Les reports de charges exceptionnels COVID-19

Les informations ci-dessous sont susceptibles d'évoluer tous les mois.

Nous suivons de près l'actualité afin de vous informer des éventuels reports de charges URSSAF / CGSS / MSA.

Les reports de charges URSSAF pour juillet

- Échéances de juillet (cotisations de juin)

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en juillet.

Si vous connaissez une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de votre activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics, vous pouvez demander le report de tout ou partie de vos cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 juillet 2021.

Ce report de cotisations vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Vous devez néanmoins déposer vos déclarations aux dates prévues.

Pour bénéficier du report, vous devez remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées seront automatiquement reportées et ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard

- Échéances d'août (cotisations de juillet)

« Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, et sans changement de la situation sanitaire » les échéances du mois d'août devront être réglées les 5 ou 16 aout.

A noter qu’il sera possible de demander un report de cotisations via le formulaire de demande mais les conditions sont plus restrictives que les mois précédents car seules les cotisations patronales pourront faire l’objet d’un report. Les cotisations salariales devront être versées à l’échéance.

www.urssaf.fr , information du 2 juillet 2021 ( https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html)

- Échéances de septembre (cotisations d'août)

Les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 seront exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.

Les entreprises devront s’acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d’exigibilités à savoir le 6 ou le 15 septembre, pour la période d’emploi d’août 2021.

A noter qu’au regard de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 6 ou du 15 septembre en formulant une demande préalable.

- Échéances d'octobre (cotisations de septembre)

Les cotisations sociales des échéances du mois d'octobre 2021 sont exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.

Les entreprises doivent s'acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d'exigibilités à savoir le 6 ou le 15 octobre 2021, correspondant à la période d'emploi de septembre 2021.

Toutefois, en raison de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire peuvent reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 6 ou du 15 octobre en formulant une demande préalable .

- Échéances de novembre (cotisations d'octobre)

Les cotisations sociales des échéances du mois de novembre 2021 sont exigibles pour les employeurs situés en métropole, à Mayotte et à la Réunion, sans possibilité de report de paiement.

Les entreprises doivent s'acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d'exigibilités à savoir le 5 ou le 15 novembre 2021, correspondant à la période d'emploi d'octobre 2021.

Toutefois, en raison de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire peuvent reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 5 ou du 15 novembre en formulant une demande préalable .

En savoir plus sur les mesures exceptionnelles en Outre-mer.

MSA : Les mesures d'accompagnement pour le paiement de vos cotisations

Compte tenu de l’allègement des restrictions sanitaires appliqué depuis le mois de juin, les modalités de report de cotisations mises en place suite à l’épidémie de Covid-19 vont prendre fin progressivement.

A compter du mois de septembre, les échéances devront être réglées selon les modalités habituelles.

- Échéances de juillet (cotisations de juin)

Les entreprises agricoles impactées directement ou indirectement par les restrictions d’activités liées à la crise de la Covid-19 ont la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations (patronales et salariales).

Les démarches varient selon le mode de paiement (voir documentation MSA).

- Échéances d'août (cotisations de juillet)

Les entreprises agricoles conservent la possibilité de reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations patronales uniquement. Autrement dit, le report du paiement de la part salariale des cotisations n’est plus possible.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée pour les cotisations patronales.

- Échéances de septembre (cotisations d'août)

A compter du mois de septembre, les échéances devront être réglées selon les modalités habituelles.

En fonction de l’évolution de la situation, des dérogations pourront néanmoins être mises en place pour certains secteurs d’activité.