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Afin de vous accompagner dans la compréhension des différents textes, voici une notice d’explications légales. |
Lorsque l’entreprise est confrontée à des difficultés économiques du fait d’une baisse d’activité suite à un sinistre ou cas de force majeure, elle peut réduire temporairement l’activité de son établissement, réduire ses horaires ou fermer l’établissement.
Avec la crise sanitaire liée au Covid-19 ce dispositif, revu en 2013, a été adapté à l’évolution de la situation économique et exceptionnelle. Pour ce faire, le Gouvernement a adopté des mesures d’urgences via diverses sources au fil de l’eau.
Le présent document ne traitera pas des dispositions relatives aux conditions procédurales d’éligibilité (demande d’autorisation, accord CSE…)
Axé sur la gestion de la paie, l’objectif est de :
- Synthétiser l’affluence des textes sur le dispositif spécial Covid applicables du 12 mars au 31 décembre 2020, instauré par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020.
- Simplifier leur compréhension (les cas particuliers d'application ne seront pas détaillés).
Pour ce faire, nous aborderons de prime abord, les principes généraux d’indemnisation d’un salarié classique placés en activité partielle (AP) puis dans un second temps, les dispositions spécifiques propres à certains profils.
Calcul de l’absence
Calcul selon la méthode réelle
La méthode de la durée réelle est privilégiée par la jurisprudence pour effectuer une déduction d’absence non rémunérée ou indemnisée.
Elle consiste à diviser le salaire mensuel par le nombre d’heures réelles du mois (les heures que le salarié aurait réellement dû effectuer sur le mois complet sans absence) que l’on multiplie ensuite par le nombre d’heures d’absence.
S’il y a des heures supplémentaires mensualisées, elles sont à prendre en compte pour déterminer le salaire mensuel et les heures réelles du mois.
Exemples :
- Salarié à temps plein ayant une rémunération brute de 2 000 € par mois et absent en Mars :
Le taux d’absence de Mars est de : 2 000 / 154 = 12,987€
Cas 1 : Absence en Activité Partielle sur l’intégralité du mois :
Le nombre d’heures réelles d’absence est de : 154 heures.
Le montant de l’absence activité partielle sera donc de : 154 x 12,987 = 2 000€
Cas 2 : Absence en Activité Partielle du 16/03/2020 au 31/03/2020, soit 12 jours ouvrés :
Le nombre d'heures réelles d’absences est de : 12 x 7 = 84 heures.
Le montant de l’absence activité partielle est de : 84 x 12,987 = 1 090,91€
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Salarié à temps plein ayant une rémunération brute de 2 000 € par mois et absent en Mars ET ayant 17,33 d’heures supplémentaires structurelles (7,8 heures par jour) :
22 jours ouvrés donc 22 x 7,8 = 171,6 heures réelles (154 heures contractuelles et 17,6 Heures Supplémentaires).
Le taux horaire d’absence est en Mars de 2 000 / 171,6 = 11,655€
Cas 1 : Absence en Activité Partielle sur l’intégralité du mois :
Le nombre d’heures réelles d’absence est de : 171,6 heures
Le montant de l’absence activité partielle est de : 171,6 x 11,655 = 2 000€
Cas 2 : Absence en Activité Partielle du 16/03/2020 au 31/03/2020, soit 12 jours ouvrés :
Le nombre d'heures réelles d’absence est de : 12 x 7,8 = 93,6
Le montant de l’absence activité partielle est de : 93,6 x 11,655 = 1 090,91€
Source :
(cass. soc. 11 février 1982, n° 80-40359, BC V n° 90)
Pour plus d’information, vous pouvez consulter l'article dédié sur votre Espace INNEO (clients adhérents)
L’indemnisation du salarié
1. Calcul de l’indemnisation
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Nombre d’heures indemnisables (Base de calcul de l'indemnité)
Le nombre d’heures indemnisables correspond à la différence entre la durée légale (ou la durée collective ou la durée contractuelle si elle est inférieure) et le nombre d’heures travaillées, et ce, dans la limite de la durée légale, ou collective ou contractuelle.
Certaines dispositions exceptionnelles s’appliquent à certaines catégories de salariés détaillées ci-après (Heures d’équivalence, forfait jours...)
- Salarié à temps plein
Suite à l’activité partielle de son établissement, il travaille 20 h au lieu de 35 h.
Sont indemnisables au titre de l’Activité Partielle : 35 h – 20 h = 15 h
- Salarié à temps partiel (32h)
Conformément à son contrat et à la mise en Activité Partielle, il travaille 20h au lieu de 32h.
Sont indemnisables : 32h -20 h = 12h
Source :
Article R5122-11 et suivants du code du travail
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Taux d’indemnisation
Le taux d’indemnisation correspond à 70% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette à l'indemnité de CP, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale.
Dans tous les cas, ce taux ne peut être inférieur à 8,03 € sauf pour les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (détaillés dans un paragraphe dédié).
Ce plafond est désormais applicable aux salariés à temps partiel qui ne pouvaient pas bénéficier de la rémunération mensuelle minimale dans le dispositif antérieur à la crise sanitaire (soit avant le mois de mars 2020).
