Conformément à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, cette majoration cesse de s'appliquer aux rémunérations versées au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er avril 2019. Les employeurs seront redevables de la cotisation patronale d'assurance chômage au taux de droit commun (4,05% pour le cas général).

Les codes types personnel clôturés au 1er avril sont les suivants :

• CTP 293 : pour la déclaration de la majoration
• CTP 353 : pour la régularisation en cas de majoration non due

Cependant, les régularisations de périodes antérieures au 1er avril 2019 resteront possibles au-delà de la clôture des codes types. 

Rappel : Depuis le 1er octobre 2017, le taux de cotisation patronale d'assurance chômage est majoré de 0,50% pour les CDD d'usage, dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois (conv. ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 4, § 1 et règlt ass. chôm. du 14 avril 2017, art. 50, § 2 ; circ. Unédic 2017-21 du 24 juillet 2017, § 2.1.2).

Une réforme de l'assurance chômage est en cours. En effet, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord sur une nouvelle convention d'assurance chômage fin février 2019, le gouvernement a donc annoncé qu'il prendrait, par décret, des mesures remplaçant la convention de 2017. Ce décret est attendu pour l'été 2019. Des ajustements seront peut-être à prévoir dans les prochains mois.

Paramétrage en Paie Open Line™

Paramétrage en Paie Ancienne génération

Source : URSSAF