Avant de commencer

 

Qu’est-ce que le PAS (Prélèvement A la Source) ?

 

Le Prélèvement à la Source (PAS) est une réforme d’ampleur du paiement de l’Impôt sur le Revenu qui va nécessiter l’implication des employeurs.

Concrètement, cela signifie que tout salaire versé à partir du 1^er janvier 2019 (période d’emploi de décembre 2018 pour les payes décalées) devra faire l’objet d’une retenue spécifique calculée par l’employeur sur le bulletin de paie et reversée par ses soins à la DGFiP (Direction générale des Finances publiques).

Le taux à appliquer sera transmis chaque mois en retour des dépôts de DSN mensuelle. Pour les salariés nouvellement entrés dans la société et ceux qui ne souhaitent pas que l’employeur utilise un taux personnalisé, l’employeur devra intégrer le taux à partir de barèmes fournis annuellement par l’administration fiscale. (Plus d'information dans l'article : PAS : import des taux via TOPAze dans EBP Paie Open Line™

 

Vous vous posez toujours des questions sur le fonctionnement du prélèvement à la source ?

Retrouvez notre page d'informations.

 

 

Activer la fonctionnalité Prélèvement à la source

 

Pour mettre en place le Prélèvement à la Source, vous devez installer la dernière version du logiciel EBP Paie et de son paramétrage, à partir de la version est la 11.0.5.

Si vous avez mis en place la préfiguration, cette étape n'est pas nécessaire, dirigez vous directement sur l'étape Paramétrage de l'organisme DGFiP.

Afin de pouvoir calculer le prélèvement à la source sur vos bulletins de paie, vous devez dans un premier temps activer la fonctionnalité Prélèvement à la source dans votre dossier.

 

Pour cela, allez dans le menu Outils > Assistance de paie > Activer/désactiver le prélèvement à la source :

 

 

Une fenêtre s'ouvre, vous demandant ce que vous souhaitez faire dans votre dossier : Activer ou non le prélèvement à la source :

 

 

Cliquez sur Activer le prélèvement à la source.

Le fait de cocher cette fonctionnalité a pour effet de déclencher automatiquement l’ajout du sous-profil PAS sur le bulletin de vos salariés.

 

Bon à savoir
Le sous-profil PAS ajoute automatiquement les rubriques du calcul du prélèvement à la source sur le bulletin de vos salariés.

 

 

Paramétrer l’organisme DGFiP

 

Pour déclarer le paiement de l’impôt dans la DSN mensuelle, vous devez paramétrer l’organisme DGFiP.

 

Attention
Cette manipulation n’est à faire qu’une seule fois sur le dossier. L’organisme sera alors paramétré pour les mois suivants.

 

Allez dans le menu Etablissements > Organismes. Sélectionnez l’organisme DGFiP et cliquez sur le bouton Modifier.

Au niveau du champ Caisse, cliquez sur l’icône .

 

 

Dans la fiche de la caisse, sur l’onglet Coordonnées bancaires, renseignez la banque à débiter pour le prélèvement à la source et renseignez le moyen de paiement sur Prélèvement SEPA (seul moyen de paiement accepté par la DGFIP).

 

 

 

Télécharger les taux personnalisés DGFiP

 

Les taux personnalisés sont transmis par la DGFiP via un compte-rendu métier (CRM), en retour de la DSN mensuelle. Ce CRM est nommé CRM nominatif.

 

Attention
À chaque nouveau dépôt de DSN mensuelle, vous recevrez un nouveau CRM de la DGFiP.

 

Pour télécharger ce CRM, vous devez tout d’abord vous connecter sur le portail de Net-Entreprises. A partir du tableau de bord, cliquez sur la loupe en face du nom de votre fichier.

 

 

Cliquez ensuite à nouveau sur la loupe pour accéder à la liste des CRM.

