Vous trouverez ci-dessous des exemples de types d’opérations soumises à TVA.
Pour chacun de ces types d’opération, vous trouverez le paramétrage des comptes à utiliser, le schéma d’écriture à comptabiliser ainsi que les déclarations et numéros de lignes impactées.
Information
Les informations ci-dessous vous sont données à titre d’exemple et ne peuvent se substituer aux informations qui pourraient vous être transmises par votre comptable, expert comptable, ou votre référent en la matière.
Achats France
Achat de marchandises :
- Paramétrage du compte 44566xxx :
Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Achats de biens et prestations de services
- Schéma de l’écriture :
607xxxxx au Débit pour 1 000,00 €
44566xxx au Débit pour 200,00 €
401xxxxx au Crédit pour 1 200,00 €
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Ligne 20
CA 12 : Ligne 20
Acquisition intracommunautaire de biens :
- Paramétrage du compte 44566xxx :
Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Achats de biens et prestations de services
- Paramétrage du compte 4452xxxx :
Nature de la taxe : Intracommunautaire 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Acquisitions intracommunautaires
- Schéma d’écriture :
607xxxxx au Débit pour 1 000,00€
44566xxx au Débit pour 200,00€
4452xxxx au Crédit pour 200,00€
401xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Lignes 03, 08, 09, 17 et 20
CA 12 : Lignes 14 et 20
Prestation de service intracommunautaire :
- Paramétrage du compte 44566xxx :
Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Achats de biens et prestations de services
- Paramétrage du compte 4452xxxx :
Nature de la taxe : Intracommunautaire 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Prestations de services intracommunautaires
- Schéma d’écriture :
604xxxxx au Débit pour 1 000,00€
44566xxx au Débit pour 55,00€
4452xxxx au Crédit pour 55,00€
401xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Lignes 03B, 08, 09, 17 et 20
CA 12 : Lignes AC et 20
Achats France de gaz ou électricité imposable :
- Paramétrage du compte 44566xxx :
Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Achats de biens et prestations de services
- Paramétrage du compte 4452xxxx :
Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Livraisons de gaz / électricité imposables
- Schéma d’écriture :
607xxxxx au Débit pour 1 000,00€
44566xxx au Débit pour 200,00€
4452xxxx au Crédit pour 200,00€
401xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Lignes 3A, 08, 09 et 20
CA 12 : Lignes AA et 20
Achats en franchise :
- Paramétrage du compte 607xxxxx : Exonéré : La case est cochée
Type d’opération : Achats en franchise
- Schéma d’écriture :
607xxxxx au Débit pour 1 000,00€
401xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Ligne 07
CA 12 : Ligne 01
Achats auprès d'un assujetti non établi en France :
- Paramétrage du compte 44566xxx :
Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Achats de biens et prestations de services
- Paramétrage du compte 4452xxxx :
Nature de la taxe : Assujetti hors France 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Acquisitions auprès d’un assujetti non établi en France
- Schéma d’écriture :
607xxxxx au Débit pour 1 000,00€
44566xxx au Débit pour 200,00€
4452xxxx au Crédit pour 200,00€
401xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Lignes 3B, 08,09 et 20
CA 12 : Lignes AB et 20
Facture d'acompte d'achat :
- Paramétrage du compte 44566xxx :
Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Achats de biens et prestations de services
- Schéma d’écriture :
4091xxxx au Débit pour 1 200,00€
44566xxx au Débit pour 200,00€
44586xxx au Crédit pour 200,00€
401xxxxx au Crédit pour 1 200,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Ligne 20
CA 12 : Ligne 20
Auto-liquidation :
- Paramétrage du compte 4452xxxx :
Nature de la taxe : Importation / Exportation 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Importation en auto-liquidation
- Schéma d’écriture :
607xxxxx au Débit pour 1 000,00€
44566xxx au Débit pour 200,00€
4452xxxx au Crédit pour 200,00€
401xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Ligne 20
Ventes France
Vente de marchandises :
- Paramétrage du compte 44571xxx :
Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Ventes de biens et prestations de services
- Schéma d’écriture :
411xxxxx au Débit pour 1 200,00€
44571xxx au Crédit pour 200,00€
707xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Lignes 01, 08 et 09
CA 12 : Lignes 05 et 06
