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Le taux d'indemnisation va changer à partir de la fin d'année 2020. Nous sommes en attente du décret. |
Introduction
Afin de mieux appréhender le calcul de l'activité partielle, voici des exemples de calcul avec bulletins à l'appui pour illustrer.
Les exemples ci-dessous sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l'éditeur.
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Les exemples de bulletins ont été faits sur le logiciel Paie Open Line™. Si vous travaillez sur le logiciel Paie Ancienne génération vous n'aurez pas le mêmes impressions de bulletins. Pour autant, les calculs restent les mêmes. |
Salarié au SMIC à 35H hebdomadaires
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Activité partielle du 16/03/2020 au 31/03/2020 :
① Calcul de l’absence
L’absence est calculée selon la méthode retenue par la jurisprudence soit en heures réelles. Sur le mois de Mars, il y a 22 jours ouvrés. Le salarié aurait donc dû effectuer 22 * 7= 154 heures pour le mois complet.
Il a été en activité partielle du 16 au 31 Mars soit 12 jours ouvrés donc 84 heures.
Base : 84
Taux : 1539.45 / 154 = 9.996
Montant : 839.70 €
② Montant de l'indemnité
Les heures indemnisables au titre de l’activité partielle sont les heures d’absence dans la limite des heures contractuelles. Le salarié étant à 35H hebdomadaires, cela correspond à ses heures réelles d’absences.
Pour déterminer le taux, on prend 70% des éléments de rémunération qui participent à la base de calcul de l'indemnité Congés Payés selon la règle du maintien.
En l’espèce, il s’agit de son salaire de base que l’on divise par ses heures contractuelles.
Dans tous les cas, ce taux ne peut être inférieur à 8.03.
Base : 84 heures.
Taux : 1539.45 / 151.67 *70% = 7.10 => On applique le taux minimum de 8.03
Montant : 84 * 8.03 = 674.52€
③ Total Brut
Le total brut correspond à sa rémunération soumise à cotisations
Dans ce cas, il s’agit de ses revenus d’activité.
Le salarié a travaillé du 01 au 15 Mars, soit 10 jours ouvrés à 7H donc 70H.
Base : 70
Taux : 1539.45 / 154 = 9.996
Montant : 699.75 €
④ Calcul de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
La base de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement correspond au montant des indemnités d’activité partielle auquel on applique un abattement de 1.75%.
Le taux de la CSG/CRDS est de 6.7% pour tous les salariés durant la période COVID-19.
CSG Déductible
Base : 674.52 * 0.9825 = 662.72
Taux : 3.8%
Montant : 662.72 * 3.8% = 25.18€
CSG/CRDS non déductible
Base : 674.52 * 0.9825 = 662.72
Taux : 2.9%
Montant : 662.72 * 2.9% = 19.22€
⑤ Calcul de l'écrêtement de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
Le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener le total des revenus d’activité nets et des indemnités d’activité partielle nettes en dessous d’un SMIC brut.
Le salarié a des indemnités d’activité partielle nettes de 674.52 - 25.18 - 19.22 = 630.12
Le salarié a des revenus d’activité de 699.75 et des cotisations salariales obligatoires de 699.75 * 0.2084 = 145.83.
Ses revenus d’activité nets sont donc de 669.75-145.83 = 523.92.
630.12 + 523.92 = 1154.04.
Le montant total de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement étant de 44.40, l'écrêtement est total.
En effet, 1154.04 + 44.40 = 1198.44 est inférieur à 1539.45.
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Activité partielle du 01/04/2020 au 30/04/2020
① Calcul de l’absence
L’absence est calculée selon la méthode retenue par la jurisprudence soit en heures réelles. Sur le mois d’Avril, il y a 22 jours ouvrés. Le salarié aurait donc dû effectuer 22*7= 154 heures pour le mois complet. Le 13 Avril est férié et chômé.
Il a été en activité partielle du 01 au 30 Avril soit 21 jours ouvrés donc 147 heures. Le jour férié ne doit pas être pris en compte dans le calcul de l’absence car il n’est pas indemnisé au titre de l’activité partielle.
Base : 147
Taux : 1539.45 / 154 = 9.996
Montant : 1469.47 €
② Montant de l'indemnité
Les heures indemnisables au titre de l’activité partielle sont les heures d’absence dans la limite des heures contractuelles. Le salarié étant à 151.67H mensuelles, cela correspond à ses heures contractuelles moins les heures du jour férié non indemnisé donc 144.67.
