Modalités de calcul du Plafond de la Sécurité Sociale

Introduction

 

Depuis le 1er janvier 2018, les règles de calcul du plafond de la Sécurité Sociale ont été modifiées (C. Séc. Soc. art. R. 242-2, I au 1.01.2018 ; décret 2017-858 du 9 mai 2017).

 

Toute absence non rémunérée au cours d'un mois, quelle qu'en soit la cause, donne lieu à la réduction du plafond de la sécurité sociale.

 

Attention : le plafond de SS n’est pas réduit si le salarié est absent :

• une ou plusieurs demi-journée
• une ou plusieurs heures

 

 Le plafond est réduit au prorata temporis pour les situations suivantes :

• entrée ou sortie en cours de mois ;
• périodes indemnisées de chômage intempéries ;
• absence pour congés payés, lorsque le paiement des congés payés est assuré par une caisse de compensation ;
• périodes indemnisées d'activité partielle (ex-chômage partiel) ;
• périodes d'absence ne donnant lieu à rémunération, en tout ou partie, par l'employeur ou par un tiers, y compris si l'absence ne couvre pas l'intégralité d'une période de paie.

 

Le calcul du plafond est effectué en jours calendaires selon la formule :

 

Pour un temps plein

 

 

 

Exemple : Pour un salarié à temps plein ayant une absence non rémunérée du 1er au 12 mars 2020 :

 

Le calcul est le suivant :

Valeur mensuelle du plafond = 3 428,00

Nombre de jours travaillés au cours de la période de paie = 18 jours

Nombre de jour calendaires du mois de mars 2020 = 31 jours

 

3 428 x 18 / 31 = 1 190,45

 

 

 

Pour un temps partiel

 

 

 

 

Exemple : Un temps partiel de 32 h/semaine (soit 138,67 h/mois) dans une entreprise où la durée collective du travail est de 35 h hebdomadaires (soit 151,67 h/mois).

 

Le calcul est le suivant :

Valeur mensuelle du plafond = 3 428

Durée contractuelle du travail = 138,67 heures

Heure complémentaires = 0

Durée légale du travail = 151,67 heures

 

3 428 x 138,67 / 151,67 = 3134,17

 

 

En cas d’absence activité partielle

 

Le plafond est réduit en fonction du nombre de jours d'ouverture et de fermeture de l'établissement (ou du service) ou selon la réduction d'horaire de travail appliquée.

 

En cas de fermeture d’établissement

 

1 - Pour un temps plein

 

Dans ce cas, c’est le prorata hors activité partielle qui s’applique pour calculer le plafond de la sécurité sociale.

Autrement dit, c’est le prorata en jours calendaires qui s’applique.

 

 

 

 

Pour un salarié à temps plein ayant une absence activité partielle du 1er au 31 mai  2020.

Le calcul est le suivant :

Valeur mensuelle du plafond = 3 428

Nombre de jours travaillés au cours de la période de paie = 0 jours

Nombre de jours fériés au cours de la période de paie (1er au 31 mai 2020) = 3 jours*

Nombre de jour calendaires du mois de mai 2020 = 31 jours

 

3 428 x 3 / 31 = 331,74

 

 *les jours fériés chômés ne donnent pas lieu à réduction du plafond. Pour 2020, il s’agit notamment du 1, 8 et 21 mai.

 

 

2 - Pour un temps partiel

 

• La fermeture n'entraîne aucune absence pour le salarié à temps partiel

 

Exemple d’un salarié à temps partiel (80%) ne travaillant pas le mercredi. 

Si l’entreprise place en activité partielle ses salariés en décidant la fermeture de l’établissement le mercredi, cela n’aura pas d’incidence sur le calcul du plafond du salarié car cette fermeture ne modifiera pas ses horaires habituels. C’est le calcul classique du temps partiel qui s’applique.

 

 

 

Le calcul est le suivant :

Valeur mensuelle du plafond = 3 428

Durée contractuelle du travail = 121,33 heures

Heure complémentaires = 0

Durée légale du travail = 151,67 heures

 

3 428 x 121,33 / 151,67 = 2 742,40

 

 

 

• Temps partiel pour lequel la fermeture de l’établissement entraîne une absence

 

Si l’entreprise place en activité partielle ses salariés en décidant la fermeture de l’établissement une partie du mois.

Son plafond doit être proratisé en conséquence.

 

Exemple d’un salarié à temps partiel (80%) ne travaillant pas le mercredi.

Son entreprise est en activité partielle du 02 au 12 Juin 2020.

 

Le calcul est le suivant :

Valeur mensuelle du plafond = 3 428 

Durée contractuelle du travail = 121,33 heures

Heure complémentaires = 0

Durée légale du travail = 151,67 heures

Nombre de jours travaillés au cours de la période de paie = 13 jours*

Nombre de jour calendaires du mois de mai 2020 = 30 jours

 *le 1er juin étant férié, il n’est pas réduit.

 

3 428 x (121,33 / 151,67) x 13 / 30 = 1 645,44

 

 

En cas de réduction d’horaire

 

1- D’un temps plein

 

Dans ce cas, le plafond est calculé comme un salarié à temps partiel pour lequel la fermeture de l’établissement n’entraîne aucune absence  

 

Exemple d’un salarié à temps plein dont les horaires de travail sont réduits de moitié (75,835 d’heures effectuées)

Dans ce cas, le plafond serait calculé de cette manière : 3428 x (75,835 / 151,67)

 

 

2 - D’un temps partiel

 

Dans ce cas, le plafond est calculé comme un salarié à temps partiel pour lequel la fermeture de l’établissement entraîne une absence.

 

Exemple d’un salarié à mi-temps travaillant du lundi au vendredi.

Son plafond habituel est de 3428 x 75,835 / 151,67 = 1 714

Son plafond Activité Partiel si réduction d’horaire de 20% : 3428 x 37,92 / 151,67 = 857

 

 

En cas de réduction d’horaire, il est nécessaire d’appliquer des modifications manuelles car il n’y a pas d’automatisme dans le logiciel à ce jour. Pour cela, reportez vous à  l'étape 6Bis de la procédure L’activité partielle dans EBP Paie Open Line™