Les arrêts de travail (COVID-19)

Au regard des conditions sanitaires actuelles, le Gouvernement s’est mobilisé sur différents points. Le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires évolue en conséquence.

 

Introduction

 

Au 31 décembre 2020, seuls les salariés « cas contact » pouvaient encore bénéficier d'indemnités dérogatoires. Au 1er janvier 2021 (décret n°2021-13) jusqu’au 31 mars 2021, certaines catégories de salariés ont de nouveau bénéficié du dispositif dérogatoire :

• le salarié présentant les symptômes de l'infection à la Covid-19 ;

• le salarié présentant des résultats concluant à une contamination par la Covid-19 ;

• le salarié a fait l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les décrets 2021-271 du 11 mars 2021, 2021-13 du 8 janvier 2021 et décret 2021-770 du 16 juin 2021 reconduisent le dispositif d’arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

 

• Arrêt maladie des salariés atteints de la Covid-19

Il s’agit des salariés souffrant de la Covid 19.

 

IJSS maladie				Bénéfice de l'activité partielle
Délai de carence	Condition d'ancienneté	Durée du maintien des IJSS	Complément employeur d'origine légale	Indemnisation salarié	Allocation employeur
Suppression Du 12 mars au 10 juillet 2020 Puis du 01 janvier 2021 au 30 septembre 2021	Suppression Du 12 mars au 10 juillet 2020 Puis du 01 janvier 2021 au 30 septembre 2021	Jusqu'à la fin de l'arrêt Du 12 mars au 10 juillet 2020 Puis du 01 janvier 2021 au 30 septembre 2021	- la condition d'ancienneté est supprimée pour tous les arrêts entre le 12 mars et le 10 juillet 2020. - Le délai de carence est réduit ou supprimé selon les cas. - maintien de salaire pour les arrêts entre le 12 mars et le 30 avril 2020, puis du 01 janvier 2021 au 30 septembre 2021	non	non

• Arrêt de travail des cas contact et/ou présentant des symptômes de la Covid-19

Cas contact 

On appelle “cas contact”, les assurés qui entrent dans le processus d'identification des personnes susceptibles d'avoir été en contact avec une personne infectée par la Covid-19.

 

IJSS maladie				Bénéfice de l'activité partielle
Délai de carence	Condition d'ancienneté	Durée du maintien des IJSS	Complément employeur d'origine légale	Indemnisation salarié	Allocation employeur
Suppression Du 2 février 2020 au 30 septembre 2021 inclus	Suppression Du 2 février 2020 au 30 septembre 2021 inclus	Jusqu'à la fin de l'arrêt Du 2 février 2020 au 30 septembre 2021 inclus	Levée : - de la condition d’ancienneté (1 an) ; - et des autres conditions (envoi de l’arrêt de travail dans les 48 h à l’employeur + être soigné en France ou en UE ou EEE) • Suppression du délai de carence (7 jours) • Ni les arrêts indemnisés au cours des 12 mois précédant la date de début de l’arrêt, ni les arrêts indemnisés eux-mêmes ne sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois. Reprise du 01 janvier au 30 septembre 2021 inclus.	non	non

 

Salariés présentant des symptômes de la Covid-19 ou de retour de l'étranger et placé en isolement.

 

Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 prévoit un dispositif spécifique aux personnes ayant des symptômes évocateurs de la Covid-19 en raison de leur exposition au virus, qui ne peuvent télétravailler et qui ont besoin d’un arrêt de travail.

L’octroi de cet arrêt par l’assurance maladie nécessite que le salarié le demande sur le site declare.ameli.fr et qu’il s’engage à réaliser un test (RT-PCR ou antigénique), dans les 2 jours de la déclaration (Sur les modalités du téléservice)  

La durée initiale de cet arrêt dérogatoire est de 4 jours maximum et le salarié doit confirmer ne pas pouvoir télétravailler.

 

Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, toute personne de retour d’un déplacement à l'étranger (professionnel ou personnel) doit s’engager à respecter une période d’isolement. La durée de l’isolement dépend du territoire ou du pays de provenance et d’une décision du préfet territorialement compétent.

Durant cet isolement, le salarié bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire dans les mêmes conditions que les salariés présentant des symptômes de la Covid-19.

Pour en savoir plus

 

Si le test est négatif, l’Assurance maladie met fin à l’arrêt de travail et à l’indemnisation. Le salarié peut reprendre son activité professionnelle.

Si le test est positif, le salarié sera contacté par l’Assurance Maladie. Le conseiller prescrira une prolongation d’arrêt de travail afin de garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes. 