Base : 144.67 heures.
Taux : 1539.45 / 151.67 * 70% =7.10 => On applique le taux minimum de 8.03
Montant : 144.67 * 8.03 = 1161.70€
③ Total Brut
Le total brut correspond à son salaire soumis à cotisations
Dans ce cas, il correspond à ses revenus d’activité.
Le salarié étant absent tout le mois, il est rémunéré uniquement pour les heures chômées durant le jour férié.
Base : 7
Taux : 1539.45 / 154 = 9.996
Montant : 69.98 €
④ Calcul de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
La base de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement correspond au montant des indemnités d’activité partielle auquel on applique un abattement de 1.75%.
Le taux de la CSG/CRDS est de 6.7% pour tous les salariés durant la période COVID-19.
CSG Déductible
Base : 1161.70 * 0.9825 = 1141.37
Taux : 3.8%
Montant : 1141.37 * 3.8% = 43.37€
CSG/CRDS non déductible
Base : 1161.70 * 0.9825 = 1141.37
Taux : 2.9%
Montant : 1141.37 * 2.9% = 33.10€
⑤ Calcul de l'écrêtement de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
Le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener les revenus d’activité nets et les indemnités d’activité nettes sous un SMIC brut.
Le salarié a des indemnités d’activité partielle nets de 1161.70 - 43.37 - 33.10 = 1085.23
Le salarié a des revenus d’activité de 69.98 et des cotisations salariales obligatoires de 69.98 * 0.2084 = 14.58.
Ses revenus d’activité nets sont donc de 69.98 -14.58 = 55.40.
1085.23 + 55.40 = 1140.63.
Le montant total de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement étant de 77.7, l'écrêtement est total.
En effet, 1140.63 + 77.7 = 1218.33 est inférieur à 1539.45.
Salarié avec heures supplémentaires mensualisées (39H) non prévues par la convention(non indemnisables) rémunéré 2100 euros.
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Activité partielle du 16/03/2020 au 31/03/2020.
① Calcul de l’absence
L’absence est calculée selon la méthode retenue par la jurisprudence soit en heures réelles. Sur le mois de Mars, il y a 22 jours ouvrés. Le salarié aurait donc dû effectuer 22 * 7.8 = 171.6 heures pour le mois complet.
Il a été en activité partielle du 16 au 31 Mars soit 12 jours ouvrés donc 93.6 heures.
Base : 93.6
Taux : 2399.94 / 171.6 = 13.986
Montant : 1309.06 €
② Montant de l'indemnité
Les heures indemnisables au titre de l’activité partielle sont les heures d’absence dans la limite des heures contractuelles. Le salarié étant à 39H hebdomadaires et ses heures supplémentaires ne sont pas indemnisables au titre de l’activité partielle car non prévues par la convention collective ou une convention de forfait heure. Les heures indemnisables sont donc limitées à 35H hebdomadaires et non 39.
Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la base et du taux.
Base : 84 heures.
Taux : 2100 / 151.67 * 70% = 9.69
Montant : 84 * 9.69 = 814.14€
③ Total Brut
Le total brut correspond à son salaire soumis à cotisations
Dans ce cas, il correspond à ses revenus d’activité.
Le salarié a travaillé du 01 au 15 Mars soit 10 jours ouvrés à 7.8H donc 78H.
Base : 78
Taux : 2399.94 / 171.6 = 13.986
Montant : 1090.88 €
④ Calcul de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
La base de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement correspond au montant des indemnités d’activité partielle auquel on applique un abattement de 1.75%.
Le taux de la CSG/CRDS est de 6.7% pour tous les salariés durant la période COVID-19.
CSG Déductible
Base : 814.14 * 0.9825 = 799.89
Taux : 3.8%
Montant : 799.89 * 3.8%= 30.40€
CSG/CRDS non déductible
Base : 814.14 * 0.9825 = 799.89
Taux : 2.9%
Montant : 799.89 * 2.9% = 23.20€
⑤ Calcul de l'écrêtement de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
Le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener les revenus d’activité nets et les indemnités d’activité nets sous un SMIC brut.
