Déclarations de résultats 2020 anticipées avec le millésime 2019

Pour les entreprises relevant de l'IR (Impôt sur le Revenu) qui doivent produire une déclaration 2031 ou une déclaration 2035, il est obligatoire d'utiliser les imprimés du millésime 2020.

En effet, de nouvelles données sont demandées dans les formulaires 2031-SD et 2035-SD afin de :

• transmettre aux organismes de sécurité sociale les informations nécessaires au calcul des cotisations sociales, de nouvelles cases ont été créées sur le formulaire 2031-SD ou 2035-SD
• permettre le report automatique des informations de la déclaration 2031-SD ou 2035-SD sur la déclaration 2042-C-PRO.

Ces nouveautés participent à anticiper 2021 (suppression de la DSI) et à alléger les travaux de remplissage de la 2042-C-PRO.

Aussi nous vous conseillons de :

• ne pas télétransmettre la liasse fiscale par anticipation si vous vous apprêtez à le faire pour ces régimes,
• la télétransmission au millésime 2020 si l'action a déjà été réalisée (ouverture du flux EDI TDFC 2020 le 01/04/20).

Le taux normal de l'IS a été abaissé de 33,33 % à 31% à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2019 pour la fraction de bénéfices supérieure à 500 000 Euros (et un CA total < 250 millions d'euros).

Dans le formulaire 2065 au niveau du cadre C, le montant du bénéfice taxé à 31% ou à 33,33% doit être porté dans la case bénéfice imposable à 31% ou 33,33%. Il est demandé de préciser le taux d'IS appliqué en annexe libre de la liasse fiscale. Pour cela, dans le logiciel EBP Etats Financiers Open Line™, vous devez ajouter dans votre liasse le formulaire ANNEXLIB01 (annexes fiscales diverses) en utilisant l'action Sélection formulaires.

Réforme du régime de la propriété industrielle

A compter des exercices ouverts au 1er Janvier 2019, le résultat net déterminé selon les dispositions prévues à l'article 238 du CGI ne relève plus du régime des plus values à long terme mais est taxé séparément au taux de 10%.

Le résultat net doit donc désormais être renseigné dans la récapitulation des éléments d'imposition. A ce titre, les nouveaux formulaires 2467 et 2468 sont disponibles dans les annexes fiscales diverses.