Exemple :
- Salarié rémunéré 2 500 euros pour 151,67 heures
2 500 / 151,67 x 70% = 11,54€
Il sera indemnisé 11,54 par heure.
- Salarié rémunéré 1 700 euros pour 151,67 heures
1 700 / 151,67 x 70% = 7,85€
Ce taux étant inférieur à 8,03 il sera indemnisé de 8,03€ par heure.
Sources :
Article 19 du Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013
Article L3141-22 du code du travail
Article 1 Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020
Article 3 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020
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Cas des heures supplémentaires structurelles
- Heures supplémentaires prévues par accord ou convention
Pour les Heures Supplémentaires (HS) prévues par accord ou convention collective, elles deviennent indemnisables et le montant correspondant est inclus dans la base de calcul de l’indemnité.
Pour les exemples ci dessous, le salarié a une rémunération brute de 2 000€ et ses heures supplémentaires représentent 285,65€, soit un total de 2 285,65€
Cas 1 : Absence en Activité Partielle sur l’intégralité du mois de Mars :
Le montant de l’absence Activité Partielle est de : 171,60 x 2 285,65 / 171,60 (22 x 7,8) = 2 285,65€
Le nombre d’heures indemnisables est de : 151,67+17,33 = 169 (Les HS sont indemnisables)
Le taux de l’indemnité est de : 2 285,65 / 169 x 70% = 9,467€ (Le montant des HS entre dans le numérateur et le nombre d’HS dans le dénominateur)
Le montant de l’indemnité Activité Partielle est de : 1600€
Cas 2 : Absence en Activité Partielle du 15/05/2020 au 31/05/2020 :
Le montant de l’absence Activité Partielle est de : 78 x 2 285,65 / 163,8 (21 x 7,8) =1 088,40€
(78 =7,8 x 10 car le jour férié du 21 n’est pas indemnisé)
Le montant de l’indemnité Activité Partielle est de :
Base = 78 (Les HS sont indemnisables mais pas les jours fériés)
Taux = 2 285,65 / 169 x 70% = 9,467€ (Le montant des HS entre dans le numérateur et le nombre d’HS dans le dénominateur)
Montant = 738,43€
- Heures supplémentaires non prévues par accord ou convention
Lorsque les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables car non prévues par accord ou par la convention collective, elles ne doivent pas entrer dans le calcul de l’indemnisation.
Pour les exemples ci dessous, le salarié a une rémunération brute de 2 000€ et ses heures supplémentaires représentent 285,65€ soit un total de 2 285,65€
Cas 1 : Absence en Activité Partielle sur l’intégralité du mois de Mars :
Le nombre d’heures indemnisables est de : 151,67 (Les HS ne sont pas indemnisables)
Le taux horaire de l’indemnité est de : 2 000 / 151,67 x 70% = 9,23 (Le montant des HS est exclu du numérateur et le nombre d’HS du dénominateur)
Le montant de l’indemnité Activité Partielle est de : 1 400€
Cas 2 : Absence en Activité Partielle du 15/05/2020 au 31/05/2020 :
Le montant de l’absence d’activité partielle est de : 78 x 2 285,65 / 163,8 (21 x 7,8) = 1 088,40€
(78 = 7,8 x 10, le jour férié du 21 n’est pas indemnisé)
Le montant de l’indemnité Activité Partielle est de :
Base = 70 (Les HS ne sont pas indemnisables ni le jour férié)
Taux = 2 000 / 151,67 x 70% = 9,23€ (Le montant des HS est exclu du numérateur et le nombre d’HS du dénominateur)
Montant = 646,10€
Source :
Article 7 Ordonnance 2020-460 du 22 Avril 2020
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Cas des salariés qui bénéficient d’éléments variables
Pour tous les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables (Exemple : Prime liée à l’activité) ou versés selon une périodicité non mensuelle (Exemple : Commissions), il faut déterminer un salaire de référence pour le calcul de l'indemnité.
Ce salaire doit faire la moyenne des éléments de la rémunération variable.
Doivent être exclus les frais professionnels, l'indemnité de congés payés et primes exclus de l'Activité Partielle perçus au cours des 12 mois civils (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié est entré moins de 12 mois avant le premier jour de placement en Activité Partielle).
Ce calcul s'ajoute à la base congés payés et donc au calcul du complément employeur.
Source :
Article 2 du Décret 2020-435 16 avril 2020
2. Le complément employeur et instauration du plafond de 3,15 SMIC
L’employeur a la possibilité, en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, d’indemniser son salarié au delà de l’indemnité légale Activité Partielle (au delà de 70% de la rémunération brute).
- Du 1er mars au 30 avril 2020 : Ce complément était soumis au même régime social que l’indemnité légale sans distinction de taux.
- A compter du 1er mai 2020 : à titre dérogatoire, le Gouvernement instaure un plafond fixé à 3,15 SMIC (3,15 x 10,15 en 2020) pour bénéficier du régime social favorable de l’indemnité légale (CSG/CRDS sur revenus de remplacement).
