Maintenir le salaire à plus de 70% dans le cadre de l'activité partielle dans EBP Paie Ancienne Génération

Les textes en bleu sont les ajouts suite aux nouveautés de la version V24.6.0

Contexte

Dans le cadre du dispositif COVID-19, il n’est plus possible de maintenir le salaire à 100% d’un salarié placé en activité partielle en lui proposant des actions de formations.

Réglementairement, le salaire doit être maintenu au minimum à 70% du brut, hors heures supplémentaires.

Si l’employeur le souhaite, il a la possibilité de prendre à sa charge la perte de rémunération subie par son salarié du fait de la mise en activité partielle et donc assurer une indemnisation complémentaire, supérieure aux 70% de la rémunération brute.

Dans ce cas, ce maintien sera soumis aux mêmes règles sociales et fiscales que l'indemnité d’activité partielle (Imposable et soumise à CSG/CRDS au taux de 6.70%), exceptée s’il s’agit d’heures non indemnisables au titre de l’activité partielle (supérieure à 151,67 h/mois). Par contre, ce complément ne sera en revanche pas prise en compte pour le calcul de l’allocation employeur versée par l’Etat. 

 

A noter: A partir du 1er mai 2020 et jusqu’à la fin des mesures spécifiques à la situation liée à COVID-19, si la somme de taux des indemnités d'activité partielle et du complément employeur est supérieur à 3.15 fois le taux horaire du SMIC (3.15*10.15 en 2020), la partie complément employeur dépassant ce montant sera soumis à charge sociale comme des revenus et non plus soumis à CSG/CRDS sur revenus de remplacement.

 

Attention, vous ne pouvez pas maintenir le salaire brut à 100% du salarié, ce qui entraînerait un salaire net supérieur à ce qu’il aurait touché si il n’avait pas été en activité partielle du fait du régime social plus avantageux sur ce complément, ce qui est contraire aux principes de l’activité partielle.

 

Attention: il n’y a pas lieu d’appliquer le maintien au delà des 70% pour les apprentis et les contrat de professionnalisation, qui sont habituellement payés en dessous du SMIC et qui sont déjà indemnisés à 100%.

 

Ce document vous explique comment mettre en place ce complément de rémunération. Il suppose que vous disposiez de la version 24.6 du logiciel et que vous ayez importé le lot de paramétrage Activité Partielle (voir l'article Mise en place de l’activité partielle suite aux mesures d'urgence (COVID-19) dans EBP Paie Ancienne Génération )

La numérotation des étapes ci-dessous correspond à la position où elles doivent être insérées dans la procédure Mise en place de l’activité partielle suite aux mesures d'urgence (COVID-19) dans EBP Paie Ancienne Génération .

 

Etape O : création du paramétrage

 

La version 24.6 intègre les rubriques nécessaires au maintien au delà des 70%. Pour en bénéficier, vous devez réimporter le lot de paramétrage Activité partielle.

 

Etape 1 bis: Cas du maintien à 100% du net - calcul du salaire net à maintenir

 

Si vous connaissez le montant net à maintenir, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Si vous ne connaissez pas la rémunération nette à maintenir de votre salarié, vous pouvez effectuer une simulation en préparant un bulletin de salaire de votre salarié sans élément de rémunération exceptionnelle (retirer primes exceptionnelles, heures supplémentaires y compris heures supplémentaires structurelles, absences...).

Ce calcul est à réaliser après le retrait des heures supplémentaires structurelles (mensualisées) et avant la saisie des absences et de la rubrique de maintien.

Relevez et notez ensuite le montant sur la ligne “Net à payer avant impôts sur le revenu” qu’il conviendra d’utiliser dans le calcul à l’envers de l’indemnisation.

 

Etape 5bis : L’indemnisation complémentaire

 

Avant de réaliser cette étape, vous devez avoir inséré les rubriques de CSG/CRDS sur Revenus de remplacement (voir la procédure  Mise en place de l’activité partielle suite aux mesures d'urgence (COVID-19) dans EBP Paie Ancienne Génération)

 

Mise en place dans le bulletin

 

Complément sur les heures indemnisables

 

Insérez les rubriques GICOMPAP (Complément employeur sur heures indemnisables non soumis à cotisations) et GICOMCAP (Complément employeur sur heures indemnisables soumis à cotisations) dans le bulletin.

