Dispositifs de soutien aux entreprises suite au premier confinement

                                                                                              

 

Introduction

 

Afin de pallier aux difficultés de trésorerie, le Gouvernement envisage d’accompagner les entreprises des secteurs les plus touchés par la pandémie en instaurant un dispositif exceptionnel. Les informations suivantes font suite à la publication au Journal Officiel de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR3). Le décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif et fixe plus précisément la liste des secteurs d’activité concernés.  Brièvement, ce dispositif est réservé aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien et les secteurs dont l’activité dépend de ces secteurs et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

 

 

 

 

Parmi ces mesures, il y a : Une exonération des cotisations patronales(suite 1er confinement) Une Aide au paiement des cotisations (suite 1er confinement) Une remise de dette Un plan d’apurement Abrogation de la taxe sur les CDD d'usage Report de la date limite de versement pour la Prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat Prime exceptionnelle pour le établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social Dispositif favorable à l’embauche des jeunes Une aide exceptionnelle à l’embauche d’un contrat d’apprentissage Une aide exceptionnelle à l'embauche en contrat de professionnalisation

 

 

 

Pour le bénéfice des deux premières mesures, les secteurs les plus touchés susmentionnés doivent impérativement : Avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période si l’entreprise a eu recours au dispositif, et ce, même si des mises à jour ont été effectuées en temps et en heure ; Ce dispositif exceptionnel devra être déclaré au plus tard à l’échéance de la DSN d'Octobre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 Novembre ou au plus tard jusqu'au 30 Novembre. Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 complète la liste des secteurs 1 et 1 bis (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020). Pour ces entreprises nouvellement intégrées au dispositif, l’exonération et l’aide au paiement doivent être déclarées au plus tard à l’échéance de la DSN de décembre, c’est-à-dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 janvier. A noter qu’une déclaration pour chaque période concernées est attendue pour l’exonération uniquement.

 

 

1- Une exonération totale des cotisations et contributions patronales 

 

Pour qui et quand ?

 

Du 1er février au 31 mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés – les PME – des secteurs d’activité les plus impactés :

 

Secteur 1 et 1 bis :

• Tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel ayant été « particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public » ;
• Ou dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs précédents et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. (80% de la perte du CA du 15 mars au 15 mai => à confirmer par décret)

 

 

Du 1er février au 30 avril 2020 les entreprises de moins de 10 salariés – les TPE (toutes petites entreprises)

 

Secteur 2 :

 

Il s’agit des secteurs qui impliquent l’accueil du public et a été interrompu du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Sont exclues du champ de l’exonération les TPE ayant procédé à des fermetures volontaires.

 

Attention :

La Guyane et Mayotte présentent des situations sanitaires plus dégradées. Les périodes d’emploi concernées par l’exonération débutent bien le 1er février et se terminent au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire (à date, le 30 Septembre 2020)

 

La fin de la période d’emploi diffère également pour les entreprises dont l’accueil du public a été prolongé au delà du 1er juin 2020. Pour ces derniers, les périodes d’emploi concernées vont jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

 

Conditions

 

Ne pas avoir été condamné au cours des 5 dernières années pour travail dissimulé.

 

Cotisations concernées

 

Il s’agit des cotisations entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Autrement dit, les employeurs seraient totalement exonérés :

– des cotisations d’allocations familiales ;

– des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès ;

– de la cotisation vieillesse plafonnée ;

– de la cotisation vieillesse déplafonnée ;

– de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % ;

– de la contribution de solidarité pour l’autonomie ;

– de la contribution au fonds national d’aide au logement ;

– des contributions d’assurance chômage.

 

Cas particulier des contributions d’assurance chômage non recouvrées par l’URSSAF

 

Les contributions d'Assurance chômage dues pour les expatriés et les artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, sont recouvrées par Pôle emploi et non les URSSAF. 

Par conséquent les modalités déclaratives diffèrent (voire les différentes procédures à ce sujet).

Au niveau agrégé : le montant déclaré au niveau du bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » sous le CTP « 667 » à destination de l’ACOSS ne doit pas inclure les exonérations de la contribution d’assurance chômage de ces populations. 

Au niveau individuel : auprès de l’URSSAF, il n’y a pas d’obligation déclarative particulière. 

Cela étant, nous vous invitons à le faire car la déclaration de l’exonération à maille individuel est obligatoire auprès de la MSA et lorsque Pôle emploi est destinataire du contrat salarié.

 

 

2 - Aide au paiement des cotisations 

 

Il s’agit d’une réduction de charges à hauteur de 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

 

Pour qui ?

 

Les employeurs éligibles à la mesure d’exonération susmentionnée peuvent également bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, et ce, pour les même périodes. En Guyane et à Mayotte, les périodes d'emploi prévues pour les secteurs 1, 1bis et 2, s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au 30 septembre 2020 (dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire a pris fin dans ces collectivités).

 

Cas particulier des mandataires

 

En principe, les mandataires non titulaires d'un contrat de travail ne sont pas éligibles au dispositif d'exonération, ni au dispositif d'aide au paiement. 

