cotisation : 023

S21.G00.82.003 : Date de début de période : JJ/MM/AAAA (date de la période mensuelle)

S21.G00.82.004 : Date de fin de période : JJ/MM/AAAA (date de fin de la période mensuelle)

S21.G00.82.005 : Référence réglementaire ou contractuelle : A renseigner

 

 

Versements

 

Cette modification est manuelle. Il suffit de modifier le montant présent en ligne S21.G00.20.005 - montant du versement.

 

 

Le remplissage du bloc 20 - Versements va dépendre de votre report de charges :

• Si vous êtes à jour de vos cotisations, le montant d’aide peut être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante :

1. Le montant du prélèvement SEPA (bloc « Versement organisme de protection sociale - S21.G00.20 ») est alors diminué du montant déclaré ci-dessus (dans les cotisations) tout en faisant attention à ce que le montant du prélèvement soit toujours positif ou nul.
2. Si après cette imputation, il subsiste un montant d’aide au versement, il sera à utiliser lors de l’échéance déclarative suivante, en modifiant une nouvelle fois le bloc 20.

• Si vous avez reporté le paiement de vos cotisations au cours des périodes du premier semestre 2020 :

1. Le montant d’aide déclaré dans les cotisations ne peut alors pas être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante.
2. L’Urssaf ou la MSA procédera alors à l’imputation de l’aide au versement sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées car ayant fait l’objet d’un report, et vous notifiera l’imputation qui a été faite de l’aide au versement.
3. Dans l’hypothèse où le montant d’aide au versement est supérieur au montant de cotisations dues, l’Urssaf vous notifiera le montant résiduel d’aide ; vous devrez minorer d’autant le paiement de l’échéance déclarative suivante.

 

Pour plus d’information vous pouvez vous référer au site DSN Info en cliquant sur le lien suivant Modalités déclaratives en DSN de l'aide au paiement

 

 

L’aide au paiement

 

• Description

L’aide au paiement des cotisations est un crédit égal à 20% de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarées sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération de cotisations patronales. Il est utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF en 2020.

Autrement dit, c’est un montant qui est calculé par l’entreprise et non par les organismes. Il s’agit d’une réduction égale à 20% des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au titre des périodes ouvrant droit à cette mesure exceptionnelle.

Le montant de l’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf, CGSS en Outre-mer et MSA au titre de l’année 2020.

Attention : elle s’applique en bout de chaîne, c’est à dire après application de l’exonération exceptionnelle et de toute autre exonération totale ou partielle applicable (RGCS….)

En conséquence, cette aide permet :

• soit le paiement des dettes de cotisations et contributions qui resteraient après application des exonérations/réductions.
• soit, en l’absence de dette, la réduction des cotisations et contributions de la période courante immédiatement après la reprise d’activité.

 

 

• Qui est concerné ?

 

Les entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale

 

Secteur 1 et 1 bis

• soit dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;

• soit dans les secteurs dont l’activité est fortement dépendante de celle des secteurs susmentionnés. Cette dépendance est appréciée par entreprise sur la base d’un critère de baisse du chiffre d’affaires.

 

Les entreprises de moins de 10 salariés

 

Secteur 2

Il s’agit des entreprises dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci dessus et qui implique l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de l’épidémie (hors fermeture volontaire).

 

• Quelle période concernée ?

Cette aide porte sur les cotisations patronales au titre des périodes d’emploi de :

• février à mai 2020 pour les entreprises les plus impactées par le crise sanitaire et de plus de 250 salariés

• février à avril 2020 pour les TPE de moins de 10 salariés ayant subi une baisse de chiffres d’affaires significatives.

 

Exemple

Un hôtel-restaurant de 50 salariés a droit à une aide égale à 20 % des salaires versés entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020. 

Un commerce d’habillement de 9 salariés a droit à une aide égale à 20 % des salaires versés entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020. 

 

Dans les deux cas, l’aide est imputable sur les cotisations restant dues au titre de 2020.

 

Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 complète la liste des secteurs 1 et 1 bis (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020).

 

• Conditions

Les employeurs ont jusqu’au 31 octobre 2020 (échéance du 5 ou 15 novembre ou au plus tard jusqu’au 30 novembre) pour régulariser leurs déclarations sociales antérieures afin de bénéficier de cette aide et déclarer cette dernière.

 

Pour les entreprises nouvellement intégrées au dispositif, l’aide au paiement doivent être déclarées au plus tard à l’échéance de la DSN de décembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 janvier.

 

 

Cas particulier des mandataires

 

En principe, les mandataires non titulaires d'un contrat de travail ne sont pas éligibles au dispositif d'exonération, ni au dispositif d'aide au paiement.

Or dans une instruction ministérielle du 22 septembre 2020, la Direction de la Sécurité Sociale leur a ouvert la possibilité de bénéficier uniquement de l'aide au paiement en les assimilant à des travailleurs indépendants avec un montant limité au montant des charges sociales dues au titre du mandat sur l'année 2020.

Le montant de l’aide est fixé dans les conditions prévues à l’article 8 du décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 :

- 2 400 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs « secteurs S1 » et « secteurs S1 bis » ;

- 1 800 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs« Autres secteurs ».