Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, accorde une dispense de DSN en cas d'absence d'emploi salarié.
En effet, à compter du 1er janvier 2020, l'employeur qui n'aura versé aucune rémunération au cours d'un mois pourra être autorisé à ne plus émettre de "DSN néant" ou de "DSN sans individu" dans la norme 2020.
Pour ce faire, l'employeur devra avoir obtenu l'autorisation de l'organisme de recouvrement de ne plus procéder à ladite déclaration.
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