A partir du 1er janvier 2020 les employeurs devront régler leurs cotisations sociales par virement bancaire, prélèvement ou télépaiement par carte bancaire.
L’utilisation du chèque ou des espèces sera donc interdite pour les employeurs dont le montant annuel des cotisations et contributions sociales de l’année civile précédente ne dépasse pas 20 000 €.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (art. 21), définitivement adopté le 3 décembre 2019 ; https://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/ta/ta0353.pdf
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