Il en ressort deux situations :
- lorsque la somme du taux horaire de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire est inférieure ou égale à 3,15 SMIC (soit 31,97 €); l’indemnité complémentaire est intégralement soumise au même régime social que l’indemnité légale.
- Lorsque la somme de ces taux horaire est supérieure à 3,15 SMIC (et donc 31,97 €), la part du complément employeur qui dépasse ce montant est intégralement soumise à charges sociales comme des revenus d’activité (et non pas soumis à CSG/CRDS sur revenus de remplacement).
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C’est uniquement la partie du complément employeur qui est soumis à cotisations sociales, il n’y a pas de changement de calcul au niveau du calcul de l'indemnité légale. | |
Exemple : Le salarié est placé en activité partielle tout le mois de mai 2020, effectue 151,67 heures à 6 000 € et pour lequel l’employeur applique un complément de rémunération à 95%.
(Les 1, 8 et 21 mai sont des jours fériés habituellement chômés et payés)
- Absence = 126 (18 jours ouvrés x 7h / jours) x 40,816 = 5 142,816€
- Indemnités à 70% :
Base = 126 heures (18 jours ouvrés x 7 car les jours fériés sont payés et non indemnisables au titre de l’Activité Partielle)
Taux = 6 000 / 151,67 x 70% = 27,692€
Montant = 3 489,192€
- Complément à 95% soumis à CSG sur revenus de remplacement :
Base = 126 heures
Taux = 6 000 / 151,67 x 95% = 37,58€ >31,97€
31,97 - 27,69 = 4,28€
Le taux de complément dépasse le taux maximum, on applique donc le plafond sur le complément soumis à CSG/CRDS.
Montant = 126 x 4,28 = 539,28€
- Complément soumis à cotisations :
Base = 126 heures
Taux = 6 000 / 151,67 x 95% - 27,69 - 4,28 = 5,61€
On applique le reliquat dans le complément soumis à cotisations de sécurité sociale.
Montant = 126 x 5,61 = 706,86€
Source :
Article 5 Ordonnance 2020-460 du 22 Avril 2020
3. CSG/CRDS sur revenus de remplacement
Les indemnités Activité Partielle versées aux salariés ainsi que les indemnités complémentaires versées par l'employeur sont exonérées de cotisations sociales et assujetties à CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,5 % (soit 6.70%).
Ces contributions sont assises sur les indemnités d’Activité Partielle après application de l’abattement pour frais professionnels (1,75 %)
Sources :
Article L. 136-1 du code de la sécurité sociale
Article L. 136-8 (1° du II) du même code.
Ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020
4. Écrêtement de la CSG/CRDS
La règle dite « d’écrêtement » est un mécanisme selon lequel le prélèvement de la CSG/CRDS n’ait pas pour effet de ramener le montant net cumulé des indemnités Activité Partielle et des revenus d’activité en dessous du SMIC brut. Si nécessaire, cette règle conduit donc à ne pas prélever la CSG/CRDS, ou à ne prélever ces contributions que partiellement (d’où l’expression « écrêtement »).
Pour les salariés à temps partiel, en cas d’absence non rémunérée ou d’entrée/ sortie en cours de mois, le calcul du SMIC ne doit pas être proratisé pour le calcul de l'écrêtement et le salaire ne doit pas non plus être ramené sur un temps plein.
Sources :
Article L. 136-1-2, II, 4° al. 2 du code de la sécurité sociale
2.3 et 2.5 du Q/R de la DSS du 06/05
L’allocation employeur versée par l’Etat
Dans le cadre des dispositions spéciales COVID-19, l’allocation de l’employeur n’est pas forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés.
Concrètement, quelque soit l’effectif, cette allocation est égale à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, soit 100% de l’indemnisation légale jusqu’au 31 mai 2020.
Deux périodes sont à distinguer :
- Du 1er mars au 31 mai 2020
Par heure indemnisée, il y a :
- Un plafond : pour une valeur de la rémunération horaire brute du salarié inférieure ou égale à 45,67€ (4,5 SMIC), l’Etat et l’Unédic versent à l’employeur une allocation équivalent à 70 % de ce montant, soit 31,97 € maximum par heure chômée (70% de 45,67).
En cas de dépassement à ces 4,5 SMIC et s’il y a complément employeur (> à 70%), il y a un reste à charge pour l’employeur.
- Un plancher : dans la mesure où le salarié ne peut percevoir moins de 8,03€ par heure chômée. Par voie de conséquence, l’allocation employeur ne peut être inférieure à 8,03 € par heure indemnisée.
Sauf pour les apprentis et les contrats de professionnalisation dont la rémunération peut être inférieure au SMIC
- A compter du 1er juin au 30 septembre 2020
Une ordonnance et un décret instaurent cette baisse de prise en charge.
Désormais, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 SMIC horaire.
