Le déploiement du signalement Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) s'ajoute au signalement Fin de Contrat de Travail (FCT) existant afin de couvrir également les fins de contrat courts (dit infra mensuel).
La solution consiste à créer un nouveau signalement (FCTU) à l’image du signalement FCT, enrichi des données nécessaires à l’examen des droits chômage auxquels l’ex-salarié peut prétendre auprès de Pôle emploi en format NEODeS.
Le signalement FCTU devrait être mis en place à la fin de l’été 2020. Jusqu’à cette date aucun signalement FCTU ne devra être déposé, sous peine de ne pas être traité.
www.dsn-info.fr (information du 28 novembre 2019)
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