Qu’est-ce que le prélèvement à la source et la préfiguration ?

Le Prélèvement à la Source (PAS) est une réforme d’ampleur du paiement de l’Impôt sur le Revenu qui va nécessiter l’implication des employeurs.

 

Concrètement, cela signifie que tout salaire versé à partir du 1^er janvier 2019 (période d’emploi de décembre 2018 pour les payes décalées) devra faire l’objet d’une retenue spécifique calculée par l’employeur sur le bulletin de paie et reversée par ses soins à la DGFIP. Le taux à appliquer sera transmis chaque mois en retour des dépôts de DSN mensuelle. Pour les salariés nouvellement entrés dans la société et ceux qui ne souhaitent pas que l’employeur utilise un taux personnalisé, l’employeur devra déterminer le taux à partir de barèmes fournis annuellement par l’administration fiscale.

 

La phase dite de « préfiguration », qui se déroulera jusqu’à l’entrée en vigueur du PAS, est totalement optionnelle (au choix de l’employeur). Elle vous permet d’accompagner vos salariés dans ce changement pour leur permettre d’anticiper les implications sur leur trésorerie personnelle, en simulant le montant qui serait prélevé si le PAS était appliqué au dernier trimestre 2018. Elle vous permet également de vérifier que tout est bien en place dans votre organisation pour importer les taux chaque mois et calculer le PAS dû.

 

Par anticipation, à partir du 15 septembre, la DGFIP (Direction générale des Finances publiques) transmettra chaque mois les Comptes Rendus Métier (CRM) Individuels contenant les taux PAS réels de vos salariés dans le cadre de la phase de préfiguration. Vous n’avez rien à faire pour activer l’envoi de ces CRM.

 

En pratique, si vous optez pour la préfiguration, vous devrez importer les taux de PAS chaque mois. Le PAS dû par le salarié sera calculé automatiquement sur le bulletin mais, dans cette phase, le net à payer du salarié restera inchangé et le montant de PAS ne sera pas déclaré dans les DSN. A l’impression du bulletin, une mention indiquera à votre salarié le revenu net fiscal qui devrait être soumis au PAS, en précisant qu’il s’agit d’une simulation et que le montant ne sera pas prélevé.

 

 

Activation de la fonctionnalité Prélèvement à la source

Votre logiciel Paie Accompagnée (anciennement Presta-Paye) n’est pas activé automatiquement avec la préfiguration.

Néanmoins, si vous souhaitez mettre en place cette phase de préfiguration, vous pouvez activer cette fonctionnalité en allant dans le menu Outil + Assistance de paye + Activer/Désactiver le prélèvement à la source.

 

 

Téléchargement des taux personnalisés DGFIP

Suite au dépôt de la DSN mensuelle du mois d’août 2018, vous avez reçu un compte-rendu métier (CRM) provenant de l’organisme DGFIP.

 A chaque nouveau dépôt de DSN mensuelle, vous recevrez un nouveau CRM de la DGFIP.

Ce CRM nommé CRM nominatif contient les taux PAS personnalisés de vos salariés.

Pour télécharger ce CRM, vous devez tout d’abord vous connecter sur le portail de Net-Entreprises. A partir du tableau de bord, cliquez sur la loupe en face du nom de votre fichier.

Cliquez ensuite à nouveau sur la loupe pour accéder à la liste des CRM.

 

 Descendez jusqu’à l’organisme DGFIP.

En face de Données nominatives, cliquez sur le lien Accéder au bilan de traitement.

 

La consultation du CRM s’ouvre.

Descendez en bas de la page pour télécharger le rapport.

 

Vous obtiendrez une fenêtre vous demandant d’ouvrir ou d’enregistrer le fichier.

Cochez Enregistrer le fichier et cliquez sur OK.
Par défaut, le fichier s’enregistre dans votre répertoire de téléchargement.

Vous venez de récupérer les taux pour chacun de vos salariés.
L’étape suivante consiste à importer le CRM dans l’application EBP Paie Open Line™.

 

Import des taux PAS

Pour importer les taux PAS du CRM, il faut aller dans le menu Bulletins + Open Guide Bulletins.
Cliquez sur le bouton Import des données PAS.

L’assistant d’importation des données PAS s’ouvre.

Cliquez sur Suivant.