Dans ce cas, l’indemnisation est la suivante :

 

IJSS maladie				Bénéfice de l'activité partielle
Délai de carence	Condition d'ancienneté	Durée du maintien des IJSS	Complément employeur d'origine légale	Indemnisation salarié	Allocation employeur
Suppression du 10 janvier au 30 septembre 2021 à condition que le salarié suive la procédure sur le site ameli.fr pour 4 jours maximum, le temps des résultats.	Suppression du 10 janvier au 30 septembre inclus, si l'arrêt est prescrit par l'assurance maladie	Jusqu'à la fin de l'arrêt du 10 janvier au 30 septembre 2021 inclus, si l'arrêt est prescrit par l'assurance maladie	Levée du 01 janvier au 30 septembre 2021 inclus : - de la condition d’ancienneté (1 an) ; - et des autres conditions (envoi de l’arrêt de travail dans les 48 h à l’employeur + être soigné en France ou en UE ou EEE)  • Suppression du délai de carence (7 jours) • Ni les arrêts indemnisés au cours des 12 mois précédant la date de début de l’arrêt, ni les arrêts indemnisés eux-mêmes ne sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de 12 mois	non	non

• Arrêt de travail pour garde d’enfant

Depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif des parents contraints de s’arrêter de travailler et dans l’impossibilité de télétravailler n’a cessé d’évoluer : initialement indemnisé au titre des arrêts dérogatoires puis, indemnisé au titre de l’activité partielle avec une suspension durant la période estivale, la question est de nouveau d’actualité avec la fermeture des écoles en avril 2021.

Brièvement :

Du 1er au 26 avril :

Les salariés qui ne peuvent pas décaler leurs congés, qui ne disposent pas de modes de garde alternatifs et qui sont dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler s’il occupe un poste non télétravaillable ou si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler. Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc.

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.

 

Après le 26 avril :

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont également pris en charge par l’activité partielle.

Le salarié doit remettre à son employeur un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement d’accueil ou de la classe ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

 

Les travailleurs qui ne sont pas éligibles à l’activité partielle peuvent être placés en arrêt de travail dérogatoire et bénéficier d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Sont concernés : les professions libérales, artisans-commerçants, professionnels de santé, artistes auteur, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, contractuels de droit public, fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet de moins de 28 heures de déclarer eux-mêmes leur arrêt de travail, les non-salariés agricoles, les dirigeants salariés et les employeurs des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les employeurs des salariés de droit public des chambres d’agriculture .

 

 

Pour en savoir plus :

IJSS maladie				Bénéfice de l'activité partielle
Délai de carence	Condition d'ancienneté	Durée du maintien des IJSS	Complément employeur d'origine légale	Indemnisation salarié	Allocation employeur
Suppression Du 12 mars au 30 avril 2020	Suppression Du 12 mars au 30 avril 2020	Jusqu'à la fin de l'arrêt du 12 mars au 30 avril 2020	- la condition d'ancienneté est supprimée pour tous les arrêts entre le 12 mars et le 30 avril 2020 - Le délai de carence est réduit ou supprimé selon les cas - maintien de salaire pour les arrêts entre le 12 mars et le 30 avril 2020	Du 1er mai 2020 au 10 juillet 2020 • 70 % rémunération horaire brute, Pas de plafond et un Plancher de 8,03 € Du 11 juillet 2020 au 30 août 2020 le salarié ne bénéficie d'aucune indemnisation en cas d'arrêt Du 1er septembre au 31 décembre 2020 • 70 % rémunération horaire brute, Pas de plafond et un Plancher de 8,03 € A partir du 1er janvier 2021 au 31 décembre au plus tard (date pouvant être modifée) • 70 % rémunération horaire brute • Plafond de 70 % de 4,5 SMIC (soit 32,29 €/ h) • Plancher de 8,11 €	Du 1er mai 2020 au 10 juillet 2020 • 70 % rémunération horaire brute, Pas de plafond et un Plancher de 8,03 € Du 11 juillet 2020 au 30 août 2020 le salarié ne bénéficie d'aucune indemnisation en cas d'arrêt Du 1er septembre au 31 décembre 2020 • 70 % rémunération horaire brute, Pas de plafond et un Plancher de 8,03 € Du 1er janvier au 28 février 2021 Application des règles générales : -selon le secteur de l’employeur; taux de 60 % ou 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % ou 70 % de 4,5 SMIC ; -plancher de 7,30 €. A partir du 1er avril 2021 • 70 % de la rémunération horaire brute de référence, quel que soit le secteur d’activité AVEC limite de 70% de 4.5 SMIC et un plancher de 8,11 € par heure

 

• Les arrêts de travail des personnes vulnérables 

 

Les salariés vulnérables éligibles 

 

Un décret vient d’actualiser les critères de définition des personnes vulnérables au covid-19.

