Vous trouverez ci-dessous des exemples de types d’opérations soumises à TVA.

Pour chacun de ces types d’opération, vous trouverez le paramétrage des comptes à utiliser, le schéma d’écriture à comptabiliser ainsi que les déclarations et numéros de lignes impactées.

Les informations ci-dessous vous sont données à titre d’exemple et ne peuvent se substituer aux informations qui pourraient vous être transmises par votre comptable, expert comptable, ou votre référent en la matière.

 

  

Achats France

Achat de marchandises : 

• Paramétrage du compte 44566xxx :

Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%

Type d’opération : Achats de biens et prestations de services

• Schéma de l’écriture :

607xxxxx au Débit pour 1 000,00 € 44566xxx au Débit pour 200,00 € 401xxxxx  au Crédit pour 1 200,00 €

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Ligne 20

CA12 : Ligne 20

 

Acquisition intracommunautaire de biens : 

 

• Paramétrage du compte 44566xxx :

Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%

Type d’opération : Achats de biens et prestations de services

• Paramétrage du compte 4452xxxx :

Nature de la taxe : Intracommunautaire 20% ou 10% ou 5,5%
Type d’opération : Acquisitions intracommunautaires

• Schéma d’écriture :

607xxxxx au Débit pour 1 000,00€ 44566xxx au Débit pour 200,00€ 4452xxxx au Crédit pour 200,00€ 401xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

•  Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Lignes 03, 08, 09, 17 et 20

CA 12 : Lignes 14 et 20

 

Prestation de service intracommunautaire : 

• Paramétrage du compte 44566xxx :

Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%

Type d’opération : Achats de biens et prestations de services

• Paramétrage du compte 4452xxxx :

Nature de la taxe : Intracommunautaire 20% ou 10% ou 5,5% Type d’opération : Prestations de services intracommunautaires

• Schéma d’écriture :

604xxxxx au Débit pour 1 000,00€ 44566xxx au Débit pour 55,00€ 4452xxxx au Crédit pour 55,00€ 401xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Lignes 03B, 08, 09, 17 et 20

CA 12 : Lignes AC et 20

 

Achats France de gaz ou électricité imposable : 

• Paramétrage du compte 44566xxx :

Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%

Type d’opération : Achats de biens et prestations de services

• Paramétrage du compte 4452xxxx :

Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%

Type d’opération : Livraisons de gaz / électricité imposables

• Schéma d’écriture :

607xxxxx au Débit pour 1 000,00€ 44566xxx au Débit pour 200,00€ 4452xxxx au Crédit pour 200,00€ 401xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Lignes 3A, 08, 09 et 20

CA 12 : Lignes AA et 20

 

Achats en franchise : 

• Paramétrage du compte 607xxxxx : Exonéré : La case est cochée

Type d’opération : Achats en franchise

• Schéma d’écriture :

607xxxxx  au Débit pour  1 000,00€ 401xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Ligne 07

CA 12 : Ligne 01

 

Achats auprès d'un assujetti non établi en France : 

• Paramétrage du compte 44566xxx :

Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%

Type d’opération : Achats de biens et prestations de services

• Paramétrage du compte 4452xxxx :

Nature de la taxe : Assujetti hors France 20% ou 10% ou 5,5%

Type d’opération : Acquisitions auprès d’un assujetti non établi en France

• Schéma d’écriture :

607xxxxx au Débit pour 1 000,00€ 44566xxx au Débit pour 200,00€ 4452xxxx au Crédit pour 200,00€ 401xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Lignes 3B, 08,09 et 20

CA 12 : Lignes AB et 20

 

Facture d'acompte d'achat : 

• Paramétrage du compte 44566xxx :

Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%

Type d’opération : Achats de biens et prestations de services

• Schéma d’écriture :

4091xxxx au Débit pour 1 200,00€ 44566xxx au Débit pour 200,00€ 44586xxx au Crédit pour 200,00€ 401xxxxx  au Crédit pour 1 200,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Ligne 20

CA 12 : Ligne 20

 

Ventes France

Vente de marchandises :  

• Paramétrage du compte 44571xxx :

Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5%

Type d’opération : Ventes de biens et prestations de services

• Schéma d’écriture :

411xxxxx au Débit pour 1 200,00€ 44571xxx au Crédit pour 200,00€ 707xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Lignes 01, 08 et 09

CA 12 : Lignes 05 et 06

 

Ventes Union Européenne (non imposable) : 

• Paramétrage du compte 707xxxxx : Exonéré : La case est cochée

Type d’opération : Livraisons intracommunautaires

• Schéma d’écriture :

411xxxxx  au Débit pour  1 000,00€ 707xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Ligne 06

CA 12 : Ligne 04

 

Ventes autres opérations imposables : 

• Paramétrage du compte 44571xxx :

Nature de la taxe : France 20% ou 10% ou 5,5% Type d’opération : Autres opérations imposables

• Schéma d’écriture :