Certains secteurs d’activité conservent une prise en charge à 70% jusqu'au 30 septembre 2020 :
- Les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (La liste exhaustive figure en Annexe 1 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle);
- Les secteurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs susmentionnés (une seconde liste exhaustive est présentée en annexe 2 dudit décret)
Pour ces derniers, le maintien du taux à 70% dépend d’une condition : Avoir subi une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente, soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaire mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.
- Les secteurs dit connexes dont l'activité principale relève des secteurs les plus impactés, qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative
Important :
L’indemnisation d’activité partielle des salariés est inchangée. Elle demeure à 70% de la rémunération horaire brute de référence.
sources :
Plafond de sécurité sociale activité partielle
Un article sur le sujet a été rédigé à ce sujet : Modalités de calcul du Plafond de la Sécurité Sociale
Prévoyance complémentaire
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Contexte
Le recours massif à l’Activité Partielle a mis en exergue les problématiques liées aux garanties de prévoyance complémentaire. En effet, il est apparu essentiel que les salariés en Activité Partielle puissent continuer à bénéficier d’une couverture complémentaire santé et prévoyance (incapacité, invalidité, décès).
Or, les textes étaient flous car les cotisations et primes, et même les garanties, sont généralement calculées sur la base des rémunérations soumises à cotisations sociales, alors que l’indemnité Activité Partielle n’est pas soumise à cotisations.
Par conséquent, la seconde Loi d’urgence Covid-19, a temporairement, inscrit les modalités d’application du maintien des garanties des salariés placés en Activité Partielle.
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Ce que prévoit la loi
Concrètement, du 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs seront tenus de maintenir les garanties de prévoyance complémentaire d’entreprise existantes (frais de santé, prévoyance, inaptitude, décès, indemnités ou primes de départ en retraite ou de fin de carrière).
A défaut, lesdites garanties perdent leur caractère collectif et obligatoire et donc les employeurs ne bénéficieront plus des exonérations patronales correspondantes.
Nota Bene : La retraite supplémentaire n’est pas envisagée par la Loi : les cotisations manquantes réduisent le montant des rentes qui seront versées au dénouement du contrat.
Pour ce faire, l’assiette des contributions et prestations de prévoyance des salariés en Activité Partielle est désormais intégrée dans la loi :
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soit, elle est déterminée par les accords collectifs ou les décisions unilatérales ou les contrats collectifs d’assurance (exonération totale dans le secteur HCR)
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A défaut, cette assiette est composée de l'indemnité brute d'activité partielle effectivement perçue par le salarié, à la place des revenus d’activité mentionnés dans les contrats d'assurance.
Il est possible de retenir une assiette supérieure à ce minimum, à condition que ce soit également formellement prévu (dans la convention, l’accord collectif, la décision unilatérale de l’employeur et avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré)
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Ce que préconisent les organismes complémentaires
Les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d'assurance ont communiqué sur les conséquences de telles mesures :
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Elles confirment que les assiettes de cotisations individuelles déclarées (blocs 78/79/81), doivent être reconstituées en incluant les indemnités brutes versées durant la période d’Activité Partielle, dès lors que des dispositions contractuelles ou conventionnelles ne prévoient pas de dispense partielle ou totale de cotisations;
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Elles rappellent que les blocs 15 "Adhésion Prévoyance" et 70 "Affiliation Prévoyance" doivent, dans tous les cas, être alimentés dans la DSN pour les contrats de travail des salariés suspendus pour un motif d'Activité Partielle afin qu’ils puissent continuer à être affiliés à leur contrat de prévoyance;
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Et précisent que le plafond mensuel utilisé pour calculer les assiettes de cotisations des organismes complémentaires ne doit pas être réduit par le nombre d’heures ou de jours d’absence Activité Partielle, et ce, afin de respecter le plus possible la répartition habituelle des cotisations entre les différentes tranches.
Enfin, la loi facilite cette application en accordant des reports et délais de paiement aux employeurs. En effet, entre le 12 mars et le 15 juillet 2020, les organismes complémentaires ne peuvent refuser les demandes de report ou les délais de paiement des cotisations et primes dues au titre du maintien des garanties en Activité Partielle, et ce, sans frais ni pénalités.
Or, toutes les cotisations reportées doivent être payées au plus tard le 31 décembre 2020.
Source :
Consigne-activite-partielle-CTIP-FNMF-FFA-Juin-2020
Cas spécifiques
Dans le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a temporairement étendu le dispositif d’activité partielle à plusieurs types de profils, initialement non éligibles et sous certaines modalités.
1. Apprentis
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Rémunération inférieure au SMIC
Pour les apprentis dont la rémunération est inférieure au SMIC, l’indemnité horaire d’activité partielle est d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable (selon les dispositions du code du travail ou les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise qui peut être plus favorable).
Par conséquent, l’indemnisation versée est égale à la rémunération antérieure et couvrira 100% du salaire applicable au titre des dispositions légales et la part conventionnelle le cas échéant.
Il y a application de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement et de l'écrêtement ce qui revient à ne pas prélever de CSG/CRDS sur ces revenus comme inférieur au SMIC Brut. En revanche, ces contributions sont déclarées en DSN.
