PAS - Collecteur - Quelles sanctions en cas d’erreur ou de défaillance de l’employeur ?

En 2019, les employeurs qui n'ont pas envoyé leur DSN ou qui ont fait des erreurs dans les taux PAS n'ont pas été sanctionnés.

En 2020, il y aura des sanctions mais appliquées avec bienveillance et en fonction de la gravité de l'infraction à compter des DSN déposées en février 2020 :

• L'amende pour erreur de taux sera signalée mais non appliquée. L'employeur sera informé de son erreur à des fins pédagogiques. Ainsi la DGFIP lui expliquera l'origine de l’erreur et mentionnera le montant de l'amende à titre informatif.
• L'amende en cas de Dépôt tardif de la DSN sera de 10% des sommes reversées en retard, avec une sanction minimale de 50€ au lieu des 250€ prévus initialement par la loi.
• L'amende pour Absence de dépôt de la DSN (ou autre infraction plus grave) sera de 10% des sommes dues avec un minimum de 250€.

Si certains employeurs rencontrent des difficultés il pourront se rapprocher de leurs services des impôts des entreprises afin que leur situation soit examinée en toute bienveillance. 

Source : © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne