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En cas d'accord d'intéressement et/ou de participation, les sommes issues de ces résultats d'entreprise ont un régime social et fiscal différent selon leur destination.
Les sommes bloquées, rendues indisponibles pour le salarié et qui sont affectées aux actuels Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collective (PERCO) sont exonérées d'impôt sur le revenu, et par conséquent, non soumises au Prélèvement A la Source (PAS).
- soit par l'employeur : dans ce cas, il déclare ces revenus et assure le prélèvement au taux personnalisé de l'usager (le cas échéant) via la DSN, et ce, au même titre que pour les autres revenus salariaux.
- Soit par l'établissement financier, par délégation de l'employeur : pour l'année 2019, dans l'attente de fixer les modalités de déclaration de ces sommes, l'administration fiscale ne sanctionne pas la non-application par l'employeur du PAS sur ces revenus, mais uniquement en cas de versement par l'établissement financier.
À ce jour, les modalités opérationnelles ne sont toujours pas fixées, c'est pourquoi cette tolérance de l'administration fiscale est prorogée jusqu'en 2023.
Cette tolérance sera aussi reconduite en 2024 comme l’indique le GIP-MDS dans la fiche consigne 1852 (Mise à jour du 13 juillet 2023)
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