 

 

Descendez jusqu’à l’organisme DGFiP. En face de Données nominatives, cliquez sur le lien Accéder au bilan de traitement.

 

 

La consultation du CRM s’ouvre.

 

 

Descendez en bas de la page pour télécharger le rapport.

 

 

Par défaut, le fichier s’enregistre dans votre répertoire de téléchargement.

 

 

Vous venez de récupérer les taux pour chacun de vos salariés.

L’étape suivante consiste à importer le CRM dans l’application EBP Paie Open Line™.

 

Importer les taux PAS

 

Pour importer les taux PAS du CRM, il faut aller dans le menu Bulletins > Open Guide Bulletins.

Cliquez sur le bouton Import des données PAS.

 

 

L’assistant d’importation des données PAS s’ouvre :

 

 

Cliquez sur Suivant :

 

 

Dans la fenêtre d’import des taux, recherchez le fichier XML correspondant au CRM nominatif que vous avez téléchargé, en cliquant sur "...".

Sélectionnez la DSN mensuelle qui a permis à la DGFiP de générer le CRM nominatif. Les champs Etablissement, Exercice, Mois et Fraction se rempliront automatiquement.

 

 

Bon à savoir
Si la DSN ayant permis à la DGFiP de générer le CRM nominatif n’est pas disponible dans l’application EBP Paie Open Line™ (exemple : changement de logiciel), renseignez manuellement l’établissement, l’exercice, le mois et éventuellement le numéro de fraction.

 

Cliquez sur le bouton Vérifier pour vérifier la cohérence des informations entre le fichier XML et les champs de la zone Sélection de la DSN.

Si tout est correct, cliquez sur Suivant.

Vous aurez alors un récapitulatif des paramètres saisis.

 

 

Cliquez sur Lancer.

Une fois l’opération terminée, un résumé de l’opération s’affichera. Cliquez sur Fermer.

 

 

Consulter les taux PAS importés

 

Vous pouvez consulter les taux PAS importés soit dans la fiche salarié, soit par la fonction Historique des données PAS.

Fiche salarié

Le taux PAS personnalisé est consultable dans l’onglet Paye.

 

Attention
Le champ n’est pas modifiable.

 

 

Historique des données PAS

 

Cette fonction est disponible à partir du menu Déclarations > DSN > Historique des données PAS.

 

 

La liste est triée par exercice. Sélectionnez le CRM que vous désirez visualiser puis cliquez sur le bouton Modifier.

 

Attention
Le taux d’imposition PAS n’est pas modifiable.

 

 

 

Salarié non concerné par le prélèvement à la source

 

Si vous avez un salarié non concerné par le prélèvement à la source (exemple : salarié expatrié), vous devez spécifier dans sa fiche salarié qu’il est non concerné.

Pour cela, ouvrez la fiche de votre salarié puis allez dans l’onglet Paye. Sur le champ Barème PAS à appliquer, sélectionnez Salarié non concerné.

 

 

Sur le bulletin de ces salariés, les rubriques du prélèvement à la source seront à zéro.

 

Appliquer les barèmes par défaut

 

Si votre salarié n’a pas de taux PAS personnalisé, il faut alors appliquer le barème par défaut (appelé aussi taux neutre ou taux non personnalisé).

Dans l’onglet Paye de la fiche salarié, le champ Barème PAS à appliquer permet d’indiquer le taux neutre à appliquer en cas d’absence de taux personnalisé.

 

Valeurs du champ Barème PAS à appliquer :

• Barème par défaut : le logiciel appliquera le taux neutre en fonction du code postal indiqué dans l’onglet Identité de la fiche salarié.
• Barème Métropole : le logiciel appliquera le taux neutre Métropole quel que soit le code postal saisi dans l’onglet Identité de la fiche salarié.
• Barème Guadeloupe, Martinique, Réunion : le logiciel appliquera le taux neutre Guadeloupe, Martinique, Réunion quel que soit le code postal saisi dans l’onglet Identité de la fiche salarié.
• Barème Mayotte, Guyane : le logiciel appliquera le taux neutre Mayotte, Guyane quel que soit le code postal saisi dans l’onglet Identité de la fiche salarié.