Le salarié a des indemnités d’activité partielle nettes de 814.14 - 30.40 - 23.20 = 760.54
Le salarié a des revenus d’activité de 1090.88 et des cotisations salariales obligatoires de 1090.88 * 0.2084 = 227.34.
Ses revenus d’activité nets sont donc de 1090.88 - 227.34 = 863.54.
760.54 + 863.54 = 1624.08.
Ce montant étant supérieur à 1539.41, il n’y aura pas d'écrêtement.
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Activité partielle du 01/04/2020 au 19/04/2020
① Calcul de l’absence
L’absence est calculée selon la méthode retenue par la jurisprudence soit en heures réelles. Sur le mois d’Avril, il y a 22 jours ouvrés. Le salarié aurait donc dû effectuer 22 * 7.8 = 171.6 heures pour le mois complet.
Il a été en activité partielle du 01 au 19 Avril soit 12 jours ouvrés (Le 13 est férié et chômé, il n’est pas pris en compte) donc 93.6 heures.
Base : 93.6
Taux : 2399.94 / 171.6 = 13.986
Montant : 1309.06 €
② Montant de l'indemnité
Les heures indemnisables au titre de l’activité partielle sont les heures d’absence dans la limite des heures contractuelles. Le salarié étant à 39H hebdomadaires, et ses heures supplémentaires ne sont pas indemnisables au titre de l’activité partielle car non prévues par la convention collective ou une convention de forfait heure, les heures indemnisables sont donc limitées à 35H hebdomadaires et non 39.
Les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la base et du taux.
Base : 84 heures.
Taux : 2100 / 151.67 * 70% = 9.69
Montant : 84 * 9.69 = 814.14€
③ Total Brut
Le total brut correspond à son salaire soumis à cotisations
Dans ce cas, il correspond à ses revenus d’activité.
Le salarié a travaillé du 20 au 30 Avril et le 13 Avril n’est pas décompté, soit 10 jours ouvrés à 7.8H donc 78H.
Base : 78
Taux : 2399.94 / 171.6 = 13.986
Montant : 1090.88 €
④ Calcul de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
La base de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement correspond au montant des indemnités d’activité partielle auquel on applique un abattement de 1.75%.
Le taux de la CSG/CRDS est de 6.7% pour tous les salariés durant la période COVID-19.
CSG Déductible
Base : 814.14 * 0.9825 = 799.89
Taux : 3.8%
Montant : 799.89 * 3.8% = 30.40€
CSG/CRDS non déductible
Base : 814.14 * 0.9825 = 799.89
Taux : 2.9%
Montant : 799.89 * 2.9% = 23.20€
⑤ Calcul de l'écrêtement de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
Le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener les revenus d’activité nets et les indemnités d’activité nettes sous un SMIC brut.
Le salarié a des indemnités d’activité partielle nettes de 814.14 - 30.40 - 23.20 = 760.54
Le salarié a des revenus d’activité de 1090.88 et des cotisations salariales obligatoires de 1090.88 * 0.2084 = 227.34.
Ses revenus d’activité nets sont donc de 1090.88 - 227.34 = 863.54.
760.54 + 863.54 = 1624.08.
Ce montant étant supérieur à 1539.41, il n’y aura pas d'écrêtement.
Salarié avec heures supplémentaires mensualisées (39H) prévues par la convention (indemnisables) rémunéré 2100 euros
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Activité partielle du 16/03/2020 au 31/03/2020
① Calcul de l’absence
L’absence est calculée selon la méthode retenue par la jurisprudence soit en heures réelles. Sur le mois de Mars, il y a 22 jours ouvrés. Le salarié aurait donc dû effectuer 22 * 7.8 = 171.6 heures pour le mois complet.
Il a été en activité partielle du 16 au 31 Mars soit 12 jours ouvrés donc 93.6 heures.
Base : 93.6
Taux : 2399.94 / 171.6 = 13.986
Montant : 1309.06 €
② Montant de l'indemnité
Les heures indemnisables au titre de l’activité partielle sont les heures d’absence dans la limite des heures contractuelles. Le salarié est à 39H hebdomadaire et ses heures supplémentaires sont indemnisables au titre de l’activité partielle car prévues par la convention collective. Les heures indemnisables sont donc ses heures d’absences.
Les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul de la base et du taux.
Base : 93.60 heures.