 

Dans la fenêtre d’import des taux, recherchez le fichier XML correspondant au CRM nominatif que vous avez téléchargé.

Sélectionnez la DSN mensuelle qui a permis à la DGFIP de générer le CRM nominatif. Les champs Etablissement, Exercice, Mois et Fraction se rempliront automatiquement.

 Si la DSN ayant permis à la DGFIP de générer le CRM nominatif n’est pas disponible dans l’application EBP Paie Open Line (exemple : changement de logiciel), renseignez manuellement l’établissement, l’exercice, le mois et éventuellement le numéro de fraction.

Cliquez sur le bouton Vérifier pour vérifier la cohérence des informations entre le fichier XML et les champs de la zone Sélection de la DSN.

Si tout est correct, cliquez sur Suivant.

Vous aurez alors un récapitulatif des paramètres saisis.

 

 

Cliquez sur Lancer.
Une fois l’opération terminée, un résumé de l’opération s’affichera. Cliquez sur Fermer.

 

 

 

Consultation des taux PAS importés

Vous pouvez consulter les taux PAS importés soit dans la fiche salarié, soit par la fonction Historique des données PAS.

Fiche salariée

Le taux PAS personnalisé est consultable dans l’onglet Paye.
Le champ n’est pas modifiable.
  

Le taux d’imposition PAS n’est pas modifiable.

 

 

Salarié non concerné par le prélèvement à la source

Si vous avez un salarié non concerné par le prélèvement à la source (exemple : salarié expatrié), vous devez spécifier dans sa fiche salarié qu’il est non concerné.

Pour cela, ouvrez la fiche de votre salarié puis allez dans l’onglet Paye.

Sur le champ Barème PAS à appliquer, sélectionnez Salarié non concerné.

Sur le bulletin de ces salariés, les rubriques du prélèvement à la source seront à zéro.

 

Application des barèmes par défaut

Si votre salarié n’a pas de taux PAS personnalisé, il faut alors appliquer le barème par défaut (appelé aussi taux neutre).

Dans l’onglet Paye de la fiche salarié, le champ Barème PAS à appliquer permet d’indiquer le taux neutre à appliquer en cas d’absence de taux personnalisé.

 

Valeurs du champ Barème PAS à appliquer :

• Barème par défaut : le logiciel appliquera le taux neutre en fonction du code postal indiqué dans l’onglet Identité de la fiche salarié.
• Barème Métropole : le logiciel appliquera le taux neutre Métropole quel que soit le code postal saisi dans l’onglet Identité de la fiche salarié.
• Barème Guadeloupe, Martinique, Réunion : le logiciel appliquera le taux neutre Guadeloupe, Martinique, Réunion quel que soit le code postal saisi dans l’onglet Identité de la fiche salarié.
• Barème Mayotte, Guyane : le logiciel appliquera le taux neutre Mayotte, Guyane quel que soit le code postal saisi dans l’onglet Identité de la fiche salarié.

       Les barèmes de taux neutre sont fournis par l’article 204 H du code général des impôts.

 

Préparation des bulletins

Une fois que les taux PAS ont été importés et que les fiches salariées sont paramétrées, lancez la préparation des bulletins à partir du profil ou à partir du bulletin précédent.

Automatiquement, le sous-profil PREFIGURATION_PAS s’ajoutera sur vos bulletins.

Sur le bulletin, vous aurez 6 nouvelles rubriques pour le calcul du prélèvement à la source.

 

   Le calcul du prélèvement à la source ne modifiera pas le net à payer de vos salariés.
La préfiguration du prélèvement à la source permet juste d’informer vos salariés sur les éléments suivants :

- Le taux du prélèvement à la source,
- L’assiette sur laquelle le prélèvement serait calculé,
- Le montant du prélèvement qui serait effectué,
- Le net à payer qui serait versé.

 

 

 

Préparation de la DSN mensuelle

Lancez la préparation de votre DSN mensuelle à partir du menu Préparez vos Déclarations + DSN + DSN mensuelle.

 Vous devez, impérativement, vous situer sur la dernière version du logiciel afin d'être en norme dans vos déclarations. 

Vu qu’il s’agit de préfiguration, aucune donnée du PAS n’apparaîtra dans la DSN mensuelle, ni au niveau du S21.G00.20 – Versement organisme de protection sociale, ni sur le bloc S21.G00.50 – Versement individu.