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Le Projet de Loi de finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) sont des projets de Lois budgétaires, soumis à l'examen et au vote du budget de la France pour l’année suivante.

Chaque année, avant de devenir définitif et donc opposable, ce projet suit un processus d’adoption très encadré :

• Fin septembre, début octobre : ces projets sont publiés et présentés à la Commission de la Cour des Comptes fin septembre, puis en conseil des ministres début octobre
• Courant octobre : des amendements* au texte initial sont proposées, débute alors l’examen en séance publique mi-octobre à l’Assemblée Nationale avec un vote du projet à présenter au Sénat
• Novembre : le projet est soumis au Sénat qui commence l'examen en séance publique et vote le projet.
• Début décembre : le projet est adopté définitivement début décembre par la Commission Mixte Paritaire qui délibère.
• Entre le 20 et le 31 décembre, la Loi est promulguée et publiée au Journal Officiel et elle devient donc opposable.

À chaque étape, il convient de distinguer le texte initial déposé par le Gouvernement (articles présentés ci-dessous), celui adopté par l’Assemblée Nationale et celui adopté par le Sénat avant la promulgation définitive.

Le 26 décembre, la LFSS a été promulguée et publiée au Journal Officiel (Loi n°2023 1250). Quand à la LF, la loi a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 29 décembre (Loi n°2023-1322).

*Modification proposée à un texte non définitif et soumise à une assemblée délibérante.

La Loi de Finances pour 2024 (LF) Loi n°2023-1322

Le barème du PAS 2024 (article 2)

Au regard de l’inflation et de son effet sur le niveau d’imposition des ménages, le présent article ajuste les tranches de revenus pour le barème du taux PAS par défaut en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

Par conséquent, les grilles de taux par défaut ont évolué pour l’année 2024.

Pour voir les grilles => https://support.ebp.com/hc/fr/articles/15465819293085-Smic-Plafonds-et-Bar%C3%A8me-PAS-2024

Le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (article 3)

Un nouveau plan d'épargne est apparu dans le monde financier. En effet, le gouvernement a eu l'idée de créer un nouveau produit d'épargne appelé « avenir climat » pour les mineurs. Ce dispositif, présent dans un avant-projet de loi proposé par le ministère de l'Économie et des Finances, a été adopté en première lecture par le Sénat le 22 juin 2023 (article 16).

Cependant, le plan fiscal n’avait pas été indiqué dans la loi adoptée par le Sénat en juin dernier.

Dans cette loi est indiqué le côté fiscal du PEAC. Les revenus générés par ce plan seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Il supprime également la possibilité pour les mineurs d'établir un plan d'épargne retraite (PER) afin de limiter les pratiques d'optimisation fiscale liées à la déductibilité des versements volontaires de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Jeunes entreprises Innovantes (JEI) (article 5)

Pour rappel, le statut JEI permet de notamment bénéficier d’une exonération de cotisation sur les rémunérations versées à certains salariés ou mandataires sociaux. Il s'applique aux entreprises qui, quand elles clôturent leur exercice, remplissent certaines conditions : comme avoir réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.

Ce que prévoit le PLF 2024, c'est un abaissement du seuil des dépenses consacrées à la recherche qui passe de 15 % à 10 %, car selon le motif de cet article, cela permettrait de créer 1 600 jeunes entreprises innovantes par an contre 1 000 actuellement.

Cet article est supprimé par le Sénat le 15 novembre 2023.

Partage de la valeur du bénéfice exceptionnel (article 5 BIS)

Cet article a été supprimé du PLF 2024, mais rentre dans la loi sur le partage de la valeur. N'hésitez pas à consulter notre article à ce sujet. 

Relèvement des plafonds pour les frais de transport pour 2025 (article 7)

Cet article vise à augmenter perpétuellement le plafond de 100 euros de droit commun à partir de 2025.

La prime de transport, pour rappel, est limitée à 600 euros, exonérée d’impôt, de cotisations et de CSG/CRDS par salarié par an, et au sein de ces 600 euros, les frais de carburant peuvent être exonérés par an jusqu’à 300 euros.

Le forfait mobilité durable est par ailleurs exonéré d’impôt, de cotisations et de CSG/CRDS à hauteur de 600 euros par salariés et par an.