Taux : 2399.94 / 169 * 70% = 9.94
Montant : 93.60 * 9.94 = 930.44€
③ Total Brut
Le total brut correspond à son salaire soumis à cotisations
Dans ce cas, il correspond à ses revenus d’activité.
Le salarié a travaillé du 01 au 15 Mars soit 10 jours ouvrés à 7.8H donc 78H.
Base : 78
Taux : 2399.94 / 171.6 = 13.986
Montant : 1090.88 €
④ Calcul de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
La base de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement correspond au montant des indemnités d’activité partielle auquel on applique un abattement de 1.75%.
Le taux de la CSG/CRDS est de 6.7% pour tous les salariés durant la période COVID-19.
CSG Déductible
Base : 930.44 * 0.9825 = 914.16
Taux : 3.8%
Montant : 914.16 * 3.8% = 34.74€
CSG/CRDS non déductible
Base : 930.44 * 0.9825 = 914.16
Taux : 2.9%
Montant : 799.89 * 2.9% = 26.51€
⑤ Calcul de l'écrêtement de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
Le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener les revenus d’activité nets et les indemnités d’activité nettes sous un SMIC brut.
Le salarié a des indemnités d’activité partielle nettes de 930.44 - 34.74 - 26.51 = 869.19
Le salarié a des revenus d’activité de 1090.88 et des cotisations salariales obligatoires de 1090.88 * 0.2084 = 227.34.
Ses revenus d’activité nets sont donc de 1090.88 - 227.34 = 863.54.
869.19 + 863.54 = 1732.73.
Ce montant étant supérieur à 1539.41, il n’y aura pas d'écrêtement.
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Activité partielle du 01/04/2020 au 30/04/2020
① Calcul de l’absence
L’absence est calculée selon la méthode retenue par la jurisprudence soit en heures réelles. Sur le mois d’Avril, il y a 22 jours ouvrés. Le salarié aurait donc dû effectuer 22 * 7.8 = 171.6 heures pour le mois complet.
Il a été en activité partielle du 01 au 19 Avril soit 12 jours ouvrés(Le 13 férié n’est pas décompté) donc 93.6 heures.
Base : 93.6
Taux : 2399.94 / 171.6 = 13.986
Montant : 1309.06 €
② Montant de l'indemnité
Les heures indemnisables au titre de l’activité partielle sont les heures d’absence dans la limite des heures contractuelles. Le salarié est à 39H hebdomadaires et ses heures supplémentaires sont indemnisables au titre de l’activité partielle car prévues par la convention collective. Elles sont donc prises en compte dans le calcul de la base et du taux.
Base : 93.60 heures.
Taux : 2399.94 / 169 * 70% = 9.94
Montant : 93.60 * 9.94 = 930.44€
③ Total Brut
Le total brut correspond à son salaire soumis à cotisations
Dans ce cas, il correspond à ses revenus d’activité.
Le salarié a travaillé du 20 au 30 Avril et le 13 Avril n’est pas décompté, soit 10 jours ouvrés à 7.8H donc 78H.
Base : 78
Taux : 2399.94 / 171.6 = 13.986
Montant : 1090.88 €
④ Calcul de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
La base de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement correspond au montant des indemnités d’activité partielle auquel on applique un abattement de 1.75%.
Le taux de la CSG/CRDS est de 6.7% pour tous les salariés durant la période COVID-19.
CSG Déductible
Base : 930.44 * 0.9825 = 914.16
Taux : 3.8%
Montant : 914.16 * 3.8% = 34.74€
CSG/CRDS non déductible
Base : 930.44 * 0.9825 = 914.16
Taux : 2.9%
Montant : 914.16 * 2.9%= 26.51€
⑤ Calcul de l'écrêtement de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
Le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener les revenus d’activité nets et les indemnités d’activité nettes sous un SMIC brut.
Le salarié a des indemnités d’activité partielle nettes de 930.44 - 34.74 - 26.51 = 869.19
Le salarié a des revenus d’activité de 1090.88 et des cotisations salariales obligatoires de 1090.88 * 0.2084 = 227.34.
Ses revenus d’activité nets sont donc de 1090.88 - 227.34 = 863.54.
869.19 + 863.54 = 1732.73.
Ce montant étant supérieur à 1539.41, il n’y aura pas d'écrêtement.
