Exonération de cotisations sociales et défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait d’exonérer les heures supplémentaires de certaines cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2019. La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a avancé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et s’accompagne également d’une défiscalisation.

RÉDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES 

Les sommes concernées par l’exonération sont notamment les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail, des heures effectuées au-delà du forfait de 1 607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures ou encore des jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés en forfait jours (Code de la sécurité sociale – Article L241-17).

Elle s'applique : 

• au moyen d’un taux qui sera fixé par décret (qui devrait permettre de couvrir les cotisations vieillesse et AGIRC-ARRCO). Elle ne concerne pas la CSG/CRDS,
  
  
• aux rémunérations concernées dans la limite des taux de majoration des heures supplémentaires et complémentaires prévus par convention collective (ou à défaut, par les dispositions supplétives : 25 ou 50 % pour les heures supplémentaires, 10 ou 25 % pour les heures complémentaires).
  
  

À noter :

• La réduction n'est pas applicable lorsque les salaires ou éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires ou complémentaires se substituent à d'autres éléments de rémunération, à moins qu'un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
  
  
• Le cumul de la réduction avec l’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de Sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.

EXONÉRATION FISCALE

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit également que les rémunérations ouvrant droit à la réduction des cotisations salariales sont aussi exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 358€ bruts par an (loi art. 2, I et II ; CGI art. 81 quater nouveau).

À noter : 

• L'exonération d’impôt sur le revenu entraîne également, dans la limite annuelle de 5 358 € bruts, l’exclusion de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de l'assiette de la retenue à la source effectuée à compter du 1er janvier 2019 par l'employeur.
  
  
• Les heures défiscalisées sont prises en compte dans le revenu fiscal de référence du bénéficiaire (CGI art. 1417, IV-1o-c modifié).

DÉDUCTION PATRONALE (inchangée) 

La déduction forfaitaire de 1.50€ par heure supplémentaire sur les cotisations patronales réservée aux entreprises de moins de 20 salariés reste toujours applicable.