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Rémunération supérieure ou égale au SMIC
Pour les apprentis dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, l’indemnité horaire d’activité partielle se calcule dans les conditions de droit commun.
Elle correspond donc à 70% de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, telle que déterminée en application des dispositions réglementaires applicables à l’Activité Partielle.
Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03€, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 8,03€ (et ce, afin d’appliquer la règle de la rémunération mensuelle minimale visant à garantir le SMIC net).
Il convient d’appliquer le même calcul que pour les autres salariés, c'est à dire 70% de sa base congés payés avec un taux minimum de 8,03€.
Les indemnités d’Activité Partielle versées sont soumises au même régime social que les autres indemnités.
Source :
Article 6 de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020
2. Contrat de professionnalisation
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Rémunération inférieure au SMIC
Pour les contrats de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC, l’indemnité horaire d’Activité Partielle est d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable selon la loi ou lorsque c'est le cas selon la convention collective (qui peuvent leur être plus favorable).
Par conséquent, l’indemnisation versée est égale à la rémunération antérieure et couvrira 100% du salaire applicable au titre des dispositions légales et la part conventionnelle le cas échéant.
Le contrat de professionnalisation ayant habituellement des cotisations de 20,84 dès le premier euro, on calcule donc son taux horaire brut x (1 - 0,2084025) pour déterminer son taux net à appliquer.
Il n’y a pas de CSG/CRDS revenus de remplacement (à 6.70%) sur les indemnités d’activité partielle puisque le salarié sera par hypothèse sous le SMIC brut (total des indemnités d’activité partielle et, le cas échéant, de la rémunération d’activité conservée).
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Rémunération supérieure ou égale au SMIC
Dans ce cas, l’indemnité horaire d’Activité Partielle se calcule également dans les conditions de droit commun. Elle correspond à 70% de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, telle que déterminée en application des dispositions réglementaires applicables à l’Activité Partielle.
Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03€, l’indemnité horaire d’Activité Partielle est égale à 8,03€ (et ce, afin d’appliquer la règle de la rémunération mensuelle minimale visant à garantir le SMIC net).
L'indemnité est soumise à CSG/CRDS revenus de remplacement (à 6,70%) sauf si rémunération proche ou égale au SMIC, le mécanisme de l'écrêtement s'applique avec sa déclaration en DSN (CTP 616...)
Source :
Article 6 de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020
3. Temps partiel
Deux modifications ont eu lieu pour le temps partiel :
- Le plancher de 8,03 sur le taux d'indemnité minimum.
Le salarié à temps partiel n’était pas éligible à la rémunération mensuelle minimale.
- Le calcul de l'écrêtement pour les salariés à temps partiel : Le SMIC ne doit pas être proratisé et le salaire ne doit pas non plus être ramené sur un temps plein.
Source :
2.3 et 2.5 du Q/R de la DSS du 06/05
Article 3 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020
4. Salariés au régime d’équivalence
En cas de chômage partiel, la règle de principe veut que seules les heures de travail perdues sous la durée légale (35 h) sont indemnisables.
De manière transitoire (du 12 mars au 31 décembre 2020 au plus tard), les heures d’équivalence rémunérées deviennent indemnisables au titre de l’Activité Partielle.
Concrètement, il convient de prendre la durée d'équivalence comme référence des heures à indemniser.
Le calcul de l'absence ne change pas mais le calcul de l'indemnisation est adapté en conséquence.
Exemple : pour une durée d'équivalence égale à 43 h/semaine et une durée d'activité de 20 h par semaine , la durée à indemniser n'est pas 35 - 20 = 15 h/semaine mais de 43 - 20, soit 23 heures à indemniser.
Sources :
Ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020
5. Forfait heure
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Conditions
La durée du travail et/ou la prise en compte des heures au delà de la durée légale (et donc des heures supplémentaires) doit être prévue par convention individuelle de forfait signée avant le 24 avril 2020.
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Heures indemnisables
Les heures indemnisables au titre de l'Activité Partielle correspondent à la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait .
Par conséquent, il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures.
Dans la formule de calcul de l’indemnisation, le montant des heures supplémentaires structurelles sont prises en compte dans la base congés payés et on tient compte du nombre d’heure supplémentaire dans les heures contractuelles.
Pour les exemples ci dessous, le salarié a une rémunération brute de 2 500€ et est en absence activité partielle sur l’intégralité du mois de Mars.
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Salarié en convention de forfait heure de 169 heures (supérieure à la durée légale)
Le montant de l’absence est de :
- Base : 171,60 h (7,8 x 21,67 jours) => 7,8 (169 / 4,333/ 5)
- Taux : 2 500 / 154 = 16,23
- Montant : 2 742,87€
Le montant de l’indemnisation est de :
- Base : 169 h
- Taux : 2 500 / 169 x 70% = 10,35
- Montant : 1 749,15€
- Salarié en convention de forfait avec des HS structurelle (base de 151,67 et 17,33 heures supplémentaires par mois)
Le montant de l’absence est de :
- Base : 171,60 h (7,8 x 21,67 jours) => 7,8 (169 / 4,333 / 5)
- Taux : 2 500 / 154 = 16,23
- Montant : 2 742,87€
Le montant de l’indemnisation est de :
- Base : 169 h
- Taux : 2 500 / 169 (151,67 + 17,33) x 70% = 10,35
- Montant : 1 749,15€
Sources :
Article 1er de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020
Article 7 Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020
Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
6. Salariés non soumis à la durée du travail (mandataires)
En principe, les mandataires titulaires d’un contrat de travail (cadre-dirigeants) ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle car ils ne sont pas soumis à la durée du travail légale ou conventionnelle.
