Actualisation du taux de PAS prenant en compte la baisse de l'impôt sur le revenu

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, avec un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source applicables à compter de janvier 2020.

 Afin de permettre aux usagers concernés par cette baisse d'impôt d'en bénéficier dès le début de l'année 2020, la DGFiP a procédé à un recalcul des taux personnalisés de prélèvement à la source en intégrant cette baisse d'impôt.

Ces taux “rafraîchis”seront transmis aux collecteurs, à compter du 1er décembre 2019, via les comptes-rendus métiers (CRM) produits en retour des DSN du mois de novembre. Ces taux “rafraîchis” figureront également dans les réponses de demande TOPAZE à compter du 1er décembre 2019.

Cette transmission des taux dès le mois de décembre 2019 permet de prendre en compte au plus tôt, dès le début de l’année 2020, la nouvelle situation fiscale des contribuables.

En effet, un CRM est valable 2 mois pour appliquer un nouveau taux.

Les collecteurs appliquent ces nouveaux taux en fonction de leur propre rythme de liquidation.

En pratique les plus réactifs pourront ainsi être amenés à en faire application dès le mois de décembre 2019.

Par exemple :

- Un collecteur ayant déposé sa DSN de novembre le 06 décembre 2019, récupère son CRM mi-décembre 2019 et peut appliquer les nouveaux taux “rafraîchis” sur la paie de décembre s’il produit ses bulletins pour le 31 décembre 2019.

- Un collecteur ayant déposé sa DSN de novembre le 14 décembre 2019, récupère son CRM fin décembre 2019 mais ayant déjà produit ses bulletins, les nouveaux taux “rafraîchis” seront appliqués sur la paie de janvier 2020.

A contrario, les collecteurs utilisant le CRM de novembre 2019 (valable 2 mois), suite au dépôt de la DSN d’octobre 2019, sur la paie de décembre 2019 ne verront pas les taux “rafraîchis” s’appliquer.

De fait, ces derniers seront appliqués sur le mois de février 2020.

Source : dsn-info.fr