La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait d’exonérer les heures supplémentaires de certaines cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2019. La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a avancé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et s’accompagne également d’une défiscalisation.
Vous trouverez plus de détails sur notre article : Exonération de cotisations sociales et défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires.
1ère étape : Installer la dernière version du logiciel
Ces nouveautés sont disponibles à partir de la version 23.0.9, nous vous conseillons cependant d’utiliser la dernière version du logiciel.
Retrouvez pour cela nos articles pour Vérifier la version de ma solution Ancienne génération puis pour Mise à jour de ma solution EBP.
2ème étape : Importer les nouveaux paramétrages
La défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires fait appel à des variables et des rubriques spécifiques.
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Nous vous recommandons de faire une sauvegarde de votre dossier avant de lancer l'import suivant. |
L’import du paramétrage s’effectue depuis le menu Outils + Importations + Lots de paramétrage… : sélectionnez le répertoire Désocialisation des HS et HC.
Cliquez ensuite sur le bouton Importer.
Toutes les variables et rubriques fournies dans le paramétrage seront mises à jour ou ajoutées.
Attention : Si, lors de l’importation, vous rencontrez le message erreur suivant :
Suivez la procédure ci-dessous :
- Mettez à jour votre logiciel dans la dernière version. Retrouvez pour cela nos articles Vérifier la version de ma solution Ancienne génération puis pour Télécharger la mise à jour de ma solution EBP.
- Aller dans le menu Outils + Maintenance utilisateur + Indiquer le type du dossier
- Sélectionner le type Complet à partir du menu déroulant et cliquer Valider
- Une fenêtre d'avertissement va apparaître, cliquer sur Oui puis OK
- Vous pouvez alors relancer l'importation du lot de paramétrage.
3ème étape : Ajout des rubriques sur le bulletin de salaire
Pour saisir vos heures supplémentaires ou complémentaires, vous devez utiliser de nouvelles rubriques.
Pour cela, vous devez ajouter les rubriques suivantes dans votre bulletin :
- Pour les entreprises pratiquant la déduction patronale sur les HS :
| GHS25DEX | Heures supplémentaires à 25% soumises à réduction salariale et déduction patronale exo IR |
| GHS50DEX | Heures supplémentaires à 50% soumises à réduction salariale et déduction patronale exo IR |
| COTCSGHS | URSSAF CSG pour heures supplémentaires et complémentaires désocialisées |
| COTRED | Réduction cotisations salariales sur HS et HC |
- Pour les entreprises ne pratiquant pas la déduction patronale sur les HS:
| GHS25EXO | Heures supplémentaires à 25% soumises à réduction salariale exo IR |
| GHS50EXO | Heures supplémentaires à 50% soumises à réduction salariale exo IR |
| COTCSGHS | URSSAF CSG pour heures supplémentaires et complémentaires désocialisées |
| COTRED | Réduction cotisations salariales sur HS et HC |
- Pour les entreprises pratiquant la mensualisation sur les heures supplémentaires et la déduction patronale sur les HS:
| GH25MDEX | Heures supplémentaires à 25% (mensualisation) soumises à réduction salariale et déduction patronale exo IR |
| GHS25DEX | Heures supplémentaires à 25% soumises à réduction salariale et déduction patronale exo IR |
| GHS50DEX | Heures supplémentaires à 50% soumises à réduction salariale et déduction patronale exo IR |
| COTCSGHS | URSSAF CSG pour heures supplémentaires et complémentaires désocialisées |
| COTRED | Réduction cotisations salariales sur HS et HC |
- Pour les entreprises pratiquant la mensualisation sur les heures supplémentaires mais ne pratiquant pas la déduction patronale sur les HS:
| GH25MEX | Heures supplémentaires à 25% (mensualisation) soumises à réduction salariale exo IR |
| GHS25EXO | Heures supplémentaires à 25% soumises à réduction salariale exo IR |
| GHS50EXO | Heures supplémentaires à 50% soumises à réduction salariale exo IR |
| COTCSGHS | URSSAF CSG pour heures supplémentaires et complémentaires désocialisées |
| COTRED | Réduction cotisations salariales sur HS et HC |
- Pour les entreprises pratiquant les heures complémentaires
| GHCOMPEX | Heure complémentaires exo IR |
| GHC5EX | Heure complémentaires à 5% exo IR |
| GHC10EX | Heure complémentaires à 10% exo IR |
| GHC25EX | Heure complémentaires à 25% exo IR |
| COTCSGHS | URSSAF CSG pour heures supplémentaires et complémentaires désocialisées |
| COTRED | Réduction cotisations salariales sur HS et HC |
- Pour les apprentis dans les entreprises pratiquant la déduction patronale sur les HS:
| GHCEX2 | Heures complémentaires exo IR pour apprenti |
| GHC5EX2 | Heures complémentaires à 5% exo IR pour apprenti |
| GHC10EX2 | Heures complémentaires à 10% exo IR pour apprenti |
| GHC25EX2 | Heures complémentaires à 25% exo IR pour apprenti |
| GHS25DX2 | Heures supplémentaires à 25% soumises à réduction salariale et déduction patronale exo IR (apprenti) |
| GHS50DX2 | Heures supplémentaires à 25% soumises à réduction salariale et déduction patronale exo IR (apprenti) |
| COTREDAP | Réduction cotisations salariales sur HS et HC (apprenti) |
- Pour les apprentis dans les entreprises ne pratiquant pas la déduction patronale sur les HS:
| GHCEX2 | Heures complémentaires exo IR pour apprenti |
| GHC5EX2 | Heures complémentaires à 5% exo IR pour apprenti |
| GHC10EX2 | Heures complémentaires à 10% exo IR pour apprenti |
| GHC25EX2 | Heures complémentaires à 25% exo IR pour apprenti |
| GHS25EX2 | Heures supplémentaires à 25% soumises à réduction salariale exo IR (apprenti) |
| GHS50EX2 | Heures supplémentaires à 25% soumises à réduction salariale exo IR (apprenti) |
| COTREDAP | Réduction cotisations salariales sur HS et HC (apprenti) |
4ème étape : Placement des rubriques de cotisation
Les rubriques de cotisation doivent être placée dans l’ordre suivant sur votre bulletin de salaire :
5ème étape : Saisie des heures dans le bulletin de salaire
Pour saisir vos heures, vous devez utiliser les variables suivantes :
| Pour les heures supplémentaires | |
| HEUSU25EXO | Nombre d'heures supplémentaires à 25% exo IR |
| HEUSU50EXO | Nombre d'heures supplémentaires à 50% exo IR |
| Pour les heures supplémentaires mensualisées | |
| HEUSU25MEXO | Nombre d'heures supp. à 25% pour la mensualisation exo IR |
| Pour les heures complémentaires | |
| HEUCOMPEXO | Nombre d'heures complémentaires exonérées |
| HEUCOMP5EXO | Nombre d'heures complémentaires à 5% exo IR |
| HEUCOMP10EXO | Nombre d'heures complémentaires à 10% exo IR |
| HEUCOMP25EXO | Nombre d'heures complémentaires à 25% exo IR |
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