411xxxxx au Débit pour 1 200,00€ 44571xxx au Crédit pour 200,00€ 707xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Lignes 02, 08 et 09

CA 12 : Ligne 13

 

Autres ventes non imposables : 

• Paramétrage du compte 707xxxxx : Exonéré : La case est cochée

Type d’opération : Autres opérations non imposables

• Schéma d’écriture :

411xxxxx  au Débit pour  1 000,00€ 707xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Ligne 05

CA 12 : Ligne 03

 

Ventes de gaz ou d'électricité non imposables : 

• Paramétrage du compte 707xxxxx : Exonéré : La case est cochée

Type d’opération : Livraisons de gaz / électricité non imposables

• Schéma d’écriture :

411xxxxx  au Débit pour  1 000,00€ 707xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Ligne 6A

CA 12 : Ligne 4D

 

Ventes auprès d'un assujetti non établi en France :

• Paramétrage du compte 707xxxxx : Exonéré : La case est cochée

Type d’opération : Acquisitions auprès d’un assujetti non établi en France

• Schéma d’écriture :

411xxxxx  au Débit pour  1 000,00€ 707xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Ligne 7A

CA 12 : Ligne 4B

 

Facture d'acompte de ventes : 

 

• Paramétrage du compte 44571xxx :

. Nature de la taxe : France 19,6% ou 7% ou 5,5%

. Type d’opération : Ventes de biens et prestations de services

• Schéma d’écriture :

411xxxxx au Débit pour 1 196,00€ 44587xxx au Débit pour 196,00€ 44571xxx au Crédit pour 196,00€ 707xxxxx  au Crédit pour 1 196,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées :

. CA3 : Lignes 01, 08 et 09

. CA 12 : Lignes 05 et 06

 

Cas particuliers 

Opérations faites sous le régime de TVA non perçue et récupérable 

Cas 1 : Vous vendez vers les DOM ou en provenance des DOM  

Vous êtes dans l’un des cas suivants :

Vous êtes un vendeur établi en France et votre acheteur est en DOM ou vice-versa, Vous êtes un vendeur établi en Guyane et votre acheteur est en Réunion ou vice-versa,

Vous êtes un vendeur établi en Guadeloupe ou en Martinique, et votre acheteur est en Guyane ou Réunion, ou vice-versa.

 

• Paramétrage du compte 707xxxxx : Exonéré : La case est cochée

Type d’opération : Exportation hors CEE (dont ventes de biens DOM)

• Schéma d’écriture :

411xxxxx  au Débit pour  1 000,00€ 707xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Ligne 04

CA 12 : Ligne 02

 

Cas 2 : Vous achetez en provenance de la France 

Vous êtes un acheteur établi en DOM et votre vendeur est en France

 

• Paramétrage du compte 4456xxx : Nature de la taxe: DOM 8,5% ou 2,1%

Type d’opération : Autres biens et services (TVA non perçue récupérable)

• Schéma d’écriture :

607xxxxx	au Débit pour  1	000,00€
4456xxxx	au Débit pour	85,00€
441xxxxx	au Crédit pour	85,00€
401xxxxx	au Crédit pour 1	000,00€

-     Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Lignes 20 et 24

CA 12 : Lignes 20 et 27

 

Cas 3 : Vous achetez en provenance des DOM 

Vous êtes dans l’un des cas suivants :

Vous êtes un acheteur établi en France et votre vendeur est en DOM,

Vous êtes un acheteur établi en Guyane et votre vendeur est en Réunion ou vice-versa,

Vous êtes un acheteur établi en Guadeloupe ou en Martinique, et votre vendeur est en Guyane ou Réunion, ou vice-versa. 

• Paramétrage du compte 607xxxx :

Utilisez un compte 607 sans paramétrage particulier.

• Schéma d’écriture :

607xxxxx  au Débit pour  1 000,00€ 401xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : aucune ligne

CA 12 : aucune ligne

 

Cas 4 : Opérations entre Guadeloupe et Martinique côté vendeur 

Vous êtes un vendeur établi en Guadeloupe et votre acheteur est en Martinique ou vice-versa. 

• Paramétrage du compte 4457xxxx : Nature de la taxe: DOM 8,5% ou 2,1%

Type d’opération : Biens et prestations de services (ou Autres opérations imposables)

• Schéma d’écriture :

411xxxxx au Débit pour 1 085,00€ 4457xxxx au Crédit pour 85,00€ 7079xxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Lignes 01, 02, 10 et 11

CA 12 : Lignes 07 et 08

 

Cas 5 : Opérations entre Guadeloupe et Martinique côté acheteur 

Vous êtes un acheteur établi en Guadeloupe et votre vendeur est en Martinique ou vice-versa. 

