Rappel
A compter du 1er janvier 2020, les frais de transport sont pris en charge en totalité ou en partie entre la résidence habituelle et lieu de travail des salariés dans les cas suivants :
- avec leur cycle personnel, le cas échéant à pédalage assisté,
- en tant que conducteur ou passager en covoiturage,
- en transports publics de personnes, à l’exception des frais d’abonnement déjà pris en charge à titre obligatoire,
- au moyen d’autres services : l’employeur pourra également prendre en charge les frais de carburant (à définir par décret).
Cette prise en charge prend la forme d’un forfait mobilités durables.
L’indemnité kilométrique vélo est supprimée puisqu’elle est intégrée au Forfait mobilités durables.
Le Forfait mobilités durables ou Frais de carburant ou d’Alimentation électrique d’un véhicule est exonéré de cotisations, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond qui est de 500€ par salarié et par an, plafond revu pour 2021.
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La loi “climat et résilience” (article 128 qui modifie l'article 81 ter b CGI) vient modifier le plafond d'exonération en cas de cumul du forfait mobilité durable et de la prise en charge obligatoire des frais de transport publics. Il passe désormais de 500€ à 600€ par an. |
Retrouvez les taux mis à jour par les syndicats de transport pour 2022
Rappelons que les employeurs concernés peuvent retrouver le taux du versement mobilité applicable par code postal, ou commune, depuis le module de recherche du réseau des URSSAF ( www.urssaf.fr, rubrique « Taux et barèmes », puis « Versement mobilité » ; https://www.urssaf.fr/
Celui-ci est mis à jour des taux applicables au 1er janvier 2022 à ce jour.
Lettre-circ. ACOSS 2022-0000026 du 30 novembre 2021 ; https://www.urssaf.fr/
Pour 2023
L’Urssaf nous informe le 24 novembre 2022, que certains territoires des autorités organisatrices de mobilités se voient recevoir un relèvement de taux, de création de nouvelle zone ou une augmentation de périmètre.
Pour cela, voici la liste des territoires en province qui verront un changement de versement mobilité à partir du 1ᵉʳ janvier 2023 :
- Montélimar agglomération ;
- Chartres métropole ;
- Douarnenez communauté ;
- Nimes métropole ;
- communauté de communes du Réolais en Sud Gironde ;
- Liffre-Cormier communauté ;
- Roannais agglomération ;
- Grand Cahors ;
- Saint-Lo agglomération ;
- Laval agglomération ;
- Metz métropole ;
- syndicat mixte des transports urbains de la Sambre ;
- Colmar agglomération ;
- Saint-Louis agglomération ;
- Sytral mobilités ;
- Syndicat mixte des 4 communautés de communes ;
- Gaillac-Graulhet ;
- syndicat mixte Hauts-de-France mobilités ;
- Dinan agglomération ;
- Landerneau Daoulas ;
- Amiens métropole.
Pour savoir quel taux vous devez appliquer en fonction de votre Urssaf et de votre commune, il vous faut consulter la lettre circulaire du 15 novembre et du 1ᵉʳ décembre : Circulaire du 15 novembre pour le 1er janvier 2023 et Circulaire du 1er décembre pour 1er janvier 2023
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Il faudra par la suite, à cette date, modifier le taux dans votre solution de paie.
Commentaires
2 commentaires
Quelle est la rubrique a utilisé dans la fiche de paie pour déclarer et payer la prise en charge employeur de 50% de l'abonnement aux transports en commun.
Bonjour Valérie,
Si vous avez un logiciel EBP Paie Solution Autonome ou EBP Paie Open Line™, je vous invite à suivre cet article : Déclarer Le Forfait “mobilités durables”.
Il vous guidera dans la mise en place des rubriques recherchées.
Par ailleurs, si vous ne trouvez pas votre bonheur, vous pouvez toujours profiter de l'expertise de nos clients en posant votre question dans la communauté.
Excellente journée et à très bientôt sur le centre d'aide :)
Mélanie
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