Nouveautés de la version 7.2 SC2353 :

 

1 - Nouveau logo

Pour continuer l’évolution de la charte graphique des logiciels EBP, le logo de Ma Gestion Immobilière a un nouveau look.

Retrouvez désormais l’icône de votre application comme suit : 

 

2 - Formulaires de déclarations

Déclaration 2044 pour les particuliers : le formulaire 2044 millésime 2019 est disponible.

Déclaration 2072S pour les Société Civiles Immobilières (SCI) : le formulaire de déclaration 2072S millésime 2019 est disponible. 

 

3 - Aménagements liés à la loi Elan

Pour rappel la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, est la loi pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique.

Élaborée en partant du terrain, la loi ELAN a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles.

 

• Nouveau bail d'habitation meublé - Mobilité

La loi crée un nouveau type de bail d'habitation : le « bail mobilité », qui vise notamment les locataires en mobilité professionnelle. Il concerne la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. 

 

Ses modalités de conclusion et de résiliation sont plus souples :

. Il doit y avoir un motif du recours à ce bail,

. La durée est de 1 à maximum 10 mois,

. Il n’y a pas de dépôt de garantie,

. Il n’y a pas de révision de loyer,

. Les charges sont forfaitaires.

 

Concernant le motif, cela doit-être l’un de ces cas suivant :

. Études supérieures,

. Stage,

. Contrat d’apprentissage,

. Formation professionnelle,

. Mutation professionnelle,

. Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle,

. Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.

Ces motifs ont été ajoutés à votre logiciel dans la fiche du locataire.

 

Concernant la durée :

La durée de bail de 10 mois : il a été ajouté au logiciel. (Pour les autres cas renseignez «Autre» saisir les dates de début et fin, puis personnaliser le texte dans le document de bail généré.)

 

Concernant l’absence de dépôt de garantie :

Le logiciel à été modifié pour que lors de la sélection du « bail meublé mobilité » cela force à zéro le montant du dépôt de garantie et que la saisie du loyer ne modifie plus la zone dépôt de garantie.

 

Concernant l’absence de révision de loyer :

Le logiciel à été modifié pour que lors de la sélection du « bail meublé mobilité » cela force sans révision, sans ajustement et vide la date de prochaine révision.

 

Concernant les charges forfaitaires :

Lors de la mise à jour de votre logiciel, l’installation a créé un nouveau type de revenus (Tables Annexes -> Revenus), par défaut en code n°16, ayant un libellé « Charges Forfaitaires / Meublé Mobilité » et en n° de compte comptable 70600016. Si le code ou le n° de compte était déjà utilisé sur votre dossier l’installation a géré un nouveau type sur le premier code disponible et le premier comme 706XXXXX disponible dans cette liste.

Bien sûr vous pouvez personnaliser le libellé et le n° de compte comptable avant de générer votre premier appel de loyer pour un « bail meublé mobilité ».

 

Par défaut, à la création d’un locataire, le logiciel pré-remplit la grille d’appel de loyer avec en première ligne Loyer et la deuxième Charges provisionnelles. Pour ce nouveau bail meublé mobilité, il vous faudra remplacer la provision de charges par la nouvelle rubrique de revenu Charges Forfaitaires Meublé Mobilité pour une bonne imputation comptable. En effet, il n’y a pas de régularisation de charges pour ce type de bail.

 

Modèle de document :

Comme pour les autres modèles de documents ce nouveau contrat bail meublé mobilité est disponible sous les deux formats : Microsoft Word et Libre Office Writer.

Exemple :

Dans la fiche locataire, la sélection du nouveau type de bail Meublé Mobilité a pour effet de :

- modifier automatiquement la durée à 10 mois,

- mettre à 0 les dépôts de garantie,

- afficher une zone permettant de sélectionner le motif.

La saisie du montant du loyer ne complète pas le dépôt de garantie pour ce type de bail. Mais également effacé la date et mise à 0 le nombre d’année dans l’onglet Révision. 

 

 

Ne pas oublier de remplacer manuellement la provision pour charge par la nouvelle entrée Charges Forfaitaires Meublé Mobilité.

 

 

• Déclaration des Revenus Foncier (DRF) 2020 des revenus 2019

À compter des déclarations 2020, plusieurs modification ont été apportée aux formulaires de déclaration :

• une nouvelle ligne a été ajoutée aux déclarations 2072-S et 2044
• le calcul de la ligne de déduction des charges de travaux d’entretien, amélioration et réparation à été modifiée.
• une nouvelle page 5 a été ajoutée au Cerfa 2044

1. Nouvelle ligne :

Une nouvelle ligne a été introduite dans les déclarations :

• La ligne « 15 » pour le Cerfa 2072S des revenus 2019.
• La ligne « 229bis » pour le Cerfa 2044 des revenus 2019.

