Les reports de charges exceptionnels COVID-19

Les informations ci-dessous sont susceptibles d'évoluer tous les mois.

Nous suivons de près l'actualité afin de vous informer des éventuels reports de charges URSSAF / CGSS / MSA.

• Les reports de charges URSSAF pour Février
• MSA : les mesures d'accompagnement pour le paiement de vos cotisations

Les reports de charges URSSAF pour Février

Dans un communiqué du 26 janvier 2021, l’ACOSS annonce de nouvelles possibilités de report, sans pénalité, du paiement des cotisations URSSAF dues aux échéances de février 2021. Cela concerne les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires et les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs touchés par la crise du covid-19.

• Vous êtes employeur dont l’activité fait l’objet de restrictions ?

Si vous connaissez une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de votre activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics, vous pouvez demander le report de tout ou partie de vos cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 février 2021.

Ce report de cotisations vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Vous devez néanmoins déposer vos déclarations aux dates prévues.

Pour bénéficier du report, vous devez remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées et ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

• Vous êtes Travailleur indépendant ?

Les cotisations sociales ne seront pas prélevées en février 2021 si votre activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

C’est l’activité principale déclarée qui permettra de vous identifier. Ceux que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur URSSAF/CGSS ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéancier.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

À noter : les travailleurs indépendants de Guyane et de La Réunion ne sont pas concernés par cette mesure compte tenu de la situation sanitaire locale.

Le site du réseau des URSSAF vous invite toutefois à procéder au paiement de tout ou partie de vos cotisations :

Le réseau des URSSAF précise par ailleurs que si vous bénéficiez d’un délai de paiement sur des dettes antérieures vous pouvez demander à en reporter les échéances.

Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas des secteurs mentionnés ci-avant, le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février sera réalisé.

Le site www.urssaf.fr  indique que le revenu servant de base pour les échéances de cotisations provisionnelles 2021 correspond à 50 % du revenu qui avait servi pour le calcul de l’échéancier initial de cotisations provisionnelles 2020, sauf si vous avez déclaré un autre revenu estimé.

Si le revenu qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles 2021 ne vous convient pas, vous pouvez le modifier à la hausse ou à la baisse en réalisant une estimation en ligne de votre revenu 2021 à partir de votre compte en ligne.

Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez toutefois demander un délai de paiement à votre URSSAF/CGSS ou faire opposition au prélèvement, sans application de pénalité ou majoration de retard. Votre URSSAF/CGSS reprendra contact avec vous ultérieurement pour vous proposer un échéancier de paiement.

• Vous êtes Auto-entrepreneur ?

Vous pouvez payer en tout ou partie, ou ne pas payer, les cotisations sociales dues sur cette échéance. Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation seront précisées ultérieurement.

Si vous bénéficiez d’un délai de paiement vous pouvez également demander à en reporter les échéances.

Communiqué de presse ACOSS du 26 janvier 2021 https://www.datapressepremium.com/rmdiff/2011402/diff_2024071260121124208.pdf ; www.urssaf.fr, information du 26 janvier 2021

MSA : Les mesures d'accompagnement pour le paiement de vos cotisations

Compte tenu de la situation sanitaire et suite aux annonces gouvernementales, les Pouvoirs publics ont décidé de suspendre le paiement des cotisations annuelles 2020 qui devait intervenir fin 2020. En raison de l’allégement des règles de confinement, la date limite de paiement de cette émission a été reportée au 27 janvier 2021.

• Vous avez opté pour le prélèvement à l'échéance ?

Le prélèvement s’effectuera automatiquement le 27 janvier 2021, en tenant compte des versements que vous avez éventuellement déjà effectués (avec échelonnement sur janvier et février si vous êtes mensualisé). La mise en œuvre des prélèvements étant en cours, il ne faut plus procéder à des paiements spontanés.

Assurez-vous que votre compte soit suffisamment approvisionné à cette date.

Si vous rencontrez des difficultés de paiement du fait de la Covid-19, contactez votre caisse dans les meilleurs délais afin de demander la suspension de ce prélèvement.

A noter : Si vous êtes mensualisé, vous allez recevoir vos échéanciers de paiement pour l’année 2021. Les prélèvements seront effectués aux dates indiquées, sauf si vous en demandez la suspension.

Vous n'avez pas opté pour le prélèvement à l'échéance ?

Vous devez effectuer votre règlement au plus tard le 27 janvier 2021. Si vous rencontrez des difficultés financières liées à la crise sanitaire, vous pouvez néanmoins ajuster votre règlement en fonction de votre capacité financière.

Vous avez également la possibilité de moduler vos appels fractionnés ou prélèvements mensuels 2021 si vous estimez que vos revenus professionnels ont subi une baisse importante. Pour bénéficier de cette modulation, vous devez faire votre demande en ligne directement dans « Mon espace privé » ou à l'aide du formulaire disponible sur le site de la MSA.

Dans ce cas, vous devrez indiquer le montant estimé de vos revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un prélèvement mensuel, votre demande doit être effectuée :

• au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité de votre appel fractionné ;
• au plus tard 15 jours avant la date d'échéance de votre prélèvement mensuel.