Salarié avec complément employeur à 95% rémunéré 5500 euros à 35H
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Activité partielle du 06/04/2020 au 10/04/2020 avec complément employeur de 95%.
① Calcul de l’absence
L’absence est calculée selon la méthode retenue par la jurisprudence soit en heures réelles. Sur le mois d’Avril, il y a 22 jours ouvrés. Le salarié aurait dû effectuer 22 * 7 = 154 heures pour le mois complet. Le 13 Avril est férié et chômé.
Il a été en activité partielle du 06 au 10 Avril soit 5 jours ouvrés donc 35 heures.
Base : 35
Taux : 5500 / 154 = 35.714
Montant : 1250 €
② Montant de l'indemnité
Les heures indemnisables au titre de l’activité partielle sont les heures d’absence dans la limite des heures contractuelles. Le salarié est à 35H hebdomadaires et est absent une semaine, ses heures indemnisées sont de 35.
Base : 35 heures.
Taux : 5500 / 151.67 * 70% = 25.384
Montant : 35 * 25.384 = 888.44€
③ Complément employeur à 95%
L’employeur est tenu, dans notre exemple, par sa convention collective d’appliquer un complément de salaire de 95% en cas d’activité partielle.
Le taux de maintien complémentaire sera donc la différence entre les 70% et 95%, soit 25% de la rémunération brute dans ce cas.
Base : 35
Taux : 5500 / 151.67 * 25% = 9.066
Montant : 317.30 €
④ Total Brut
Le total brut correspond à son salaire soumis à cotisations
Dans ce cas, il correspond à ses revenus d’activité.
Le salarié est absent 35 heures sur 154, cela correspond à 119h.
Base : 119
Taux : 5500 / 154 = 35.71
Montant : 4250 €
⑤ Calcul de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
La base de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement correspond au montant des indemnités d’activité partielle et du complément employeur auquel on applique un abattement de 1.75%.
Le taux de la CSG/CRDS est de 6.7% pour tous les salariés durant la période COVID-19.
CSG Déductible
Base : (888.44 + 317.30) * 0.9825 = 1184.64
Taux : 3.8%
Montant : 1184.64 * 3.8% = 45.02€
CSG/CRDS non déductible
Base : (888.44 + 317.30) * 0.9825 = 1184.64
Taux : 2.9%
Montant : 1184.64 * 2.9% = 34.35€
⑥ Calcul de l'écrêtement de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
Le salarié ne bénéficie pas du dispositif d'écrêtement du fait de sa rémunération.
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Activité partielle du 01/05/2020 au 11/05/2020 avec complément employeur de 95%.
① Calcul de l’absence
L’absence est calculée selon la méthode retenue par la jurisprudence soit en heures réelles. Sur le mois de Mai, il y a 21 jours ouvrés. Le salarié aurait dû effectuer 21 * 7 = 147 heures pour le mois complet. Les 01 et 8 et 21 mai sont fériés et chômés.
Il a été en activité partielle du 06 au 10 Avril soit 5 jours ouvrés donc 35 heures.
Base : 35
Taux : 5500 / 147 = 37.415
Montant : 1309.52 €
② Montant de l'indemnité
Les heures indemnisables au titre de l’activité partielle sont les heures d’absence dans la limite des heures contractuelles. Le salarié est à 35H hebdomadaires et est absent une semaine, ses heures indemnisées sont de 35.
Base : 35 heures.
Taux : 5500 / 151.67 * 70% = 25.384
Montant : 35 * 25.384 = 888.44€
③ Complément employeur à 95%
L’employeur est tenu dans notre exemple par sa convention collective d’appliquer un complément de salaire de 95% en cas d’activité partielle.
Le taux de maintien complémentaire sera donc la différence entre les 70% et 95%, soit 25% de la rémunération brute dans ce cas.
Base : 35
Taux : 5500 / 151.67 * 25% = 9.066
Montant : 317.30 €
A partir de Mai, le complément employeur suit le même régime social que l'indemnité dans la limite de 3.15 SMIC. Ainsi, le complément sera découpé de cette manière :
- Complément soumis à CSG sur revenus de remplacement
La somme du taux d'indemnité et de complément ne peut excéder 3.15 * 10.15 soit 31.9725.
La somme des deux étant de 34.45, on se limite à 3.15 SMIC.
