Suite à la position de la DSS du 29/03/2019, la CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est intégralement non déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et en pratique de cotisation sociale salariale. Vous devez donc apporter une régularisation sur le bulletin de vos salariés.
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Ces nouveautés sont disponibles à partir de la version 11.0.8 paramétrage 3997.
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Régularisation de la CSG pour heures supplémentaires et complémentaires désocialisées
Du fait d’avoir la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires et complémentaires totalement non déductible cela a pour conséquence d’augmenter l’assiette de la rémunération nette fiscale. Il va donc falloir faire une régularisation de votre rubrique de PAS, « RPAS01001 »
- Dans la base de la régularisation vous devez indiquer le montant qui n’a pas été déclaré les mois précédents.
- Vous aurez autant de lignes de régularisation que vous avez de mois à déclarer.
Régularisation des cumuls dans le logiciel
Une fois que vous avez effectué la régularisation de votre rubrique de PAS. Il va falloir régulariser les cumuls de votre logiciel.
Pour cela vous devez vous rendre sur le bulletin de chacun de vos salariés pour qui vous avez effectué des régularisations.
Sur votre bulletin en bas à droite cliquez sur le «
» qui correspond aux cumuls :
En effectuant cette manipulation vous avez la liste des cumuls qui va apparaître. Sélectionnez la flèche sur bulletin courant puis recherchez « reprise » :
Recherchez les cumuls suivants et effectuez une reprise :
SNETIMPOS et SCAT_RNF => pour les salariés
SNETIMPOS et SCAT_RNFP => pour les Apprentis, stagiaires ayant fait des heures supplémentaires
Vous pouvez vous aider de la barre de recherche présente dans les cumuls :
Par exemple : salarié non cadre CDI
Heures mensuel : 151,67
Heures supplémentaires : 17,33
Salaire de base : 2 000 euros
Salaire horaire : 13,187
Salaire horaire heures supplémentaires : 16,483
Nous avons donc un montant un 285,65 (=17,33 * 16,483) qui est soumis à la COTCSG_HS.
280,65 = 285,65 * 0,9825
Le montant de 27,22 correspond à 280,65 * 9,7%.
Il faut donc reprendre ce montant pour l’indiquer dans la rubrique de régularisation et dans les reprises.
Rubrique de régularisation :
Cumuls :
Versement DSN
Une fois que vous avez régularisé les données dans vos bulletins, vous devrez régulariser les paiements en DSN.
Pour cela nous vous invitons à contacter votre organisme pour savoir comment effectuer la régularisation.
Une fois que vous avez cette information vous pouvez contacter le service assistance.
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