Ventes Union Européenne (non imposable) :
- Paramétrage du compte 707xxxxx : Exonéré : La case est cochée
Type d’opération : Livraisons intracommunautaires
- Schéma d’écriture :
411xxxxx au Débit pour 1 000,00€
707xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Ligne 06
CA 12 : Ligne 04
Ventes autres opérations imposables :
- Paramétrage du compte 44571xxx :
Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Autres opérations imposables
- Schéma d’écriture :
411xxxxx au Débit pour 1 200,00€
44571xxx au Crédit pour 200,00€
707xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Lignes 02, 08 et 09
CA 12 : Ligne 13
Autres ventes non imposables :
- Paramétrage du compte 707xxxxx : Exonéré : La case est cochée
Type d’opération : Autres opérations non imposables
- Schéma d’écriture :
411xxxxx au Débit pour 1 000,00€
707xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Ligne 05
CA 12 : Ligne 03
Ventes de gaz ou d'électricité non imposables :
- Paramétrage du compte 707xxxxx : Exonéré : La case est cochée
Type d’opération : Livraisons de gaz / électricité non imposables
- Schéma d’écriture :
411xxxxx au Débit pour 1 000,00€
707xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Ligne 6A
CA 12 : Ligne 4D
Ventes auprès d'un assujetti non établi en France :
- Paramétrage du compte 707xxxxx : Exonéré : La case est cochée
Type d’opération : Acquisitions auprès d’un assujetti non établi en France
- Schéma d’écriture :
411xxxxx au Débit pour 1 000,00€
707xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Ligne 7A
CA 12 : Ligne 4B
Facture d'acompte de ventes :
- Paramétrage du compte 44571xxx :
Nature de la taxe : France 19,6% ou 7% ou 5,5%
Type d’opération : Ventes de biens et prestations de services
- Schéma d’écriture :
411xxxxx au Débit pour 1 196,00€
44587xxx au Débit pour 196,00€
44571xxx au Crédit pour 196,00€
4191xxxxx au Crédit pour 1 196,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Lignes 01, 08 et 09
CA 12 : Lignes 05 et 06
Cas particuliers
Opérations faites sous le régime de TVA non perçue et récupérable
Cas 1 : Vous vendez vers les DOM ou en provenance des DOM
Vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous êtes un vendeur établi en France et votre acheteur est en DOM ou vice-versa, Vous êtes un vendeur établi en Guyane et votre acheteur est en Réunion ou vice-versa,
Vous êtes un vendeur établi en Guadeloupe ou en Martinique, et votre acheteur est en Guyane ou Réunion, ou vice-versa.
- Paramétrage du compte 707xxxxx : Exonéré : La case est cochée
Type d’opération : Exportation hors CEE (dont ventes de biens DOM)
- Schéma d’écriture :
411xxxxx au Débit pour 1 000,00€
707xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Ligne 04
CA 12 : Ligne 02
Cas 2 : Vous achetez en provenance de la France
Vous êtes un acheteur établi en DOM et votre vendeur est en France
- Paramétrage du compte 4456xxx :
Nature de la taxe: DOM 8,5% ou 2,1%
Type d’opération : Autres biens et services (TVA non perçue récupérable)
- Schéma d’écriture :
607xxxxx au Débit pour 1 000,00 €
4456xxxx au Débit pour 85,00 €
441xxxxx au Crédit pour 85,00 €
401xxxxx au Crédit pour 1 000,00 €
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Lignes 20 et 24
CA 12 : Lignes 20 et 27
Cas 3 : Vous achetez en provenance des DOM
Vous êtes dans l’un des cas suivants :
Vous êtes un acheteur établi en France et votre vendeur est en DOM,
Vous êtes un acheteur établi en Guyane et votre vendeur est en Réunion ou vice-versa,
Vous êtes un acheteur établi en Guadeloupe ou en Martinique, et votre vendeur est en Guyane ou Réunion, ou vice-versa.
- Paramétrage du compte 607xxxx :
Utilisez un compte 607 sans paramétrage particulier.
- Schéma d’écriture :
607xxxxx au Débit pour 1 000,00€
401xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : aucune ligne
CA 12 : aucune ligne
Cas 4 : Opérations entre Guadeloupe et Martinique côté vendeur
Vous êtes un vendeur établi en Guadeloupe et votre acheteur est en Martinique ou vice-versa.
- Paramétrage du compte 4457xxxx :
Nature de la taxe: DOM 8,5% ou 2,1%
Type d’opération : Biens et prestations de services (ou Autres opérations imposables)
- Schéma d’écriture :
411xxxxx au Débit pour 1 085,00€
4457xxxx au Crédit pour 85,00€
7079xxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Lignes 01, 02, 10 et 11
CA 12 : Lignes 07 et 08
Cas 5 : Opérations entre Guadeloupe et Martinique côté acheteur
Vous êtes un acheteur établi en Guadeloupe et votre vendeur est en Martinique ou vice-versa.