Base : 35
Taux : 31.9725 - 25.384 = 6.5888
Montant : 230.60 €
- Complément soumis aux cotisations classiques de sécurité sociales
Le complément soumis à cotisations sera le reliquat.
Base : 35
Taux : 9.066 - 6.5888 = 2.477
Montant : 86.71 €
④ Total Brut
Le total brut correspond à son salaire soumis à cotisations
Dans ce cas, il correspond à ses revenus d’activité et au complément employeur soumis à cotisations.
Le salarié étant absent 35 heures sur 147, cela correspond à 112h.
Base : 112
Taux : 5500 / 147 = 37.415
Montant : 4190.48 €
Auquel on doit ajouter le complément employeur soumis à cotisations de 86.71 euros, soit un total brut soumis à cotisations de 4277.19.
⑤ Calcul de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
La base de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement correspond au montant des indemnités d’activité partielle et du complément employeur auquel on applique un abattement de 1.75%.
Le taux de la CSG/CRDS est de 6.7% pour tous les salariés durant la période COVID-19.
CSG Déductible
Base : (888.44 + 230.60) * 0.9825 = 1099.46
Taux : 3.8%
Montant : 1099.46 * 3.8% = 41.78€
CSG/CRDS non déductible
Base : (888.44 + 230.60) * 0.9825 = 1099.46
Taux : 2.9%
Montant : 1099.46 * 2.9% = 31.89€
⑥ Calcul de l'écrêtement de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
Le salarié ne bénéficie pas du dispositif d'écrêtement du fait de sa rémunération.
Salarié avec écrêtement partiel de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
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Salarié rémunéré 2100 euros à 35H absent du 16/03/2020 au 31/03/2020
① Calcul de l’absence
L’absence est calculée selon la méthode retenue par la jurisprudence soit en heures réelles. Sur le mois de Mars, il y a 22 jours ouvrés. Le salarié aurait donc dû effectuer 22 * 7 = 154 heures pour le mois complet.
Il a été en activité partielle du 16 au 31 Mars soit 12 jours ouvrés donc 84 heures.
Base : 84
Taux : 2100 / 154 = 13.6363
Montant : 1145.45 €
② Montant de l'indemnité
Les heures indemnisables au titre de l’activité partielle sont les heures d’absence dans la limite des heures contractuelles. Le salarié étant à 35H hebdomadaires, cela correspond à ses heures réelles d’absences.
Pour déterminer le taux, on prend 70% des éléments de rémunération qui participent à la base de calcul de l'indemnité Congés Payés selon la règle du maintien.
En l’espèce, il s’agit de son salaire de base que l’on divise par ses heures contractuelles.
Dans tous les cas, ce taux ne peut être inférieur à 8.03.
Base : 84 heures.
Taux : 2100 / 151.67 * 70% = 9.6921
Montant : 84 * 9.6921 = 814.14€
③ Total Brut
Le total brut correspond à son salaire soumis à cotisations
Dans ce cas, il correspond à ses revenus d’activité.
Le salarié a travaillé du 01 au 15 Mars, soit 10 jours ouvrés à 7H donc 70H.
Base : 70
Taux : 2100 / 154 = 13.6363
Montant : 954.55 €
④ Calcul de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
La base de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement correspond au montant des indemnités d’activité partielle auquel on applique un abattement de 1.75%.
Le taux de la CSG/CRDS est de 6.7% pour tous les salariés durant la période COVID-19.
CSG Déductible
Base : 814.14 * 0.9825 = 799.89
Taux : 3.8%
Montant : 799.89 * 3.8% = 30.40€
CSG/CRDS non déductible
Base : 814.14 * 0.9825 = 799.89
Taux : 2.9%
Montant : 799.89 * 2.9% = 23.20€
⑤ Calcul de l'écrêtement de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
Le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener les revenus d’activité nets et les indemnités d’activité nettes sous un SMIC brut.
Le salarié a des indemnités d’activité partielle nettes de 814.14 - 30.40 - 23.20 = 760.54
Le salarié a des revenus d’activité de 954.55 et des cotisations salariales obligatoires de 954.55 * 0.2084 = 198.93.
Ses revenus d’activité nets sont donc de 954.55 - 198.93 = 755.62.
760.54 + 755.62 = 1516.16.
