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La DOETH est une Déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, c'est-à-dire l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.

Elle est désormais transmise via la DSN en 2 temps :

• une déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé
• Une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés

La déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé

Depuis janvier 2020 (DSN déposée les 5 ou 15 février 2020), toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.

Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas sanctionnées en cas de non-déclaration du statut de travailleur handicapé d’un salarié, vu qu’elles ne sont pas assujetties à l’OETH. Mais, il leur est préconisé de la faire afin que l’AGEFIPH puisse savoir comment les TPE fonctionnent en termes d’emploi.

Les travailleurs handicapés ont la liberté de déclarer ou non leur handicap à leur employeur. Si un salarié choisit de le faire, l'employeur n'aura accès qu'à sa catégorie de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (pas d'accès à la nature du handicap ou à des données d'ordre médical) qui devra être prise en compte, au même titre que d'autres informations relatives à la situation personnelle du salarié (ex : situation familiale, adresse du domicile…)

Le statut de travailleur handicapé est propre à chaque contrat. Un salarié ayant plusieurs statuts différents de travailleur handicapé doit choisir lequel il voudra utiliser pour son contrat. Si ce même salarié à plusieurs contrats, il peut déclarer différents statuts dont il a été reconnu en tant que travailleur handicapé. Sans choix du salarié, l’employeur doit privilégier le statut, pour lequel le salarié a été reconnu, dont la validité est la plus longue. 

L’employeur doit également déclarer la date de reconnaissance, en tant que travailleur handicapé de son salarié, pour chaque salarié nouvellement reconnu travailleur handicapé.

La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés :

Seuls les employeurs de 20 salariés et plus (au cours de l'année pour laquelle la contribution est due), sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. À cet effet, ils doivent fournir une déclaration chaque année.

L’effectif moyen annuel d'assujettissement à l’OETH, calculé par l’URSSAF, est en principe communiqué aux entreprises le 31 janvier de l’année N+1 pour une déclaration en DSN de l’année N au mois de février N+1 par les entreprises.

Pour rappel : ce qui a changé au 01 janvier 2021

Les nouveaux éléments déclaratifs entrés en compte dans la DSN complétant ainsi ce qui a été mis en place en 2020 :

1 - Modification du bloc S21.G00.07 - Contact chez le déclaré

Quand un référent travailleur handicapé existe dans l’entreprise : Un nouveau champ a été ajouté à la rubrique "S20.G00.07.004" 14 - Contact chez le déclaré pour le suivi des travailleurs handicapés.

2 - Modification du bloc S21.G00.40 - Cotisations Établissement

Un code est ajouté dans la rubrique "S21.G00.40.021 Motif de recours" 15 - Recrutement d’un intérimaire en sa qualité de BOETH.

À partir de la norme P21V01, la déclaration des PMSMP (Personnes bénéficiant d’une période de Mise en situation en Milieu Professionnel) évolue.

Uniquement pour les individus en PMSMP et en stage en ESAT disposant d’un statut BOETH, désormais, il conviendra de renseigner :

La rubrique Nature du contrat - "S21.G00.40.007" 90- Autre nature de contrat, convention, mandat.

Et, obligatoirement, avec l’ajout d’un énuméré dans la rubrique Dispositif de politique publique et conventionnel - S21.G00.40.008, renseignez : 93 - Période de mise en situation en milieu professionnel.

Les nouveautés 2022

Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution ont été réalisés auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022) au lieu de la DSN de février 2022.

En effet, pour l’obligation d’emploi de l’année 2021, l’Urssaf a calculé et mis à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2022 :

• l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents) ;
• le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année ;
• l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
• l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Selon le projet de décret susmentionné, cette situation de 2022 (pour 2021) est amenée à perdurer. Sous réserve de sa publication au journal officiel, le code du travail serait modifié pour y préciser que la déclaration sera désormais à effectuer sur la DSN du mois d’avril (exigible le 5 ou le 15 mai) de l’année suivante.

Par voie de conséquence :

• La transmission des effectifs OETH et de toutes autres informations utiles aux entreprises pour faire leur déclaration annuelle devrait également être repoussée au 31 mars au plus tard de l’année suivante et non plus le 31 janvier comme c’est le cas actuellement (31 janvier 2022 pour l'OETH 2021) ;
• en cas d’accord d’agrément, la date butoir de transmission à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) se fera au plus tard le 31 mai au lieu du 31 mars de la première année de mise en œuvre du programme.

De plus, il convient de préciser que les comptes rendus métier 118 relatifs aux effectifs annuels OETH ont été mis en ligne début avril 2022 sur le tableau de bord DSN, en cohérence avec les informations Urssaf et MSA.

NB : Comme l’an dernier, les effectifs calculés par les Urssaf le sont sur la base des DSN sans prise en compte des blocs changements transmis sur l’année 2021. En cas de divergence avec vos propres calculs du fait de ces régularisations, il est accepté que vous preniez en compte l’effectif que vous avez calculé pour la détermination de la DOETH à transmettre dans la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).

Pour en savoir plus

La nouveauté 2023

Le 28 juin 2023, Net-entreprise nous indique que la fiche consigne pour les stagiaires a été mise à jour (Fiche consigne 2576).

Cette fiche indique que si vous employez des stagiaires non rémunérés, ils ne sont donc pas pris en compte en paie, donc à ne pas déclarer en DSN. Seul ceux attendus en DSN sont ceux qui perçoivent une rémunération.

Cependant, les stagiaires qui ont un statut TH même non rémunérés peuvent être valorisés.

Pour déclarer le statut TH d’un stagiaire non rémunéré pour sa prise en compte de l’effectif annuel, il sera convenu de déclarer un bloc S21.G00.40.007 avec 29 – Convention de stage et un bloc S21.G00.40.072.