Par exception et de manière transitoire durant le COVID-19, le bénéfice de l’Activité Partielle est possible, mais uniquement en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement.
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Calcul de l’absence
L’absence activité partielle du mandataire se calcule en heures réelles.
Il faut partir du nombre de jours ou de demi-journées ouvrées non travaillées que l’on convertit en heures comme suit :
- une demi-journée fermée = 3 h 30 d’absence ;
- une journée fermée = 7 h absence ;
- une semaine fermée = 35 h d’absence
Ainsi, un établissement qui ferme tous les lundis au mois d’avril (13/04 lundi de pâques = jours ouvrés non travaillé mais indemnisé au titre de l’Activité Partielle), le cadre dirigeant aura 3 jours ouvrés d’absences, soit 3 x 7 = 21 heures d’absence dans le mois.
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Calcul de l’indemnité
A compter des paies de mars jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, le mandataire peut être indemnisé au titre de l’Activité Partielle.
Comme sa rémunération n’est pas fonction de la durée du travail, les notions de SMIC, de taux à 8,03 n’ont pas lieu de s’appliquer. Le calcul se fait donc en 3 temps.
Rémunération mensuelle de référence
Il convient de prime abord de calculer la Rémunération mensuelle de référence.
Elle correspond à la moyenne des rémunérations brutes (hors primes, indemnité et éléments variables) perçues au cours des 12 derniers mois civils (ou des mois à compter de son entrée dans l’entreprise) qui précèdent le premier jour en Activité Partielle pour fermeture.
Exemple : Monsieur A est entré dans l’entreprise le 18 janvier 2019. Pour la part de son contrat de travail, il est rémunéré chaque mois 2500€ jusqu’à décembre 2019 et à compter de janvier 2020, il perçoit 3000€ chaque mois.
A compter du 1er avril, il y a fermeture de son établissement.
Du 1er avril 2019 au 30 mars 2020, il a perçu :
(2 500 x 9) + (3 000 x 3) = (22 500 +9 000) = 31 500€ brut
Sa rémunération mensuelle de référence = 31 500 / 12 = 2 625 €
Taux horaire de référence
Une fois la rémunération mensuelle de référence déterminée, il convient de déterminer le taux horaire de référence que l’on appliquera au nombre d’heure indemnisable ou d’absence.
Les textes prévoient que le montant horaire servant au calcul de l'indemnité est déterminé en rapportant le trentième du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue à 7 heures.
Autrement dit, le taux horaire de référence est égal à 1 / 7 × (Rémunération mensuelle de référence / 30).
Pour reprendre notre exemple et supposons une fermeture de tous les lundis du mois d’avril 2020 (soit 21 heures d’absence Activité Partielle sur le mois), le taux de référence sera le suivant :
1 / 7 x (2 625 / 30) = 0,1428 x 87,5 = 12,495
Montant de l’indemnisation
Le nombre d'heures non travaillées indemnisables sont toujours limitées à la durée légale du travail et donc à 151,67.
Ainsi, le montant de l’indemnisation de notre mandataire est le suivant :
- rémunération mensuelle de référence : 2 625 €
- taux horaire de référence : 12,495
- nombre d’heure d’absence à indemniser au titre de l’Activité Partielle : 21 heures
21 x 12,495 = 262,39 €
Sources :
Ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 (article 8)
Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 (article 1 7°)
7. Forfait jours
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Les heures indemnisables
Le contrat de travail du salarié au forfait jour devient une référence car il indique le nombre de jours travaillés par an. A défaut, la référence légale maximale pour un salarié soumis à un forfait jours est fixée annuellement à 218 jours.
Ainsi, pour ouvrir le dispositif d’activité partielle au salarié soumis à un forfait jour, les textes ont mis en place un système de conversions :
Il faut partir du nombre de jours ou de demi-journées ouvrées non travaillées (base de notre absence Activité Partielle) que l’on convertit en heures comme suit :
- une demi-journée non travaillée = 3 h 30 d’absence ;
- une journée non travaillée = 7 h absence ;
- une semaine non travaillée = 35 h d’absence
Du total issu de cette conversion, il faut ensuite déduire les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés (lié au contrat de travail ou un avenant dans lequel le salarié à renoncer à ces jours)
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Si fermeture totale de l’établissement (ou service)
En cas d’activité partielle totale sur un mois, il convient de déclarer la durée légale correspondant à la période considérée, c’est à dire les 218 jours.
Pour un salarié au forfait jours annuel (218 jours) rémunéré 3 000 € est en Activité Partielle tout le mois de mars, la base de son indemnisation est 151,67 heures.
