Fin de contrat CDDU, un circuit dérogatoire existe t-il ?

Source : GIP-MDS

Dans le cadre d’une action qualité pour l’amélioration de l’utilisation du dispositif dérogatoire des déclarations de CDD d’usage, vous trouverez ci-dessous un rappel concernant les modalités de recours à ce dispositif : 

• Afin de simplifier les démarches des employeurs, la sphère emploi/travail accorde une dérogation concernant la déclaration des fins de contrats d'usage à durée déterminée via la DSN mensuelle, plutôt que dans un signalement « fin de contrat ». En effet, la dérogation permet à l’employeur de déclarer cette fin de contrat à fin de mois, et non pas dans les 5 jours suivant la survenance de l’événement, ce qui est normalement son obligation.

• Le recours à ce dispositif est optionnel, mais néanmoins exclusif : si un déclarant a déclaré une fin de CDDU dans le cadre de sa DSN mensuelle en ayant recours au circuit dérogatoire, il ne doit pas, dans le même temps, déclarer la fin du contrat à nouveau via un signalement FCT ou tout autre vecteur déclaratif hors dispositif DSN. De telles pratiques génèrent des doublons, sources de nombreux dysfonctionnements chez Pôle Emploi. En cas de non remise de l’AER via le dispositif dérogatoire, à la suite d’une anomalie constatée par Pôle Emploi (remontée d’un compte-rendu métier précisant le(s) motif(s) de l’anomalie détectée), et d’impossibilité de corriger le(s) contrat(s) concerné(s) en DSN avant la date d’échéance, la fin de contrat pourra alors être réalisée hors circuit dérogatoire (via un signalement fin de contrat), voire éventuellement hors dispositif DSN.

Rappel important :  

• Pour l’instant et jusqu’à nouvel ordre, ce dispositif dérogatoire s’applique exclusivement aux CDDU infra-DSN mensuelle, c’est-à-dire aux contrats n'ayant encore fait l'objet d'aucune déclaration mensuelle à la date de survenance de la fin du contrat.

• Certaines populations éligibles aux contrats à durée déterminée d'usage en vertu de l’article D1242-1 du Code du travail, sont néanmoins exclues du circuit CDDU-D : il s’agit des artistes du spectacle ou ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle. Les fins de CDDU des intermittents du spectacle ne doivent pas être déclarées dans ce dispositif sous peine de générer, à tort, une AER, au lieu des AEM propres à cette population. Par conséquent, la rubrique « S21.G00.62.017 - Modalité de la déclaration de la fin du contrat d'usage » doit être valorisée à « 02 - Non application du circuit dérogatoire » lors des déclarations de fins de CDDU d’intermittents du spectacle.

Pour plus d’informations sur le dispositif CDDU-D, nous vous invitons à consulter les fiches consignes explicatives :

• Quelles sont les consignes pour les entreprises souhaitant avoir recours aux déclarations de fin de CDD d’Usage en mode dérogatoire?

• Comment déclarer les fins de contrat de travail dans le circuit dérogatoire (CDDU-D) ?

• Quels sont les contrôles qui doivent être appliqués aux fins de contrats déclarées via le circuit dérogatoire par les logiciels de paie, quels sont les contrôles portés en norme et quels sont les contrôles effectués par Pôle Emploi ?

• Quels sont les retours effectués par Pôle Emploi sur le tableau de bord suite à un dépôt de DSN mensuelle contenant des fins de contrats CDDU-D ?