Ces lignes sont équivalentes et sont documentées. Elles concernent les charges de copropriétés comme étant 50% de quotepart des charges déductibles de travaux 2018 et 50% de 2019. Votre logiciel ne connaissant pas ces valeurs il ne peut pas les pré-remplir dans les liasses Cerfas. Si vous ne connaissez pas non plus ces valeurs : il faudra vous tourner vers votre syndic de copropriété au besoin.

Ces montants sont à renseigner directement sur les formulaires PDF. Le recalcul se faisant directement dans les PDF automatiquement.

 

2. Nouveau calcul de déduction des charges : d’entretien, amélioration et réparation :

Ce nouveau calcul concerne les lignes :

•  « 9 » pour la DRF Cerfa 2072S des revenus 2019.
•  « 224 » pour la DRF Cerfa 2044 des revenus 2019.

Les déclarations 2020 concernant les revenus 2019 apportent des changements dans la prise en compte des charges de travaux en introduisant la notion « travaux d’urgence », de « travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 » et en apportant une nouvelle méthode de calcul du montant à déclarer en incluant 2018.

Nous vous suggérons de consulter la nouvelle page 5 de la liasse fiscale Cerfa 2044 et sa notice associée, demandant un détail par immeuble fiscaux (alors que pour le Cerfa 2072S tout est dans la ligne 9).

 

Votre logiciel à été modifié pour prendre en compte tous ces cas :

• Concernant les « travaux d’urgence », le logiciel utilise le compte de regroupement 322 (réparation).
• Les « autres travaux déductibles » sont donc les codes de regroupement 320 + 321 + 323.
• Pour les « travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 », votre logiciel se base sur la date d’achat que vous avez renseignée dans la fiche « lot ». 
• Pour l’année 2018, votre logiciel effectue un recalcul de ces charges pour les ajouter dans la déclaration 2019.
• A noter : les charges sont maintenant sur une moyenne des années 2018 et 2019 et non plus les charges de l’année d’imposition.

En ce qui concerne les charges pour « travaux d’urgence » qui n’existaient pas en 2018 :

• Pour le Cerfa 2044, actuellement toutes vos dépenses ont été imputées sur le compte de charge « travaux d’entretien & d’amélioration » ou tout autre code de charges que vous ayez créé sur le code de regroupement 320. Elles apparaitront donc en code « K ». 
• A noter : le code « I » de la formule de la DGFP n’est pas pris en compte dans la déclaration.

• Pour le Cerfa 2072S, actuellement vos charges sont ventilées « entretien », « amélioration » ou « réparation ». Le logiciel reprenant le code de regroupement 322 « réparation » comme étant des charges urgentes, elles seront imputées sur le code « I », les autres sur le code « K ».

En ce qui concerne les charges pour « travaux d’urgence » qui n’existaient pas en 2019 :

• Pour le Cerfa 2044, si vous avez eu des dépenses de type « Travaux d’urgence » et que vous souhaitez les imputer sur le code « J » au lieu du code « L » (car les charges « I » sont imputée à 100% sur 2019 selon la formule), il vous faudra reprendre les quelques écritures de charges concernées en 2019 pour modifier la charge de « travaux d’entretien & d’amélioration » en charge « travaux d’urgence ».
• Pour le Cerfa 2072S, la charge « réparation » est devenu « réparation (Travaux d’urgence) ». 

 

Pour rappel : pour le code « M » de la formule votre logiciel transfère toutes les charges 2019 des lots acquis en cours d’année 2019 sur ce code dans la mesure où vous avez bien indiqué la date d’achat sur les lots.

 

Afin que vous puissiez vérifier les montants du total indiqué dans vos déclarations, les différents montants nécessaires au calcul de la ligne des travaux (Ligne 224 de la DRF 2044 et ligne 9 de la DRF 2072S) sont indiqués dans les dernières lignes de l’écran de synthèse :

La ligne 9 en DRF 2072S et la ligne 224 en DRF 2044 sont maintenant des lignes calculées par votre logiciel au moyen des code I,J,K,L,M.

 

Pour 2020,  nous vous recommandons d’imputer les charges de travaux sur les 3 charges différentes « entretien » / « amélioration » / « réparation d’urgence ». Au moins isoler les « réparation d’urgence », dans le cas où le calcul perdure l’année prochaine.

 

Améliorations de la version 7.2 SC2353 :

 

• Personnalisation de modèles de documents (Microsoft Word ou Libre Office Writer)

Désormais, vous avez la possibilité de personnaliser un modèle par propriétaire et non plus un modèle pour tous les propriétaires. Par exemple pour l’ajout d’un logo.

Retrouvez le détail de cette nouvelle fonctionnalité dans l’onglet documents :

 

• Libellés des appels

Les informations ajoutées aux libellés des appels dans la version 6.9 (locataire, période et périodicité) sont désormais seulement reprises dans le libellé des écritures comptables. Les appels de loyer et quittances préservent les libellés simplifiés.