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Si réduction d’horaire
En cas de réduction d’activité, il faut prendre en compte le nombre de jours ou demi-journée d’absence.
Le nombre d’heures d’absence ne peut être supérieur à la proportion de réduction de l’horaire des autres salariés de son unité / service / atelier / partie d’établissement ou établissement.
Exemples :
Cas 1 : Un salarié au forfait jours rémunéré 3 000€ qui travaille uniquement 3 jours par semaine (le mercredi, jeudi et vendredi), soit 2 jours d’absence par semaine au mois de mars :
Le nombre d’heures indemnisables est de : 5 x (3 x 7) = 105 heures à indemniser
Cas 2 : Un salarié est placé en activité à compter du 17 mars 2020. La réduction d’activité est estimée à 50%, il travaille tous les matins de la semaine, soit 5 demi-journées pour une semaine complète :
Le nombre d’heures indemnisables est de : 4 (à partir du 17 mars) x 3,5 + 5 x 3,5 (semaine du 23 au 27 mars) + 2 x 3,5 (pour les 30 et 31 mars) = 38,5 heures à indemniser
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Calcul de l’indemnisation
Montant de l’indemnité d’activité partielle (versée au salarié) = 70 % du taux horaire brut de référence au titre de l’activité partielle x nombre d’heures éligibles à l’activité partielle.
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Calcul du taux horaire de référence
a. Taux horaire de base
La rémunération à prendre en compte est la rémunération brute (hors primes, indemnité et éléments variables) que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle.
Le taux horaire est déterminé en rapportant la valeur d'une journée entière de travail par 7 (= valeur d’une journée d’absence souvent prévue dans la convention collective ou l’accord collectif ou le contrat de travail).
- La valeur d’une journée :
- Pour un forfait de 218 jours annuels :
Montant du salaire mensuel pour un mois de travail complet sans Activité Partielle / (5 x 52 / 12) (nombre de jours ouvrés mensuels moyen)
- Pour un forfait avec un nombre de jours inférieur à 218 :
Montant du salaire mensuel pour un mois de travail complet sans Activité Partielle / (5 x 52 / 12) x (XXX / 218) (nombre moyen mensuel de jours convenu par le contrat de travail)
Le résultat doit être arrondi au nombre entier le plus proche.
- calcul du taux horaire de référence :
Le calcul est le suivant : valeur d’une journée / 7
Exemple : Un salarié au forfait de 218 jours annuels perçoit 3 500 € /mois (hors primes et éléments variables). Ni l’accord collectif, ni le contrat de travail prévoit la valorisation d’une journée.
Valeur d’une journée = 3 500 / 22 = 159,09 €
Taux horaire de référence = 159, 09 / 7 = 22,73 €
Nota bene :
Sont exclues du calcul du taux de référence :
-
Les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels ;
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La prime d’intéressement et de participation ;
-
Les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle (13ème mois) ;
-
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
b. Taux horaire des primes
Seules sont prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et qui seront donc affectées par l’activité partielle (ex : primes de pause payées).
-
identification des primes
Le montant des primes à prendre en compte sera donc celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.
Lorsque ces primes connaissent une variation importante d’un mois sur l’autre, un montant mensuel moyen peut être calculé à l’instar du calcul des commissions
-
calcul du taux horaire des primes
La somme de ces primes du mois courant est divisé par le nombre de jours ouvrés mensuels moyen (22 par défaut ou le nombre prévu par l’accord collectif) puis divisé par 7.
Le résultat de cette division donne le taux horaire des primes mensuelles.
Exemple : Un salarié perçoit 300€ de prime mensuelle qui est fonction du temps de présence et donc affectée par la mise en activité partielle.
Valeur pour une journée : 300 / 22 = 13,64 €
Taux horaire = 13,64 / 7 = 1,95 €
c. Taux horaire des éléments variables
Il s’agit ici des éléments de rémunération variables. La condition étant que ces éléments doivent dépendre du temps de présence et être affectés par l’absence Activité Partielle.
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Montant moyen des éléments variables
Il convient de prendre la moyenne des 12 derniers mois civils précédant le 1er jour de placement en Activité Partielle de l’entreprise et non du salarié.
-
calculer le taux horaire des éléments de rémunération variable :
Ce montant moyen des éléments variables / nombre de jours ouvrés mensuels moyen (22 par défaut) puis divisé par 7.
Exemple :
Un salarié a perçu 5 000€ d’éléments variables au cours des 12 derniers mois civils précédant la mise en activité partielle le 1er mars 2020. (il s’agit des cumuls de mars 2019 à février 2020)
Montant moyen des éléments variable : 5 000 / 12 = 416, 67 € ;
Valeur d’une journée : 416,67 / 22 = 18,94 € ;
Taux horaire = 18,94 / 7 = 2,70 €.
Le taux horaire de référence de l’activité partielle est égal à la somme de ces 3 taux calculés (taux horaire de base, taux horaire des primes et taux horaire des éléments variables)
-
Montant de l’indemnité Activité Partielle du forfait jour
Une fois le taux de référence calculé, il convient de calculer le montant de l’indemnité.
