La législation prévoit la suppression de l’exonération de cotisations patronales attachée aux contrats d’apprentissage (c. trav. art.L.6243-2) à partir du 1er janvier 2019 dans le secteur privé.
À la place de la suppression des exonérations des cotisations patronales, les employeurs concernés pourront appliquer la réduction générale de cotisations patronales (ex réduction Fillon) en périmètre complet –c'est-à-dire incluant non seulement l'AGIRC-ARRCO, mais aussi l'assurance chômage - dès le 1er janvier 2019.
De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie l'exonération de cotisations salariales pour les apprentis à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'au 31 décembre 2018, les apprentis étaient exonérés de toutes les charges sociales dues sur les salaires, et de CSG/CRDS.
Désormais, l'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond. Ce plafond a été fixé par un décret du 28 décembre 2018 à 79 % du Smic en vigueur au titre du mois considéré soit, depuis le 1er janvier 2019, 1 201,79 euros (10,03 x 151,67 x 79 %). La fraction excédentaire est assujettie aux cotisations.
En revanche, ce plafond ne s'applique pas à l'exonération de CSG et de CRDS, les apprentis continuant à être totalement exonérés de ces deux contributions.
Pour être complet, on rappellera que la PLFSS 2019 a également supprimé les assiettes forfaitaires. Les cotisations des apprentis sont donc calculées sur la base de leur rémunération réelle.
Ces mesures s’appliquent aux périodes courant à partir du 1er janvier 2019.
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Retrouvez ci-dessous les étapes à suivre : |
1ère étape : Installer la dernière version du logiciel
Ces nouveautés sont disponibles à partir de la 11.0.5 paramétrage 3758. Nous vous conseillons d’installer la version et le paramétrage en question avant de commencer toutes manipulations.
Vous ne connaissez pas la version sur laquelle vous travaillez ? Consultez notre article : Vérifier ma version dans ma solution EBP Open Line™.
2ème étape : Le choix du profil
Afin de mettre en place la nouvelle législation pour le calcul de bulletin de vos apprentis, de nouveaux profils ont été ajoutés.
Vous ne devez plus utiliser vos anciens profils. Les profils suivants ont été ajoutés :
APPRENTI_2019
APPRENTI_FORF_HEBDO_MENS_2019
APPRENTI_BTP_2019
Paramétrage dans la fiche salarié
Dans la fiche salarié de votre apprenti, depuis l'entête de la fiche, sélectionnez l'un des profils suivant :
APPRENTI>=01/01/2019
APPRENTI_FORF_HEBDO_MENS_2019
APPRENTI_BTP_2019
Paramétrage du bulletin
Lorsque la date d'entrée dans le contrat de votre apprenti est signé avant le 01/01/2019, le taux de rémunération appliqué dans votre logiciel sera celui qui aura été signé.
Dans le cas où la date de signature du contrat avec votre apprenti sera signé après la date du 01/01/2019, ce sont les nouveaux taux qui s'appliqueront. Votre logiciel applique les bons pourcentages de rémunération en fonction de sa " date d'entrée dans le contrat ". Vous pouvez retrouver ce champ dans la fiche de votre salarié depuis l'onglet contrat :
En fonction de la date renseignée dans le champ date d'entrée dans le contrat, nous avons la table de calcul APP ou APP2019 qui s'appliquera automatiquement dans le calcul du bulletin.
La table de calcul APP va permettre de calculer les bulletins dont le contrat est signé avant le 01/01/2019 et la table de calcul APP2019 va permettre de calculer les bulletins dont le contrat est signé à partir du 01/01/2019.
Après avoir paramétré la fiche salarié de votre apprenti, enregistrez et fermez.
Vous pouvez préparer le bulletin à partir du profil (Voir notre article : Préparer un bulletin dans EBP Paie Open Line™).
Avant le 01/01/2019, nous pouvions avoir les rubriques de cotisations suivantes dans le bulletin de l'apprenti :
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