• Paramétrage du compte 44566xxx : Nature de la taxe: DOM 8,5% ou 2,1%

Type d’opération : Biens et prestations de services

• Schéma d’écriture :

607xxxxx au Débit pour 1 000,00€ 44566xxx au Débit pour 85,00€ 401xxxxx  au Crédit pour 1 085,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Lignes 19 et 20

CA 12 : Lignes 23 et 20

 

Prestations de service localisable (Art 259 A du CGI) : 

Cas 1 : Vous vendez une prestation DOM réalisée en France  

Vous êtes un vendeur établi en France. La prestation est facturée en DOM mais réalisée en France.

• Paramétrage du compte 44571xxx :

Nature de la taxe: France 20% ou 10% ou 5,5% Type d’opération : Biens et prestations de services

• Schéma d’écriture :

411xxxxx au Débit pour 1 200,00€ 44571xxx au Crédit pour 200,00€ 707xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Lignes 01, 08 et 09

CA 12 : Lignes 05 et 06

 

Cas 2 : Vous vendez une prestation DOM réalisé en DOM : 

Vous êtes un vendeur établi en France. La prestation est facturée en DOM et réalisée en DOM. 

• Paramétrage du compte 44571xxx : Nature de la taxe: DOM 8,5% ou 2,1%

Type d’opération : Biens et prestations de services

• Schéma d’écriture :

411xxxxx  au Débit pour  1 085,00€ 44571xxx au Crédit pour                                      85,00€ 707xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Lignes 01, 10 et 11

CA 12 : Lignes 07 et 08

 

Cas 3 : Vous achetez une prestation DOM réalisée en France :

Vous êtes un acheteur établi en France. La prestation est facturée en DOM et réalisée en France. 

• Paramétrage du compte 44566xxx :

Nature de la taxe: France 20% ou 10% ou 5,5% Type d’opération : Biens et prestations de services

• Schéma d’écriture :

607xxxxx au Débit pour 1 000,00€ 44566xxx au Débit pour 200,00€ 401xxxxx  au Crédit pour 1 200,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Ligne 20

CA 12 : Ligne 20

 

Cas 4 : Vous achetez une prestation DOM réalisée en DOM : 

Vous êtes un acheteur établi en France. La prestation est facturée en DOM et réalisée en DOM. 

• Paramétrage du compte 44566xxx : Nature de la taxe: DOM 8,5% ou 2,10%

Type d’opération : Biens et prestations de services

• Schéma d’écriture :

607xxxxx au Débit pour 1 000,00€ 44566xxx au Débit pour 85,00€ 401xxxxx  au Crédit pour 1 085,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Ligne 20

CA 12 : Ligne 20

 

Prestations immatérielles (Art 259 B du CGI) :

Cas 1 : Vous vendez vers les DOM :  

Vous êtes un vendeur établi en France et votre acheteur est en DOM ou vous êtes un vendeur établi en DOM et votre acheteur est en DOM. 

• Paramétrage du compte 44571xxx : Nature de la taxe: DOM 8,5% ou 2,10%

Type d’opération : Biens et prestations de services

• Schéma d’écriture :

411xxxxx au Débit pour 1 085,00€ 44571xxx au Crédit pour 85,00€ 707xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Lignes 01, 10 et 11

CA 12 : Lignes 07 et 08

 

Cas 2 : Vous vendez vers la France : 

Vous êtes un vendeur établi en France et votre acheteur est en France ou vous êtes un vendeur établi en DOM et votre acheteur est en France. 

• Paramétrage du compte 44571xxx :

Nature de la taxe: France 20% ou 10% ou 5,5% Type d’opération : Biens et prestations de services

• Schéma d’écriture :

411xxxxx  au Débit pour  1 200,00€ 44571xxx au Crédit pour                                       200,00€ 707xxxxx  au Crédit pour 1 000,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Lignes 01, 08 et 09

CA 12 : Lignes 05 et 06

 

Cas 3 : Vous achetez depuis les DOM :  

Vous êtes un acheteur établi en DOM et votre vendeur est en France ou vous êtes un acheteur établi en DOM et votre vendeur est en DOM. 

• Paramétrage du compte 44566xx : Nature de la taxe: DOM 8,5% ou 2,10%

Type d’opération : Biens et prestations de services

• Schéma d’écriture :

607xxxxx au Débit pour 1 000,00€ 44566xxx au Débit pour 85,00€ 401xxxxx  au Crédit pour 1 085,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Ligne 20

CA 12 : Ligne 20

 

Cas 4 : Vous achetez depuis la France : 

Vous êtes un acheteur établi en France et votre vendeur est en France ou vous êtes un acheteur établi en France et votre vendeur est en DOM. 

• Paramétrage du compte 44566xx :

Nature de la taxe: France 20% ou 10% ou 5,5% Type d’opération : Biens et prestations de services

• Schéma d’écriture :

607xxxxx au Débit pour 1 000,00€ 44566xxx au Débit pour 200,00€ 401xxxxx  au Crédit pour 1 200,00€

• Déclaration concernées et lignes impactées : CA3 : Ligne 20

CA 12 : Ligne 20