Or dans une instruction ministérielle du 22 septembre 2020, la Direction de la Sécurité Sociale leur a ouvert la possibilité de bénéficier uniquement de l'aide au paiement en les assimilant à des travailleurs indépendants avec un montant limité au montant des charges sociales dues au titre du mandat sur l'année 2020.

Le montant de l’aide est fixé dans les conditions prévues à l’article 8 du décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 :

- 2 400 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs « secteurs S1 » et « secteurs S1 bis » ;

- 1 800 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs« Autres secteurs ».

 

 

Pour quand ?

 

Au titre des périodes ouvrant droit à l’exonération exceptionnelle, c’est à dire les cotisations et contributions cumulées :

• du 1er février au 31 mai 2020
• du 1er février au 30 avril 2020

 

Conformément au décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020, ces deux dispositifs (exonérations patronales et aide au paiement) sont plafonnés.  En effet, le montant total perçues par entreprise ne peut excéder : 800 000 € par entreprise 120 000 € pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture et à 100 000 € pour le secteur de la production agricole primaire.

 

Comment ?

 

Le montant de l’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux Urssaf, CGSS en Outre-mer et caisses de mutualité sociale agricole au titre de l’année 2020, après application de l’exonération exceptionnelle et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

 

 

3 - Remise de dettes de cotisations patronales sur demande

 

Sur demandes des employeurs, des remises de dettes peuvent être accordées.

 

Pour qui ?

Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas des exonérations et de l'aide patronales

 

Quelles dettes ?

Les dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

 

Conditions

L’activité de l’entreprise doit avoir été réduite d'au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai (ou 30 avril) par rapport à la même période de l'année précédente.

Le niveau de cette remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.

De plus, la remise de dette est conditionnée au remboursement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans les plans d’apurement.

 

 

4 - Plan d’apurement 

 

Proposés par les organismes de recouvrement ou sur demande, les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 pourront bénéficier également de plans d’apurement conclus avec ces organismes.

 

 

Pour qui ?

Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés.

 

A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’entreprise dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.

 

Quelles cotisations?

 

Il s’agit des cotisations entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées au 30 juin 2020.

 

Autrement dit, il s’agit :

– des cotisations d’allocations familiales ;

– des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès ;

– de la cotisation vieillesse plafonnée ;

– de la cotisation vieillesse déplafonnée ;

– de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % ;

– de la contribution de solidarité pour l’autonomie ;

– de la contribution au fonds national d’aide au logement ;

– des contributions d’assurance chômage

 

Conséquences

 

Les dettes de cotisations et de contributions sociales dont sont redevables les employeurs au 30 juin 2020 sont remises d’office à l’issue du plan.

 

5 - Abrogation de la taxe CDDU

 

L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant de supprimer la taxe de 10 € sur le CDD d'usage à compter du 1er Juillet 2020.

Cela est justifié par la nécessité de relancer l'emploi, notamment dans les secteurs concernés par cette taxe, secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19.

 

 

6 - Report de la date limite de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'achat 

 

4 mois de plus pour verser la Prime Exceptionnelle de pouvoir d'achat, voici un autre amendement adopté par l'Assemblée nationale afin de laisser aux entreprises le temps de la mettre en place et de la verser.

La date limite de versement serait donc repoussée au 31 décembre 2020 au lieu du 31 Août 2020.

 

Pour plus d'informations : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

 

 

 

7 - Prime exceptionnelle pour le établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social 

 

La Loi de Finance rectificative étend la désocialisation et la défiscalisation de la prime exceptionnelle pour les fonctionnaires aux salariés et aux agents des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social.

 

Bénéficiaires 

• Les établissements de santé privés dont les salariés sont régies par le Code du Travail
• Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (hors établissement pour les mineurs)
• Les centres d’hébergement d’adulte
• Centres d'hébergement ou de réinsertion sociale
• Centres provisoires d’hébergement
• L’accueil de mineurs à titre permanent ou non et soumis à agrément du Conseil Général
• LEs organismes d’aide au logement
• Les résidence hôtelière à vocation sociale
• Les logements-foyers
• Centres d'hébergement pour demandeurs d’asile
• groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, ainsi que des groupements d’intérêt économique mis à disposition des établissements de santé et établissements médico-sociaux privés membres de ces groupements.
• Sont éligibles les salariés des entreprises de la restauration collective et du nettoyage travaillant pour le compte des établissements sociaux et médico‑sociaux

 

Personnel concerné 

 

Tout salarié qui a travaillé un minimum de 30 jours calendaires entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Que ce soit dans un ou plusieurs établissements.

Tout statut de salarié peut y prétendre, également les salariés en télétravail.

Conditions 

Les conditions et le versement de la prime sont fixés par accord ou décision unilatérale sans qu’il soit nécessaire, à titre exceptionnel, pour les établissements privés à but non lucratif, d’obtenir l’agrément du ministre compétent. 

