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Voici les rubriques de cotisations patronales qui vont changer à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.
Bandeau famille et maladie
Comme nous vous l’avons indiqué, le calcul de la réduction du bandeau famille et maladie (cotisation allocation familiale et cotisation maladie) va changer. Ce nouveau calcul sera entre le max d’un montant inscrit par décret, le Smic du 31 décembre 2023 et le Smic de l’année courante (voir l’article 20 de la LFSS).
Le décret est paru le 30 décembre et indique une modification sur l'application de celui-ci.
Les nouveaux paramètres de calcul :
Ce décret fige le SMIC horaire de référence utilisé pour calculer les plafonds de 2,5 et 3,5 SMIC à sa valeur au 31 décembre 2023, soit 11,52 € (décret du 29 décembre 2023, art. 1, I et III).
Exemple : un salarié à temps plein (base 35 h) présent toute l’année, sans absence ni heure supplémentaire :
- pour la réduction de taux sur la cotisation maladie, le plafond de 2,5 SMIC correspond à une rémunération annuelle brute de 52 416 € (2,5 × 1 820 × 11,52 €)
- pour la réduction de taux sur la cotisation Allocation Familiale, le plafond de 3,5 SMIC correspond à une rémunération annuelle brute de 73 382,40 € (3,5 × 1 820 × 11,52 €).
Les valeurs doivent être ajustées ou proratisées dans les mêmes conditions qu’avant lorsque cela est nécessaire (entrée/sortie en cours d'année, temps partiel, réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires…).
Puis, il y a une garantie de plancher qui s’ajoute à ce calcul.
Le plafond de rémunération est limité par la loi et le décret : il ne peut pas dépasser un montant égal à deux fois le SMIC de l'année en question.
Ce plafond de 2 SMIC doit également être ajusté ou proratisé lorsque cela est nécessaire, dans les conditions habituelles.
Ce plafond de rémunération s’appliquera à partir du moment où le montant correspondant à 2 SMIC est supérieur aux montants correspondants à 2,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023 (pour la cotisation maladie), et 3,5 fois le SMIC au 31 décembre 2023 (pour la cotisation d'allocations familiales).
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727890
AGS
Janvier 2024
Le 21 novembre 2023, le CA (conseil administratif) de l'AGS indique que le taux pour le 1ᵉʳ janvier 2024 passera de 0,15 % à 0,20 %.
Cette augmentation est due à la conjoncture économique française et à l’augmentation du nombre d’interventions (+ 65 %) du régime de garantie des salaires.
Pour rappel, l'employeur est responsable de cette cotisation et elle ne peut dépasser les 4 plafonds de la Sécurité sociale, soit 14 664 € par mois en 2023 et 15 456 € par mois en 2024 (pour un salarié à temps plein sans incident de présence sur le mois).
Ce taux n'avait pas augmenté depuis le 1ᵉʳ juillet 2017.
Le Conseil Administratif a indiqué une nouvelle augmentation en juin 2024.
Source : https://www.ags-garantie-salaires.org/actualites/items/conseil-dadministration.html
Juillet 2024
Le 18 juin 2024, le CA (conseil administratif) de l'AGS indique que :
Le taux pour le 1ᵉʳ juillet 2024 passera de 0,20 % à 0,25 %.
Cette augmentation est due à la conjoncture économique française et à l’augmentation du nombre d’interventions (+ 25 % par rapport à la fin mai 2023) du régime de garantie des salaires.
Pour rappel, l'employeur est responsable de cette cotisation et elle ne peut dépasser les 4 plafonds de la Sécurité sociale, soit 15 456 € par mois en 2024 (pour un salarié à temps plein sans incident de présence sur le mois).
Le CA avait indiqué en janvier qu’une nouvelle augmentation en juin 2024 serait annoncé.
Pour le moment, aucun décret n'est paru.
Attention, cette augmentation ne concerne pas les intérimaires (CTP 496).
Vieillesse déplafonnée
Il y a bientôt 1 an, le 10 janvier, au moment de la présentation de la réforme des retraites, les pouvoirs publics avaient annoncé une hausse de la cotisation vieillesse et du côté du gouvernement, la première ministre avait indiqué que la hausse se porterait sur la cotisation patronale d’assurance vieillesse.
On devait avoir une augmentation de 0,10 points avec en contrepartie une baisse de la cotisation AT/MP. Cependant, rien ne figurait en ce sens dans la LFRSS de 2023 (reforme des retraites) de manière logique du fait que les taux de ces cotisations sont fixés en grande généralité par décret et non par amendement ou article sur un projet de loi.
Mais le 22 décembre 2023, La DSS fait une mise à jour dans le BOSS pour l’exonération de l’aide à domicile. Cela nous permet de déduire facilement (avec les versions antérieures de ce paragraphe) que la cotisation patronale déplafonnée d'assurance vieillesse Sécurité sociale devrait augmenter de 0,12 points au 1ᵉʳ janvier 2024, soit un taux de 2,02 % (au lieu de 1,90 %).
De plus, si cela est modifié pour une exonération particulière, cela le sera aussi pour le cas général.
Parallèlement, le paramètre T va changer pour janvier 2024, et devrait être de 0,3194 (employeur au FNAL à 0,10 %) ou de 0,3234 (employeur au FNAL de 0,50 %). Et donc un changement de la cotisation AT/MP qui passera de 0,55 % à 0,46 % pour le calcul de la RGCP.
Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727890
