Conformément à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, cette majoration cesse de s'appliquer aux rémunérations versées au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er avril 2019. Les employeurs seront redevables de la cotisation patronale d'assurance chômage au taux de droit commun (4,05% pour le cas général).

Les codes types personnel clôturés au 1er avril sont les suivants :

• CTP 293 : pour la déclaration de la majoration
• CTP 353 : pour la régularisation en cas de majoration non due

Cependant, les régularisations de périodes antérieures au 1er avril 2019 resteront possibles au-delà de la clôture des codes types. 

Rappel : Depuis le 1er octobre 2017, le taux de cotisation patronale d'assurance chômage est majoré de 0,50% pour les CDD d'usage, dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois (conv. ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 4, § 1 et règlt ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 50, § 2 ; circ. Unédic 2017-21 du 24 juillet 2017, § 2.1.2).

Impacts dans votre logiciel EBP Paie Ancienne Génération  : 

La rubrique de cotisation qui comportait cette majoration (COTCDD3) doit être retirée de vos profils/bulletins.

Pour cela dans l’arborescence de votre logiciel, cliquez sur le dossier « Profils » / « Cadre » et/ou « Non cadre ». Vous allez sélectionner le ou les profils en question :

Vous devez ensuite sélectionner la cotisation COTCDD3 et cliquer sur Retirer.

La cotisation est à supprimer de vos bulletins, aucune autre cotisation ne vient remplacer celle-ci.