Frais de transport : La loi mobilités

En attente de publication au JO

Rappel

A compter du 1er janvier 2020, les frais de transport seront pris en charge en totalité ou en partie entre la résidence habituelle et lieu de travail des salariés dans les cas suivants :

• avec leur cycle personnel, le cas échéant à pédalage assisté,
• en tant que conducteur ou passager en covoiturage,
• en transports publics de personnes, à l’exception des frais d’abonnement déjà pris en charge à titre obligatoire, 
• au moyen d’autres services : l’employeur pourra également prendre en charge les frais de carburant (à définir par décret),

Cette prise en charge prendra la forme d’un forfait mobilités durables, dont un décret fixera les modalités.

L’indemnité kilométrique vélo est supprimée puisqu’elle est intégrée au Forfait mobilités durables.

Le Forfait mobilités durables ou Frais de carburant ou d’Alimentation électrique d’un véhicule est exonéré de cotisations, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond qui est de 500€ par salarié et par an, plafond revu pour 2021.

Retrouvez les taux mis à jour par les syndicats de transport pour 2021

Rappelons que les employeurs concernés peuvent retrouver le taux du versement mobilité applicable par code postal, ou commune, depuis le module de recherche du réseau des URSSAF ( www.urssaf.fr, rubrique « Taux et barèmes », puis « Versement mobilité » ; https://www.urssaf.fr/ portail/home/taux-et-baremes/ versement-mobilite.html?ut= taux-et-baremes ).

Celui-ci sera mis à jour des taux applicables au 1er janvier 2021 à cette date.

Lettre-circ. ACOSS 2020-08 du 23 novembre 2020 ; https://www.urssaf.fr/ portail/files/live/sites/ urssaf/files/Lettres_ circulaires/2020/ref_LCIRC- 2020-0000008.pdf