C’est deux cas peuvent être cumulables, mais le total ne peut excéder 600 euros d'exonération d’impôt, de cotisations et de CSG/CRDS par salarié et par an.

Taux de PAS des couples mariés/pacsés (article 19)

Actuellement, le calcul du taux par la DGFIP est un taux global unique par foyer fiscal.

Mais il est possible que les membres d’un couple puissent mettre un taux PAS individualisé pour prendre en considération les écarts de revenu et ne pas pénaliser les plus faibles revenus avec un taux disproportionné.

C’est pourquoi, à compter du 1ᵉʳ septembre 2025, le taux PAS individualisé s'appliquera automatiquement, sauf pour les contribuables qui doivent demander auprès de l'administration fiscale le taux du foyer fiscal.

Pourboires volontaires dans les Hôtel-Cafés-Restaurant (HCR) (article 28)

Pour rappel, en 2022, le gouvernement prévoyait pour les salariés du secteur HCR (hôtels-cafés-restaurants) que les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients étaient (pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC mensuel (Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 5, I et II, A, JO du 31)) :

• exclues de l’assiette des cotisations et des contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, y inclus contribution formation, taxe d’apprentissage et participation construction ;
• et exonérées d’impôt sur le revenu.

Cet article indique que ce dispositif d’exonérations sociales et fiscales sur les pourboires volontaires versés aux salariés des HCR en contact avec la clientèle est à nouveau prolongé.

Frais de transport domicile-lieu de travail (article 29)

Cet article prévoit une prolongation sur 2024 des 4 mesures prévues pour 2022 et 2023.

Rappel des mesures du LFR 2022 :

• Frais de transports publics ou services publics de location de vélos : prise en charge obligatoire (50 % par l’employeur).
• Éligibilité à la « prime transport » à tous les salariés.
• Plafond global d’exonération « prime transport + forfait mobilités durables » de 700 € par an dont 400 € pour les frais de carburant au sens strict et dans les DOM, 900 € et 600 €.
• Cumul de la « prime transport » avec la prise en charge obligatoire (50 % des titres d’abonnement aux transports publics ou de location de vélos par l’employeur).

Création d’une nouvelle catégorie de JEI (article 44)

Le sénat avait supprimé le 15 novembre 2023 l'article sur une modification de dépenses de recherches pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) (voir information au-dessus article 5).

Cependant, l'Assemblée nationale, par son 49:3 en deuxième lecture, a rajouté un article dans le PLF.

Cet article indique qu'une nouvelle variante de JEI fera son apparition au 1ᵉʳ janvier 2024.

Ce sont les Jeunes Entreprises de Croissance(JEC).

Elles se caractériseront par :

• Un niveau plus faible de dépense de recherche : cela pourra aller de 5 % à 15 % des charges fiscalement déductibles pour l'exercice.
• Un critère de performance économique, sous formes d'indicateurs.

Ces informations restent tout de même à être détaillées par un décret en plus de l'article du PLF.

On sait d'ores et déjà que sur le plan social, ces entreprises pourront profiter de l'exonération de cotisation attachée au statut JEI.

Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux BER et ZRR (article 73)

Ces dispositifs, instaurés entre 1995 et 2021 et qui arrivent à échéance le 31 décembre 2023, prévoient des exonérations d’impôt sur les bénéfices ainsi que, pour certains d’entre eux, des exonérations d’impôts locaux dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR).

Pour rappel, il existe 2 BER : un en région Grand est et un en Occitanie, comprenant un peu plus de 404 communes en BER et 328 en ZRR.

Les entreprises dans des ZRR qui embauchent et qui accroissent leur effectif ont le droit à une exonération de cotisation patronale tant le que seuil de 50 salariés n'est pas dépassé.

Dans cet article, deux points sont indiqués :

• Premier point de l'article : rallongement de ce dispositif jusqu’ 30 juin 2024
• Deuxième point de l'article : Changement du dispositif, le ZRR remplacé par ZFRR (Zones France Ruralité Revitalisation) avec un Zonage unique.

C’est par un décret que l’on connaitra le classement des communes ainsi que les employeurs à rentrer dans ce nouveau zonage.

Sur le plan fiscal, le zonage sera décliné en 2 volets, un avec un niveau de socle ZFRR, mais aussi un avec un niveau de socle renforcé ZFRR +, cela pouvant donner lieu à des leviers fiscaux différents.