Ainsi, à compter du 27 septembre 2021, les règles permettant aux salariés vulnérables au covid-19 de bénéficier de l’activité partielle ont été endurcies.

Seules les personnes atteintes d’une immunodépression sévère ou d’une contre-indication vaccinale, peuvent être placées en activité partielle.

Concrètement, les salariés vulnérables (sans immunodépression sévère ni contre-indication vaccinale) doivent répondre à 3 conditions cumulatives :

• être dans une situation médicale listée par le décret (voir tableau ci-dessous) ;

• être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales (nouveauté) ;

• ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.

Alors que les salariés sévèrement immunodéprimés, doivent répondre à deux critères (décret, art. 1, II).

- Se trouver dans une des situations médicales suivantes :

• avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques

• être sous chimiothérapie lymphopéniante ;

• être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;

• être dialysés chronique ;

• au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées, ou être porteur d’un déficit immunitaire primitif.

- ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

 

Quant aux salariés vulnérables justifiant d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination peuvent être placés en position d’activité partielle à la seule condition d’être dans l’impossibilité de recourir totalement au télétravail.

Ces conditions peuvent être appréciées par un médecin de ville, le médecin du travail, à la demande du salarié ou de l’employeur.

 

Situation médiale des personnes vulnérables : Être âgé de 65 ans et plus Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) Présenter une insuffisance rénale chronique sévère Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère : Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie Être au troisième trimestre de la grossesse Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare Être atteint de trisomie 21

IJSS maladie				Bénéfice de l'activité partielle
Délai de carence	Condition d'ancienneté	Durée du maintien des IJSS	Complément employeur d'origine légale	Indemnisation salarié	Allocation employeur
Suppression Du 12 mars au 30 avril 2020	Suppression Du 12 mars au 30 avril 2020	Jusqu'à la fin de l'arrêt du 12 mars au 30 avril 2020	- la condition d'ancienneté est supprimée pour tous les arrêts entre le 12 mars et le 30 avril 2020 - Le délai de carence est réduit ou supprimé selon les cas - maintien de salaire pour les arrêts entre le 12 mars et le 30 avril 2020	Du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020 • 70 % de la rémunération horaire brute de référence, sans limite . • Minimum égal au SMIC net (8,03 € par heure), A partir du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 (sous conditions très restrictives à compter du 27/09/2021)  • 70 % de la rémunération horaire brute de référence, AVEC limite de 70% de 4.5 SMIC . • Minimum égal au SMIC net (8,11 € par heure)	Du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020 • 70 % de la rémunération horaire brute de référence, sans limite . • Minimum égal au SMIC net (8,03 € par heure), Du 1er janvier au 28 février 2021 • 70 % de la rémunération horaire brute de référence, AVEC limite de 70% de 4.5 SMIC . • Minimum égal au SMIC net (8,11 € par heure) A partir du 1er avril 2021 (sous conditions très restrictives à compter du 27/09/2021) Application des règles générales : -selon le secteur de l’employeur; taux de 60 % ou 70 % rémunération horaire brute, avec plafond de 60 % ou 70 % de 4,5 SMIC ; -plancher de 8,11 €.

 

 

Les salariés cohabitant avec une personne vulnérable 

 

À compter du 1er septembre 2020, les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus être placées en activité partielle pour ce motif.

Guyane et Mayotte 

En Guyane et à Mayotte, ces dispositions ne s’appliqueront qu’après la fin de l'état d'urgence sanitaire. 

Autrement dit, jusqu’au 17 octobre 2020, le dispositif applicable avant le 30 août 2020 perdure : 

• La liste des personnes vulnérables éligibles à l’activité partielle est plus large 
• Les personnes partageant le même domicile qu’une personne vulnérable restent éligibles à l’activité partielle.

 

Sources : 

• Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

• https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conditions-de-reprise-de-l-activite-professionnelle-de-personnes-vulnerables

• https://www.ameli.fr/assure/covid-19/arrets-travail/covid-19-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail

• Décret N°2020-73 du 31 janvier 2020 
• Ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020
• Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 
• LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 
• Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020
• Loi 2020-546 du 11 mai 2020
• Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020
• Décret n° 2020-859 du 10 juill. 2020
• Décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 
• Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021
• Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021