Le Signalement DSN FCTU

Conformément à l’article R.1234-9 du code du travail, toute fin de contrat de travail, quels qu’en soient le motif et l’origine, doit donner lieu à la délivrance par l’employeur des attestations et justifications qui permettent aux salariés d'exercer ses droits aux chômages, et qui sont transmises sans délai à Pôle emploi.

En DSN, ces attestations sont obtenues suite à la transmission d’un signalement FCTU dans les 5 jours suivant la survenance de la fin de contrat de travail.

Pour les cas de populations exclues de la DSN ou d’un périmètre non couvert par la DSN, cette attestation est produite hors DSN, en privilégiant les canaux de transmission dématérialisée (AE Web sur le site de Pôle emploi par exemple).

Si un événement est connu avec retard, il reste indispensable d'envoyer un signalement dès que possible lors de la prise en compte en paie pour permettre l'ouverture des droits du salarié.

L’événement doit être déclaré sur la période d’origine où il a eu lieu.

A contrario, en cas de signalement par anticipation, Pôle emploi rejette tout signalement FCTU transmis plus de 7 jours avant à la date réelle de sortie de votre salarié.

A défaut, vous recevrez un CRM de type rejet et serez tenu de faire un FCTU “annule et remplace”.

Pour vous accompagner avec cette nouvelle fonctionnalité, Net Entreprise a mis en place la fiche consigne 2429 , qui regroupe l’intégralité des fiches liées au signalement FCTU.

Attention
Nous vous recommandons vivement d’utiliser ce signalement pour toutes vos fins de contrats, en lieu et place des anciennes déclarations (signalement fin de contrat, AED, transmission à pôle emploi de l’attestation employeur papier).
En effet, l’attestation employeur papier, à destination de pôle emploi, ne sera plus acceptée à partir du 1er Juin 2021 et l’ancien signalement fin de contrat (FCT) ainsi que l’AED ne seront bientôt plus valides.
Suite au dépôt de ce nouveau signalement, l’attestation employeur à remettre au salarié pourra être récupérée sur votre espace net-entreprise.
https://www.net-entreprises.fr/les-attestations-employeurs-ae-destinees-a-pole-emploi-evoluent/

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