Qu'est ce que la DOETH ?

La DOETH est une Déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Elle sera désormais transmise via la DSN en 2 temps:

• une déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé
• Une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés

La déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé

A compter de janvier 2020 (DSN déposée les 5 ou 15 février 2020), toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.

Les entreprises de moins de 20 salariés ne seront pas sanctionnées en cas de non déclaration du statut de travailleur handicapé d’un salarié, vu qu’elles ne sont pas assujetties à l’OETH. Mais il leur est préconisé de la faire afin que l’AGEFIPH puisse savoir comment les TPE fonctionnent en termes d’emploi.

Les travailleurs handicapés ont la liberté de déclarer ou non leur handicap à leur employeur. Si un salarié choisit de le faire, l'employeur n'aura accès qu'à sa catégorie de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (pas d'accès à la nature du handicap ou à des données d'ordre médical) qui devra être prise en compte au même titre que d'autres informations relatives à la situation personnelle du salarié ( ex: situation familiale, adresse du domicile...)

Le statut de travailleur handicapé est propre à chaque contrat. Un salarié ayant plusieurs statuts différents de travailleur handicapé, devra choisir lequel il voudra utiliser pour son contrat. Si ce même salarié à plusieurs contrats, il pourra déclarer différents statuts dont il a été reconnu en tant que travailleur handicapé. Sans choix du salarié, l’employeur devra privilégier le statut, pour lequel le salarié a été reconnu, dont la validité est la plus longue. 

L’employeur devra également déclarer la date de reconnaissance, en tant que travailleur handicapé de son salarié, pour chaque salarié nouvellement reconnu travailleur handicapé.

La déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés :

Tout employeur de 20 salariés et plus assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doit fournir chaque année une déclaration relative à cette obligation.

• Déclaration en DSN pour l’obligation d’emploi 2020 : report de quelques mois.

Pour les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi, la première DOETH déclarée en DSN (celle relative à l'obligation d'emploi 2020 ) sera finalement à transmettre au plus tard via la DSN du mois de mai déposée le 5 ou le 15 juin 2021, au lieu de celle du mois de février. Elles devront également payer, s’il y a lieu, leur contribution AGEFIPH auprès de l’URSSAF et non plus auprès de l’ AGEFIPH.

• Ce qui change au 01 janvier 2021

A partir de janvier 2021 : de nouveaux éléments déclaratifs entrent en compte dans la DSN complétant ainsi ce qui a été mis en place en 2020.

1 - Modification du bloc S21.G00.07 - Contact chez le déclaré

Quand un référent travailleur handicapé existe dans l’entreprise : Un nouveau champs a été ajouté à la rubrique "S20.G00.07.004" 14 - Contact chez le déclaré pour le suivi des travailleurs handicapés.

2 - Modification du bloc S21.G00.40 - Cotisations Établissement

Un code est ajouté dans la rubrique "S21.G00.40.021 Motif de recours " 15 - Recrutement d’un intérimaire en sa qualité de BOETH.

A partir de la norme P21V01, la déclaration des PMSMP (Personnes bénéficiant d’une période de Mise en situation en Milieu Professionnel) évolue.

Uniquement pour les individus en PMSMP et en stage en ESAT disposant d’un statut BOETH , désormais, il conviendra de renseigner :

Rubrique «Nature du contrat - "S21.G00.40.007 " 90- Autre nature de contrat, convention, mandat

Et obligatoirement, avec l’ajout d’un énuméré dans la rubrique «Dispositif de politique publique et conventionnel -S21.G00.40.008 », renseigner : 93 - Période de mise en situation en milieu professionnel.