En cas d'accord d'intéressement et/ou de participation, les sommes issues de ces résultats d'entreprise ont un régime social et fiscal différent selon leur destination.
Les sommes bloquées, rendues indisponibles pour le salarié et qui sont affectées aux actuels Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) ou Plan d'Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) sont exonérées d'impôt sur le revenu et par conséquent non soumises au Prélèvement A la Source (PAS).
Les sommes non bloquées (et donc versées immédiatement aux salariés), quant à elles, entrent dans le champ du PAS.
En pratique, ces sommes versées au titre de la participation/intéressement et imposables à l'impôt sur le revenu sont versées :
- soit par l'employeur : dans ce cas, il déclare ces revenus et assure le prélèvement au taux personnalisé de l'usager (le cas échéant) via la DSN, et ce, au même titre que pour les autres revenus salariaux.
- Soit par l'établissement financier, par délégation de l'employeur : pour l'année 2019, dans l'attente de fixer les modalités de déclaration de ces sommes, l'administration fiscale ne sanctionne pas la non-application par l'employeur du PAS sur ces revenus, mais uniquement en cas de versement par l'établissement financier.
A ce jour, les modalités opérationnelles ne sont toujours pas fixées, c'est pourquoi cette tolérance de l'administration fiscale est prorogée pour l'année 2020 et 2021.
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