Son montant est alors 70 % du taux horaire brut de référence au titre de l’activité partielle x nombre d’heures éligibles à l’activité partielle.
Dans nos exemples :
Si fermeture établissement :
151,67 x (22,73 + 1,95 + 2,70) x 70% soit
151,67 x 27,38 x 70% = 151,67 x 19,17 = 2907,51 €
Si réduction d’horaire :
105 x (22,73 + 1,95 + 2,70) x 70% soit
105 x 27,38 x 70 % = 105 x 19,17 = 2 012,43 €
Sources :
article L. 3121-64 I 3° du Code du travail : sur la durée des 218 jours
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf
Article 8 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020
le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020
FAQ du ministère (fiche annexe)
Déclaration Sociale Nominative (DSN)
1. Blocs individuels
-
Déclaration de la période d’activité partielle - Bloc 65
La période totale durant laquelle le salarié est placé en activité partielle doit être saisie et déclarée sous forme d’une absence. Cette absence couvre l’intégralité de la période, même si le salarié travaille partiellement dans cette période.
Ceci crée un bloc S21.G00.65 Autre suspension de l'exécution du contrat dans la DSN spécifique au salarié (dans le bloc Contrat salarié)
Les rubriques sont remplies de la manière suivante :
| S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 602 Chômage sans rupture de contrat |
| S21.G00.65.002 | Date de début de la suspension | Date à laquelle l’entreprise a commencé à réduire son activité dans le cadre de l’activité partielle |
| S21.G00.65.003 | Date de fin de la suspension | Date à laquelle l’entreprise a repris ou prévoit de reprendre son activité normale. |
-
Déclaration des heures d’activité partielle - Bloc 51
A partir de la norme 2020, les heures d’activité partielle ne doivent plus être confondues avec les heures de chômage intempéries (qui se déclarent avec un bloc 51 où la rubrique type est positionnée à la ligne 014).
Désormais, les heures d’activité partielle se déclarent en ajoutant un bloc S21.G00.51 Rémunération dans la déclaration dans lequel le Type (S21.G00.51.011) est positionné à la valeur 019 Heures d'activité partielle.
Les travaux pour préciser le contenu des différentes rubriques ont été interrompus par la crise sanitaire liée à Covid-19. Ce bloc spécifique à l’activité partielle doit être présent pour ne pas déclencher d’erreur dans les contrôles de la norme DSN 2020.1 mais son contenu n’est pas exploité pour le moment.
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Déclaration des bases de CSG - Bloc 78
(information au 26/03/2020) La base de CSG sur les indemnités de remplacement s’additionne à la base CSG pour les heures normales dans le bloc S21.G00.78 Base assujettie portant le code 04 Assiette de la contribution sociale généralisée
-
Déclaration des cotisations - Bloc 81
Lorsqu’il est placé en activité partielle, le salarié ne cotise plus, à l’exception du paiement de la CSG. Dans les blocs S21.G00.81 Cotisation individuelle, n’apparaissent donc que les cotisations sur les heures effectuées en dehors du cadre de l’activité partielle.
2. URSSAF
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Déclaration du bordereau URSSAF - Bloc 23
Dans le bordereau URSSAF, les cotisations et réductions n’entrant pas dans le cadre de l’activité partielle se déclarent normalement.
Déclaration de la CSG/CRDS sur taux plein à l’URSSAF (CTP 060)
Une ligne de CTP (Code Type de Personnel) 060 apparaîtra sur le bordereau URSSAF pour déclarer la somme des bases de CSG (pour les trois rubriques de CSG/CRDS du bulletin) pour tous les salariés concernés par le taux plein.
|
S21.G00.23.001 |
Code de cotisation |
060 |
|
S21.G00.23.002 |
Qualifiant d’assiette |
920 |
|
S21.G00.23.003 |
Montant d’assiette |
Assiette des cotisations CSG/CRDS sur revenus de remplacement |
3. MSA
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Déclaration de la CSG pour MSA - Bloc 82
Le montant total de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement, tous salariés confondus, est déclarée à la MSA dans le bloc S21.G00.82 Cotisation établissement. Elle diffère selon le taux de CSG appliqué dans les bulletins.
Déclaration de la CSG/CRDS sur taux plein à la MSA (Code 033)
|
S21.G00.82.001 |
Montant de la cotisation |
Somme des bases des trois rubriques de CSG du bulletin pour tous les salariés concernés par le taux plein |
|
S21.G00.82.002 |
|
033 Contribution sociale généralisée au taux de 6,20% + CRDS sur revenus de remplacement |
|
S21.G00.82.003 |
Date de début de période de rattachement |
Date de début du mois déclaré |
|
S21.G00.82.004 |
Date de fin de période de rattachement |
Date de fin du mois déclaré |
|
S21.G00.82.005 |
Code caisse MSA |
Caisse MSA à laquelle les salariés sont rattachés (par exemple DMSA78) |
Sources :
Fiche n° 2309 DSN-Info
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