La loi Pacte du 22 mai 2019 (Article 11) simplifie le calcul des effectifs au sein des entreprises et les regroupe en 3 catégories (11, 50 et 250 salarié) à compter du 1er janvier 2020.

Une seule règle sera suivie, celle de la sécurité sociale.

Cela a un impact direct sur certaines charges sociales comme le FNAL qui passe du taux réduit de 0.10% au taux plein de 0.50% (article L834-1, code de la sécurité sociale) pour les entreprises à partir de 50 salariés (au lieu de 20 salariés).

Si une entreprise augmente son effectif, la prise en compte du changement de seuil ne sera appliqué que si le seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années consécutives.

Si une entreprise baisse son effectif, la prise en compte du changement de seuil sera appliqué dès lors que cette baisse aura durée une année civile complète.

Concernant la DSN, l’entreprise n’a plus à renseigner les rubriques “ Effectif moyen de l’entreprise au 31 décembre” (S21.G00.06.009) et “Effectif de fin de période déclarée de l’entreprise” (S21.G00.06.008) puisque le calcul de l’effectif sera réalisé par l’ACOSS via les données transmises en DSN.

Source : https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20191018_Projet_decret_effectif.pdf

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