La rubrique GICOMPAP va servir à calculer la partie du complément qui ne sera pas soumise à cotisations, conformément à la réglementation au 1er mai 2020. Pour les salariés dont le total des indemnités dépasse les 3.15 SMIC, la fraction de l’indemnité dépassant ce plafond sera soumise aux cotisations classiques au moyen de la rubrique GICOMCAP. 

Pour plus d'informations retrouvez notre article : Complément employeur soumis à CSG/CRDS (à partir de Mai 2020) - Plafond de 3.15 SMIC

 

Pour cela, à partir de l’onglet bulletin, cliquez sur le bouton + en bas du bulletin.

 

 

 

Dépliez Rubriques de salaire brut et Gain en cliquant sur les + situés sur la gauche.

 

 

 

Cochez GICOMPAP et GICOMCAP .

 

 

Cliquez ensuite sur OK.

Ces rubriques doivent être positionnées juste en dessous la rubrique de maintien à 70%.

Cliquez sur la rubrique dans le bulletin et cliquez sur les flèches Haut / Bas pour la positionner.

 

 

Cas 1: Maintien de la rémunération nette

 

Le maintien doit être effectué sur le net. Nous allons donc utiliser le Calcul à l’envers pour déterminer le montant de la rubrique d’indemnité de formation.

Attention: avant de calculer le montant à maintenir, vous devez vous assurer que la valeur de la variable TAUXMAINTIENACTPART Taux d’indemnisation de l’indemnisation Activité Partielle est à zéro.

 

 

 

Cliquez sur le bouton A l’envers dans le bas du bulletin.

 

 

 

Dans la zone Salaire net à payer désiré, indiquez le montant que vous avez déterminé à l’étape 1 bis (ci-dessus) si vous désirez maintenir le net à 100%, ou le montant désiré si vous souhaitez un montant différent.

Dans la zone Rubriques de Brut, à gauche, sélectionnez la rubrique GICOMPAP, puis sélectionner MONTANTFMAINTIENACTPART dans la zone Eléments à saisir.

Enfin, cliquez sur le bouton Transférer, à droite, pour que la rubrique GICOMPAP soit renseignée avec le montant brut à maintenir.

 

Cas 2: Complément sur heures indemnisables (en taux brut)

 

Le maintien en taux brut et le maintien en net utilisent tout deux la même rubrique GICOMPAP.

Attention: pour le maintien en taux, vous devez vous assurer au préalable que la valeur de la variable MONTANTMAINTIENNONINDEMNACTPART Montant non indemnisable maintenu sur Activité Partielle est bien à zéro.

Pour un maintien en taux brut, vous devez saisir la valeur du taux à maintenir dans la variable TAUXMAINTIENACTPART Taux d’indemnisation de l’indemnisation Activité Partielle.

Par exemple, si vous souhaitez que le salaire soit maintenu à 80% du brut (10% au delà de l’indemnité légale), vous devez saisir la valeur 80 dans la variable TAUXMAINTIENACTPART.

Attention : le maintien en taux brut ne doit pas amener à un salaire net supérieur au salaire des mois précédent. Si nécessaire, vous devez ajuster votre taux de maintien pour rester en dessous de la limite.

 

Complément sur heures non indemnisables

 

Si vous devez également effectuer un maintien sur les heures non indemnisables (heures supplémentaires mensualisées par exemple), vous devez insérer la rubrique GICOMNAP Complément employeur sur heures non indemnisables en procédant comme ci-dessus. Cette rubrique peut être placée indifféremment au dessus ou au dessous de GICOMPAP, néanmoins, nous vous conseillons de la placer immédiatement en dessous.

Attention: aucun calcul n’est effectué pour le complément sur heures non indemnisables. Vous devez saisir directement le montant de l’indemnité dans la variable MONTANTMAINTIENNONINDEMNACTPART Montant non indemnisable maintenu sur Activité Partielle.

La présence de cette rubrique doit être prise en compte dans le calcul de la RGCS (Réduction Générale de Cotisations Sociale, dite Réduction Fillon). La version 24.5 est fournie avec une version modifiée de la rubrique GHEUREMU Heures rémunérées pour les réductions URSSAF. Néanmoins, cette modification ne se fait pas automatiquement dans votre dossier car chaque dossier contient une version personnalisée.

Dans votre dossier, vous devez modifier la base de votre rubrique GHEUREMU en vous inspirant de l’exemple ci-dessous:

 

 

Si vous utilisez la rubrique  GBRINTER Prorata pour absences, vous devez y effectuer la même modification.