 

Montant de la prime 

 

Le montant de la prime exceptionnelle est plafonnée à 1 500 €, et ce, sans distinction de territoire ou de statut. 

Elle peut être versée à compter du 1er juin 2020.

 

Régime social et fiscal

 

Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

 

Elle n’est pas cumulable avec la prime PEPA.

 

 

8 - Dispositif favorable à l’embauche des jeunes

 

La Loi de Finance a budgétisé l’aide aux entreprises pour l’embauche des jeunes. 

Les modalités de cette aide ont été précisées par le décret 2020-982 du 05 Août 2020.

Selon le communiqué de presse du 23 juillet dernier, cette aide prend la forme d’une compensation de charge et est :

• accordée sans condition d’effectif, 
• pour toutes embauches de jeunes de moins de 25 ans

• Pour tous CDI et CDD de plus de 3 mois, réalisés entre le 1er août et le 31 janvier 2021
• rémunérés jusqu’à 2 SMIC (soit 3078,84 € brut) 

• d’un montant maximum de 4 000 € par an, versé trimestriellement par l’ASP (à hauteur de 1000 € maximum)

 

Concrètement, elle serait versée par l’Agence de services et de paiement (1 000 € par trimestre maximum).

 

 

L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi pour le salarié concerné. En cas de placement du salarié en activité partielle (ou activité partielle de longue durée), l’aide n’est pas due pour les périodes concernées.  L’aide ne peut être attribuée en cas de renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er août 2020.

 

 

Un projet de décret déposé aux partenaires sociaux le 27 août 2020,prévoit d’étendre le dispositif d’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans aux travailleurs handicapés. Outre les limites liés à l’âge et la période d’éligibilité des contrats, les modalités de l’aide sont, pour l’heure, identiques à celles prévues pour les jeunes de moins de 26 ans.

 

 

9 - Une aide exceptionnelle à l’embauche d’un contrat d’apprentissage

 

Outre l’aide unique à l’apprentissage de droit commun régi par l’article L. 6243-1 du Code du travail, la Loi de Finances rectificatives volet 3 pose les jalons d’une aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti  (article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 Juillet 2020) selon des modalités déterminées par décret 2020-1084 du 24 Août 2020.

 

Quels apprentis? 

 

L’aide est accordée à tous les apprentis sans conditions d’âge, dès lors que :

• Leur contrat d’apprentissage est conclu, pour leur 1ère année, entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021;
• Ils préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit le niveau Bac + 5 : master, etc.).

 

Quelles entreprises sont éligibles ? 

 

Tous les employeurs pourraient prétendre à cette aide, quel que soit leur effectif. 

Cela étant, les entreprises de plus de 250 salariés ne pourront bénéficier de cette aide uniquement si :

• elles respectent un quota d’alternants sur l’effectif 2021 (3% à 5%)
• elles sont exonérées de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021

Pour les entreprises de moins de 250 salariés bénéficiant de l’aide unique à l’apprentissage de droit commun, l’aide exceptionnelle devrait s’y substituer pour la première année du contrat.

Quant aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage , la loi de finances rectificative pose pour principe qu'elles devront justifier, au 31 décembre 2021, d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage (5%)

 

Quel montant 

 

Le montant de cette prime est de 5 000 pour un apprenti mineur et de 8 000 € pour un apprenti majeur.

Cette aide est valable uniquement la première année du contrat.

 

Versement

 

L’aide est versée dans les mêmes conditions que l’aide unique déjà existante , à savoir mensuellement par l’Agence de services et de paiement dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage. 

Elle continuera à être versée tant que l’employeur adresse la déclaration sociale nominative (DSN) justifiant de l’exécution du contrat chaque mois

 

 

10 - Une aide exceptionnelle à l'embauche en contrat de professionnalisation

 

Déterminé par décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, le contrat de professionnalisation ouvre également à une aide exceptionnelle.

 

Quels salariés ?

Les salariés en contrat de professionnalisation doivent avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat . Ce dernier doit être conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

L’aide est également ouverte :

• pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle

• et pour les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel

 

Quelles entreprises et quel montant ?

 

Les conditions sont les mêmes que pour les contrats d’apprentissage.

 

Versement

 

Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est également versée chaque mois avant le paiement de la rémunération par l’employeur.

Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur transmet le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’Agence de services et de paiement.

 

 

Point d’attention commun aux contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation :   À défaut de transmission du bulletin de paie par l’employeur, le mois suivant, l’aide est suspendue. De même, en cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat. En revanche, l’aide n’est pas due en cas de non-versement d’une rémunération à l’apprenti ou au salarié en contrat de professionnalisation. Par ailleurs, les entreprises de 250 salariés et plus soumises à la condition de quota d’alternants sur 2021 doivent s’engager à respecter ces règles et transmettre une attestation sur l’honneur en ce sens, dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’ASP. À défaut de transmission dans ce délai, l’aide n’est pas due. Enfin, au plus tard le 31 mai 2022, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide adresse à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement de quota. À défaut, l’ASP pourra récupérer les sommes versées au titre de l’aide.