- Paramétrage du compte 44566xxx :
Nature de la taxe: DOM 8,5% ou 2,1%
Type d’opération : Biens et prestations de services
- Schéma d’écriture :
607xxxxx au Débit pour 1 000,00€
44566xxx au Débit pour 85,00€
401xxxxx au Crédit pour 1 085,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Lignes 19 et 20
CA 12 : Lignes 23 et 20
Prestations de service localisable (Art 259 A du CGI) :
Cas 1 : Vous vendez une prestation DOM réalisée en France
Vous êtes un vendeur établi en France. La prestation est facturée en DOM mais réalisée en France.
- Paramétrage du compte 44571xxx :
Nature de la taxe: France 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Biens et prestations de services
- Schéma d’écriture :
411xxxxx au Débit pour 1 200,00€
44571xxx au Crédit pour 200,00€
707xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Lignes 01, 08 et 09
CA 12 : Lignes 05 et 06
Cas 2 : Vous vendez une prestation DOM réalisé en DOM :
Vous êtes un vendeur établi en France. La prestation est facturée en DOM et réalisée en DOM.
- Paramétrage du compte 44571xxx :
Nature de la taxe: DOM 8,5% ou 2,1%
Type d’opération : Biens et prestations de services
- Schéma d’écriture :
411xxxxx au Débit pour 1 085,00€
44571xxx au Crédit pour 85,00€
707xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Lignes 01, 10 et 11
CA 12 : Lignes 07 et 08
Cas 3 : Vous achetez une prestation DOM réalisée en France :
Vous êtes un acheteur établi en France. La prestation est facturée en DOM et réalisée en France.
- Paramétrage du compte 44566xxx :
Nature de la taxe: France 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Biens et prestations de services
- Schéma d’écriture :
607xxxxx au Débit pour 1 000,00€
44566xxx au Débit pour 200,00€
401xxxxx au Crédit pour 1 200,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Ligne 20
CA 12 : Ligne 20
Cas 4 : Vous achetez une prestation DOM réalisée en DOM :
Vous êtes un acheteur établi en France. La prestation est facturée en DOM et réalisée en DOM.
- Paramétrage du compte 44566xxx :
Nature de la taxe: DOM 8,5% ou 2,10%
Type d’opération : Biens et prestations de services
- Schéma d’écriture :
607xxxxx au Débit pour 1 000,00€
44566xxx au Débit pour 85,00€
401xxxxx au Crédit pour 1 085,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Ligne 20
CA 12 : Ligne 20
Prestations immatérielles (Art 259 B du CGI) :
Cas 1 : Vous vendez vers les DOM :
Vous êtes un vendeur établi en France et votre acheteur est en DOM ou vous êtes un vendeur établi en DOM et votre acheteur est en DOM.
- Paramétrage du compte 44571xxx :
Nature de la taxe: DOM 8,5% ou 2,10%
Type d’opération : Biens et prestations de services
- Schéma d’écriture :
411xxxxx au Débit pour 1 085,00€
44571xxx au Crédit pour 85,00€
707xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Lignes 01, 10 et 11
CA 12 : Lignes 07 et 08
Cas 2 : Vous vendez vers la France :
Vous êtes un vendeur établi en France et votre acheteur est en France ou vous êtes un vendeur établi en DOM et votre acheteur est en France.
- Paramétrage du compte 44571xxx :
Nature de la taxe: France 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Biens et prestations de services
- Schéma d’écriture :
411xxxxx au Débit pour 1 200,00€
44571xxx au Crédit pour 200,00€
707xxxxx au Crédit pour 1 000,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Lignes 01, 08 et 09
CA 12 : Lignes 05 et 06
Cas 3 : Vous achetez depuis les DOM :
Vous êtes un acheteur établi en DOM et votre vendeur est en France ou vous êtes un acheteur établi en DOM et votre vendeur est en DOM.
- Paramétrage du compte 44566xx :
Nature de la taxe: DOM 8,5% ou 2,10%
Type d’opération : Biens et prestations de services
- Schéma d’écriture :
607xxxxx au Débit pour 1 000,00€
44566xxx au Débit pour 85,00€
401xxxxx au Crédit pour 1 085,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Ligne 20
CA 12 : Ligne 20
Cas 4 : Vous achetez depuis la France :
Vous êtes un acheteur établi en France et votre vendeur est en France ou vous êtes un acheteur établi en France et votre vendeur est en DOM.
- Paramétrage du compte 44566xx :
Nature de la taxe: France 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Biens et prestations de services
- Schéma d’écriture :
607xxxxx au Débit pour 1 000,00€
44566xxx au Débit pour 200,00€
401xxxxx au Crédit pour 1 200,00€
- Déclaration concernées et lignes impactées :
CA 3 : Ligne 20
CA 12 : Ligne 20
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