Introduction

 

La Déclaration de l'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés est une déclaration obligatoire à faire par tous les employeurs de plus de 20 salariés. Celle ci permet de connaître le nombre de salariés bénéficiaires de l’obligation de travailleurs handicapés (BOETH), dans chaque entreprise et, le cas échéant, réclamer une contribution financière si l’entreprise ne respecte pas l’emploi d’un minimum de 6% de salariés BOETH dans son effectif.

A partir du 01 janvier 2020, elle devra être faite obligatoirement, en DSN uniquement pour la déclaration des effectifs, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Dans ce cadre, il est indispensable d’identifier les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d’indiquer la date de cette reconnaissance.

 

Afin de mettre la procédure en place, suivez ces étapes: Prérequis Paramétrage de la fiche Salarié Quand et comment déclarer la date de reconnaissance

 

Prérequis

Pour appliquer cette procédure, vous devez disposer au minimum de la version 24.2.0 de Paie ancienne génération et être sur l’année 2020.

Vérifiez votre version en cliquant sur ce lien: Vérifier la version de ma solution Ancienne génération

 

Paramétrage de la fiche salarié

 

Un nouveau champ a été ajouté dans la fiche contrat du salarié afin d’indiquer que le salarié bénéficie de la RQTH.

Cette information se trouve dans l’onglet Complément.

 

 

 

Si le salarié dispose de plusieurs RQTH, il doit vous indiquer laquelle il souhaite voir s’appliquer au contrat.

Si vous avez choisi un statut BOETH à tort, vous pouvez effacer l’information en choisissant la ligne vide dans la liste déroulante.

 

Déclaration DSN

 

Déclaration mensuelle du statut du salarié

La valeur que vous avez choisie chaque mois dans l’onglet Complément de la fiche salarié sera déclarée tous les mois dans la rubrique S21.G00.40.072 de la DSN mensuelle.

Déclaration de la date de reconnaissance de la RQTH

La première fois que vous déclarez un nouveau statut BOETH du salarié (le premier mois où ce nouveau statut figure dans la DSN mensuelle), vous devez indiquer la date à laquelle ce statut a été accordé par décision administrative.

 

Il ne faut pas confondre la date de reconnaissance du statut (la date de la décision administrative) avec la date à laquelle vous avez eu connaissance de ce statut (la date à laquelle le salarié vous a donné l’information). Dans la DSN, c’est la date de reconnaissance qui est demandée.

 

Quand et comment déclarer la date de reconnaissance ?

 

Si le salarié a été embauché avant 2020

 

Si sa Qualité de Travailleur Handicapé a déjà été déclarée dans une DOETH en 2019, vous n’avez pas besoin de déclarer la date de reconnaissance.

Si la Qualité de Travailleur Handicapé n’a jamais été déclarée, vous devez déclarer la date de reconnaissance du statut au plus tôt.

 

Si le salarié a été embauché après 2020

 

Vous devez systématiquement indiquer la date de reconnaissance du statut BOETH dans la première DSN suivant l’embauche ou la prise de connaissance du nouveau statut.

 

Comment déclarer la date de reconnaissance ?

 

Cette déclaration devra être effectuée manuellement dans l’éditeur de déclarations.

Une fois que vous avez préparé et contrôlé votre DSN de manière à ce qu’elle soit prête à être envoyée, allez dans l'onglet Données et cherchez le nom de votre salarié dans l’arbre situé à gauche de l’écran et cliquez sur le bouton [+]

 

 

Faites un clic droit sur S21.G00.40 - Contrat et sélectionnez Ajouter Changements Contrat.

 

 

Dépliez le bloc contrat (celui sur lequel vous venez de faire un clic-droit) en cliquant sur le bouton [+]

 

 

 

 et sélectionnez le bloc Changements Contrat

 

 

 

Note:  vous pouvez afficher ou masquer la colonne “Code rubrique” en cliquant sur le bouton dans la barre d’outils.

 

Dans la zone de droite, saisissez la date de reconnaissance dans la colonne Valeur sur la première ligne (Date de la modification) :

 

Si la date de reconnaissance est antérieure à la date d'entrée dans le contrat, vous devez saisir la date d'entrée dans le contrat

 

 

 

Cliquez ensuite sur la ligne Profondeur de recalcul de la paie (code S21.G00.41.028) située un peu plus bas et indiquez la date du premier jour du mois de reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

 

 

 

 

Puis sur la ligne Ancien statut BOETH (code S21.G00.41.048).

 

 

Dans la colonne Valeur sélectionnez le statut BOETH précédent du salarié:

• si le salarié n’était pas salarié handicapé avant la date indiquée, saisissez “Absence de statut BOETH (code 99)
• dans le cas rare où le salarié était déjà reconnu handicapé avec un autre statut et qu’il souhaite changer et déclarer un nouveau statut, saisissez la valeur que vous avez déclarée le mois précédent.

 

Enregistrez votre DSN.

 

 

Si vous recommencez la préparation de votre DSN, les informations de date que vous avez saisies seront perdues. Vous devrez recommencer cette procédure.