Le montant de l'écrêtement sera de 35 * 52 / 12 * 10.15 - 1516.16 = 23.26€
Il sera calculé selon l’ordre suivant : CRDS puis CSG non déductible puis CSG déductible.
Montant écrêtement CSG/CRDS non déductible = 23.20
Montant écrêtement CSG Déductible = 23.26 - 23.20 = 0.06
Apprentis
Les apprentis rémunérés au dessus du smic ont le même principe de calcul que les autres salariés. (Voir exemples ci-dessus). Nous nous concentrons dans cet exemple aux apprentis rémunérés en dessous du smic.
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Apprenti rémunéré 61% du SMIC du 16/03/2020 au 31/03/2020
① Calcul de l’absence
L’absence est calculée selon la méthode retenue par la jurisprudence soit en heures réelles. Sur le mois de Mars, il y a 22 jours ouvrés. Le salarié aurait donc dû effectuer 22 * 7= 154 heures pour le mois complet.
Il a été en activité partielle du 16 au 31 Mars soit 12 jours ouvrés donc 84 heures.
Base : 84
Taux : 939.06 / 154 = 6.098
Montant : 512.21 €
② Montant de l'indemnité
Les heures indemnisables au titre de l’activité partielle sont les heures d’absence dans la limite des heures contractuelles. Le salarié étant à 35H hebdomadaires, cela correspond à ses heures réelles d’absences.
Le taux à appliquer pour l'indemnité est son taux horaire habituel soit 61% de 10.15.
Base : 84 heures.
Taux : 61% * 10.15 = 6.1915
Montant : 84 * 6.1915 = 520.09€
③ Total Brut
Le total brut correspond à son salaire soumis à cotisations
Dans ce cas, il correspond à ses revenus d’activité.
Le salarié a travaillé du 01 au 15 Mars, soit 10 jours ouvrés à 7H donc 70H.
Base : 70
Taux : 939.06 / 154 = 6.098
Montant : 426.85 €
④ Calcul de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
La base de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement correspond au montant des indemnités d’activité partielle auquel on applique un abattement de 1.75%.
Le taux de la CSG/CRDS est de 6.7% pour tous les salariés durant la période COVID-19.
CSG Déductible
Base : 520.09 * 0.9825 = 510.99
Taux : 3.8%
Montant : 510.99 * 3.8% = 19.42€
CSG/CRDS non déductible
Base : 520.09 * 0.9825 = 510.99
Taux : 2.9%
Montant : 510.99 * 2.9% = 14.81€
⑤ Calcul de l'écrêtement de la CSG/CRDS sur revenus de remplacement
Le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener les revenus d’activité nets et les indemnités d’activité nettes sous un SMIC brut.
Le salarié a des indemnités d’activité partielle nettes de 520.09 -19.42 - 14.81 = 485.86
Le salarié a des revenus d’activité de 426.85 et pas de cotisations salariales (sous 79% du SMIC).
Ses revenus d’activité nets sont donc de 426.85.
485.86 + 426.85 = 912.71. L'écrêtement est donc total.
Commentaires
3 commentaires
Malheureusement, le paramétrage actuel du logiciel ne fonctionne pas du tout comme vous l'expliquez...
Test sur le mois de Juin pour un salarié à 35h hebdomadaire : 84 heures d'absence saisies et le logiciel calcule 82,73 heures indemnisées...
Je ne comprends vraiment pas ce que vient faire l'horaire théorique moyen journalier dans le calcul de la base de la rubrique GINDEMN_ACT_PART_70...
Bonjour,
Le nombre d'heure à indemniser doit correspondre au nombre d’heures réelles d’absence dans la limite des heures contractuelles du salarié .
En cas de planning irrégulier de vos salariés, il se peut que vous rencontriez des différences entre le nombre d’heure d’absence et le nombre d’heure à indemniser au titre de l’activité partielle.
C'est pourquoi vous avez la possibilité de modifier la base des heures à indemniser en renseignant la variable HEUINDAP70 disponible dans la saisie des variables.
Cette donnée sera prise en compte pour les régularisations.
Cordialement,
Mélanie
Merci de votre implication et de votre participation à l'amélioration de nos services.
Vous avez écrit :
“Toujours dans l'attente de ce qu'il faut faire en cas de travail a temps partiel dans le carde de l'activité partielle, paie ancienne génération et après téléchargement version 24.7”
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