Qu'est ce que la DOETH ?

La DOETH est une Déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Elle est désormais transmise via la DSN en 2 temps:

• une déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé
• Une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés

La déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé

Depuis janvier 2020 (DSN déposée les 5 ou 15 février 2020), toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.

Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas sanctionnées en cas de non déclaration du statut de travailleur handicapé d’un salarié, vu qu’elles ne sont pas assujetties à l’OETH. Mais il leur est préconisé de la faire afin que l’AGEFIPH puisse savoir comment les TPE fonctionnent en termes d’emploi.

Les travailleurs handicapés ont la liberté de déclarer ou non leur handicap à leur employeur. Si un salarié choisit de le faire, l'employeur n'aura accès qu'à sa catégorie de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (pas d'accès à la nature du handicap ou à des données d'ordre médical) qui devra être prise en compte au même titre que d'autres informations relatives à la situation personnelle du salarié ( ex: situation familiale, adresse du domicile...)

Le statut de travailleur handicapé est propre à chaque contrat. Un salarié ayant plusieurs statuts différents de travailleur handicapé, doit choisir lequel il voudra utiliser pour son contrat. Si ce même salarié à plusieurs contrats, il peut déclarer différents statuts dont il a été reconnu en tant que travailleur handicapé. Sans choix du salarié, l’employeur doit privilégier le statut, pour lequel le salarié a été reconnu, dont la validité est la plus longue. 

L’employeur doit également déclarer la date de reconnaissance, en tant que travailleur handicapé de son salarié, pour chaque salarié nouvellement reconnu travailleur handicapé.

La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés :

Tout employeur de 20 salariés et plus assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doit fournir chaque année une déclaration relative à cette obligation.

L’effectif moyen annuel d'assujettissement à l’OETH, calculé par l’URSSAF, est en principe communiqué aux entreprises le 31 janvier de l’année N+1 pour une déclaration en DSN de l’année N au mois de février N+1 par les entreprises.

Reports exceptionnels

• Notification des effectifs par l’URSSAF

L’effectif moyen annuel d'assujettissement à l’OETH calculé par l’Urssaf sera communiqué aux entreprises au titre de l’année 2020 le 30 avril 2021 (au lieu du 31 mars 2021).

• Déclaration en DSN de l’obligation d’emploi 2020

Pour les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi, la première DOETH (celle relative à l'obligation d'emploi 2020 ) est à effectuer via la DSN sur les paies du mois de mai 2021, aux échéances du 5 ou 15 juin 2021, au lieu de celle du mois de février.

En conséquence, le délai accordé pour la première DOETH à souscrire en DSN, reste la DSN des paies du mois de mai 2021, aux échéances du 5 ou le 15 juin (décret 2020-1350 du 5 novembre 2020).

Toutefois, dans une information diffusée le 26 avril 2021 sur le site Internet de l’URSSAF, il est précisé qu’ “exceptionnellement, en cas de difficulté, l’entreprise pourra déposer la déclaration annuelle DOETH en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021 ” (paies du mois de juin).

Bien entendu, rien n’empêche les employeurs qui sont prêts à souscrire leur DOETH à la date prévue (DSN de mai à échéance du 5 ou 15 juin 2021).

Pour rappel : ce qui a changé au 01 janvier 2021

Les nouveaux éléments déclaratifs entrés en compte dans la DSN complétant ainsi ce qui a été mis en place en 2020:

1 - Modification du bloc S21.G00.07 - Contact chez le déclaré

Quand un référent travailleur handicapé existe dans l’entreprise : Un nouveau champs a été ajouté à la rubrique "S20.G00.07.004" 14 - Contact chez le déclaré pour le suivi des travailleurs handicapés.

2 - Modification du bloc S21.G00.40 - Cotisations Établissement

Un code est ajouté dans la rubrique "S21.G00.40.021 Motif de recours " 15 - Recrutement d’un intérimaire en sa qualité de BOETH.

A partir de la norme P21V01, la déclaration des PMSMP (Personnes bénéficiant d’une période de Mise en situation en Milieu Professionnel) évolue.

Uniquement pour les individus en PMSMP et en stage en ESAT disposant d’un statut BOETH , désormais, il conviendra de renseigner :

Rubrique «Nature du contrat - "S21.G00.40.007 " 90- Autre nature de contrat, convention, mandat

Et obligatoirement, avec l’ajout d’un énuméré dans la rubrique «Dispositif de politique publique et conventionnel -S21.G00.40.008 », renseigner : 93 - Période de mise en situation en milieu professionnel.