Les arrêts de travail (COVID-19) Septembre 2020

Au regard des conditions sanitaires actuelles, le Gouvernement s’est mobilisé sur différents points. Le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires évolue en conséquence.

• Arrêt de travail pour garde d’enfant

Le décret du 14 novembre 2020 nous précise que les dispositions concernant les arrêts de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans perdurent jusqu’au 31/12/2020. A savoir :

• Bénéfice des Indemnités Journalières sans conditions d’ouverture de droits

• Pas de délai de carence

Activité partielle pour garde d’enfant

Dans un communiqué du 9 septembre 2020, le Ministère de la Santé a annoncé la possibilité de placer à nouveau les salariés en activité partielle à partir du 1er septembre 2020 lorsque les parents sont contraints de garder leurs enfants à domicile.

Ces conditions restent inchangées à compter du 15 novembre 2020.

Rappel du dispositif mis en place du 1er mai au 5 juillet 2020

La Loi de Finance rectificative - Volet 2 n° 2020-473 du 25 avril 2020 avait mis en place un dispositif ouvrant la possibilité de placer en activité partielle les salariés dans l’impossibilité de télé-travailler et contraint de garder leur enfant de moins de 16 ans du fait de la fermeture de leur crèche, école ou collège ou parce qu’ils étaient identifiés par l’Assurance Maladie comme des enfants infectés.

Ce dispositif a pris fin le 5 juillet 2020, sauf pour la Guyane et Mayotte.  

Ces parents contraints de s’arrêter de travailler pour les raisons susmentionnés peuvent alors bénéficier de nouveau d’un revenu de remplacement (activité partielle) dès leur premier jour d’arrêt.

Cette indemnisation n’est ouverte qu’à un seul parent par foyer. Elle est soumise à deux conditions :

• les deux parents devraient être en incapacité de télé-travailler,
• la présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

Jusqu'au 31 Décembre 2020, les règles d’indemnisation de l’activité partielle pour garde d’enfant sont alignées sur celles des autres salariés :

- Indemnité du salarié au taux de 70 % sans limitation de montant, remboursement à l’employeur de 60 % ou 70 % selon le secteur de l’entreprise.

• Les arrêts de travail des personnes vulnérables

Les conditions et notamment la liste des pathologies prises en charge n’a cessé d’évoluer. Désormais, le décret n°1365 du 10 novembre 2020 fixe la situation au moins jusqu’au 31 décembre 2020.

Les salariés vulnérables éligibles

Ainsi, pour être considéré comme vulnérable et donc potentiellement bénéficiaire de l'activité partielle ou des indemnités journalières sans délai de carence, il faut : 

• Etre âgé de 65 ans et plus ;

• Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

• Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie

• Etre au troisième trimestre de la grossesse ;

• Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.

Le décret du 10 novembre resserre l’étau.

L’intéressé doit être dans l'impossibilité de télétravailler, et ne pas bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

• L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

• Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;

• L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

• Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

• Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;

• La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

A noter que le placement en activité partielle doit être effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.

Lorsque le salarié est en désaccord avec l'employeur sur les mesures de protection renforcées susmentionnées, le salarié a la possibilité de saisir le médecin du travail.

Dans l’attente de son avis, le salarié est placé en position d'activité partielle.

Les salariés cohabitant avec une personne vulnérable

Depuis le 1er septembre 2020, les personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus être placées en activité partielle pour ce motif.

Guyane et Mayotte

En Guyane et à Mayotte, ces dispositions ne s’appliqueront qu’après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Autrement dit, jusqu’au 31 Décembre 2020, le dispositif applicable avant le 30 août 2020 perdure :

• La liste des personnes vulnérables éligibles à l’activité partielle est plus large

• Les personnes partageant le même domicile qu’une personne vulnérable restent éligibles à l’activité partielle.