Déclaration de résultat : report de la date de dépôt

Suite aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020 relatives à l'épidémie du COVID-19, des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour accompagner les entreprises.

Déclarations de résultats (EDI-TDFC, EDI PAIEMENT, EDI CVAE ou EFI)

Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé que toutes les échéances de dépôt des déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin 2020, délai « technique » des 15 jours inclus. Cela concerne :

• dépôt des « liasses fiscales »,
• solde d'impôt sur les sociétés (formulaire 2572),
• Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE - formulaire 1330)
• solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sauf pour les entreprises créditrices (CVAE - formulaire 1329).

Ce report s'applique également aux déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020.

Information supplémentaire :

La DGFiP a indiqué que le dépôt des liasses fiscales BIC, BNC, BA déjà effectué à l’aide du millésime N-1 ne devra pas être complété d’un nouveau dépôt avec le millésime 2020. Cette tolérance concerne uniquement les dépôts déjà effectués, l’envoi de nouvelles liasses devant désormais être réalisé à partir du millésime 2020.

Les liasses fiscales des associations sans but lucratif (2070 - envoi non EDI) sont également concernées par ce report.

Vous trouverez ci-dessous le calendrier des nouvelles échéances fiscales :

Informations téléprocédures importantes :

• Lors de vos déclarations de paiements (IS, CVAE), une date d'échéance est calculée sur le formulaire d'identification P-Identif. Les téléprocédures n'ont pas été modifiées suite aux mesures exceptionnelles prises par le gouvernement. De ce fait, par exemple, l'échéance d'IS à faire figurer dans le dépôt EDI est bien celle du 15 mai (05/2020 sur le P-Identif).
• Le délai de paiement effectif de vos impôts suite à la télétransmission reste inchangé : les mises en paiement seront effectuées par rapport aux dates non prolongées. Ainsi, les paiements IS effectués après le 12 mai seront mis en paiement à J+3, et non au 27 juin.
• Par ailleurs, la date limite de substitution (DLS = date d'échéance habituelle - 3 jours) étant dépassée, tout dépôt rectificatif avec paiement fera l'objet d'un nouveau prélèvement. Afin d'éviter un double prélèvement il y a lieu de ne porter en paiement que le montant complémentaire éventuel.

Du fait du report des déclarations de résultats, la date limite de dépôt de la DAS2 est également reportée au 30 juin 2020.

La contribution à l'audiovisuel public est reportée de 3 mois pour les secteurs de l'hébergement et de la restauration. La date limite de paiement est la déclaration de TVA à déposer entre les 15 et 24 juillet 2020 au lieu du mois d'avril.

La déclaration annuelle de TVA (CA12) ne bénéficie pas de report d’échéance.

Vous pouvez retrouver toutes ces informations sur le site economie.gouv.fr

Déclarations de revenus ou EDI-IR (à destination des clients d'Experts-Comptables uniquement)

L’ouverture du canal de production est reprogrammée au lundi 4 mai au lieu du 27 avril.

Concernant le dépôt des déclarations de revenus des professionnels BIC, BA et BNC, la DGFIP communiquera dès que possible le détail du calendrier de la campagne d'impôt sur le revenu.

Nous ne manquerons pas de mettre cet article à jour dès que nous aurons de plus amples informations.

La date de fermeture d’EDI-IR, qui était programmée le 25 juin à midi est actuellement repoussée au Mercredi 1er juillet à 23h59.

Déclaration DSI ou EDI-DSI

La date limite de la déclaration de la DSI est fixée au 30 juin 2020.

Nous vous invitons, si cela n'est pas déjà fait, à mettre à jour votre logiciel de fiscalité avec la nouvelle version 13.3.0.