Index de l'égalité femmes / hommes

La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel oblige les entreprises à un résultat concernant l'égalité salariale hommes-femmes. 

Le calcul de l'index est obligatoire pour les entreprises, associations et les syndicats qui emploient au moins 50 salariés.
L'index devra être publié et transmis à la DIRECCTE. 

La loi se compose en 4 phases :

• Une mesure : 5 indicateurs seront à calculer tous les ans. Ces indicateurs sont l'écart de rémunération, l'écart d'augmentation individuelle, l'écart de promotion, le pourcentage de salariés augmentés à l'issue d'un congé maternité et la parité au niveau du top management.
• Une transparence : les entreprises publieront leurs résultats sur leur site.
• 5 actions correctives : 3 ans pour se mettre en conformité si l'index est inférieur à 75 points. 
• Un contrôle : si le délai de rattrapage dépasse les 3 ans, les entreprises pourront être sanctionnées jusqu'à 1% de la masse salariale. 

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (y compris le intérimaires), les expatriés ainsi que les salariés absents plus de 6 mois sur l'année ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif.

Comment calculer l'index ?

Le gouvernement a mis à disposition un calculateur Excel® afin de faciliter le calcul de l’index. Il suffit de rentrer les données demandées pour que l’indice se calcule automatiquement. 

La possibilité de calculer l’index n’est pour le moment pas intégré dans les logiciels de paie EBP. 
Cependant il est possible d’y retrouver toutes les données nécessaires au calcul et de l’effectuer avec l’outil fourni par le gouvernement. 

Retrouvez ci-dessous le calendrier de mise en place :