 

Bon à savoir
Les barèmes de taux neutre sont fournis par l’article 204 H du code général des impôts.

 

Préparer les bulletins

 

Sur votre bulletin de paie du mois de décembre, une nouvelle rubrique apparaîtra automatiquement RPAS01001 si votre date de paiement est au mois de janvier.

Si vous avez déjà effectué la préfiguration, la rubrique qui était présente RPAS01002, a été remplacée par la rubrique RPAS01001.

 

Dans le cas du décalage de paiement, vous devez vérifier le paramétrage de votre logiciel, menu Établissements > Établissement > sélectionner votre établissement > Onglet Information de paie > vérifiez le champ Période de paiement et Jour de paiement, et sauvegarder si vous apportez des changements.

 

 

Une fois la date de paiement vérifiée, aller dans le menu Bulletins > Bulletins.

Si vous avez déjà préparé votre bulletin avant de procéder à la vérification ci-dessus, il faut le supprimer et recommencer pour le préparer à partir du profil. En effet, dans le cas contraire, cela risque de ne pas faire apparaître la rubrique RPAS01001.

 

 

Préparer la DSN mensuelle

 

Lancez la préparation de votre DSN mensuelle à partir du menu Déclarations > DSN > DSN mensuelle.

 

Au niveau de la DSN, le prélèvement à la source intervient dans 2 blocs :

• S21.G00.50 – Versement individu
• S21.G00.20 – Versement organisme de protection sociale

Ces 2 blocs seront à contrôler pour vérifier les informations PAS. Vous trouverez ci-dessous une aide explicative concernant la manière dont ces 2 blocs sont alimentés.

 

S21.G00.50 – Versement individu

 

 

Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) : reprend l’assiette de calcul du PAS.

 

Rémunération nette fiscale potentielle (S21.G00.50.005) : ne sera valorisé que pour les cas des apprentis / stagiaires et des contrats à durée déterminée (ou de mission) de moins de 2 mois ou dont le terme est imprécis.

 

Taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.006) : reprend le taux de PAS (taux personnel ou issu des barèmes).

 

Type de taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.007) : indique le type de taux utilisé pour le calcul du PAS (taux transmis par la DGFiP, taux issu des barèmes mensuels Métropole ou DOM)

 

Identifiant du taux de prélèvement à la source (S21.G00.50.008) : indique l’identifiant du CRM nominatif si le taux PAS est un taux transmis par la DGFiP. Dans le cas contraire, cette ligne sera vide.

 

Attention
Cas particuliers :
Pour les contrats à durée déterminée (ou de mission) de moins de 2 mois ou dont le terme est imprécis, si un abattement d’un demi-smic est appliqué, la ligne est obligatoirement valorisée à « -1 ».

 

Montant de prélèvement à la source (S21.G00.50.009) : reprend le montant du prélèvement à la source.

 

S21.G00.20 – Versement organisme de protection sociale

Dans l’onglet Paiements de la DSN, un paiement pour l’organisme DGFiP apparait en plus des autres organismes (URSSAF, AGIRC ARRCO, Prévoyance etc.)

 

 

Après avoir décoché la case Différé et cliqué sur le bouton Actualiser dans la déclaration, le bloc S21.G00.20 sera présent dans la DSN.

 

 

Le montant du versement (S21.G00.20.005) doit obligatoirement être arrondi à l’euro entier le plus proche.

 

Après avoir vérifié, contrôlé et enregistré votre DSN, cliquez sur le bouton Déclarer le fichier pour générer le fichier DSN.

 

 

Une fois le fichier généré, allez sur le portail de Net-Entreprises pour déposer le fichier.