À savoir que le classement des communes participantes à ce dispositif est révisé tous les 6 ans. De ce fait, ceux qui viennent juste de rentrer avant l'application dans le dispositif devront rester sur une exonération ZRR et ne rentreront pas toute suite dans le Zonage unique.

Suppression de la CVAE échelonnée sur quatre années (article 79)

Cet article indique le taux d’imposition maximal à la CVAE qui sera abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE totalement supprimée en 2027. La suppression, dès 2024, de la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises, se traduirait par une sortie de l’imposition à la CVAE pour environ 300 000 entreprises.

Le taux du plafond du versement mobilité (article 139)

Ce paragraphe prévoit de relever le taux de plafond du versement mobité de 0,25 point à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Ce taux de plafond sera donc de 3,20 % à compter du 1 janvier 2024.

Contribution supplémentaire a la taxe d’apprentissage (article 158)

Cet article indique que « Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage mis à disposition par un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1253‑1 sont pris en compte par l’entreprise utilisatrice pour le calcul du seuil mentionné du présent article ».

Cela signifie que ces salariés devront être pris en compte dans le calcul de seuil d’assujettissement de 250 salariés.

Pour rappel, les employeurs de 250 salariés et plus assujettis à la taxe d’apprentissage sont redevables, en plus de la taxe proprement dite, d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage s'ils n’ont pas employé, au cours de l’année, au moins 5 % d'alternants par rapport à leur effectif annuel de référence. Lorsque la proportion d'alternants est comprise entre 3 % et moins de 5 %, l'employeur n'est pas redevable de la contribution supplémentaire sous condition de progression du nombre de ces salariés d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.

La Loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS 2024) Loi N°2023-1250

Taxe sur le salaires (article 8)

Certains employeurs bénéficient de l’exonération de la taxe sur les salaires comme les particuliers employeurs, les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics de coopération culturelle.

Cet article étendra cette exonération aux salaires des établissements publics de coopérations environnementales.

Voie professionnelle pour les lycéens (article 10)

Depuis la rentrée de 2023, les lycéens de la voie professionnelle bénéficient, pour toutes leurs périodes de formation en milieu professionnel, d’une gratification allant de 50 € à 100 € par semaine. Cette gratification est attribuée par l’État : l’entreprise dans laquelle l’élève effectue le stage n’a donc rien à lui verser.

Cette gratification est exonérée de cotisations et contributions sociales, à l’instar de la gratification minimale des stagiaires de la formation professionnelle.

Suppression du transfert URSSAF et de certains recouvrements (article 13)

Prévu initialement pour le 1ᵉʳ janvier 2022, le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et APEC avait été décalé une première fois au 1ᵉʳ janvier 2023 puis, reporté d’une année supplémentaire au 1ᵉʳ janvier 2024.

Finalement, face aux inquiétudes persistantes des partenaires sociaux gestionnaires du régime de retraite complémentaire, le gouvernement avait décidé d’abandonner cette mesure.

Cet abandon avait été adopté en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, mais invalidé pour des raisons de forme par le Conseil constitutionnel, qui a indiqué que cette mesure constituait un « cavalier social » ne relevant pas du champ d’une loi de financement rectificative portant sur l’année 2023.

En l’état du droit, le transfert est donc toujours prévu pour le 1ᵉʳ janvier 2024.

Cet article présentent 3 points :

1. Premier point de l'article : Abandon du transfert AGIRC-ARRCO comme l’avait annoncé le ministre en janvier 2023.
2. Deuxième point de l'article : Rétablissement de plusieurs dispositifs permettant la coordination entre les URSSAF et les Caisses AGIRC-ARRCO qui devaient être supprimés avec l'abandon du transfert prévu initialement au 1ᵉʳ janvier 2024.
3. Troisième point de l'article : Suppression du transfert des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue sociale. Les OPCO resteront donc les seuls collecteurs de ces contributions.

Cependant, le Sénat a modifié cet article et a indiqué qu’il y aura bien transfert du troisième point au 1ᵉʳ janvier 2026.

Inscription TESA (Titre-Emploi-simplifier-Agricole) (article 19)

Le TESA (titre emploi simplifié agricole) permet pour rappel d’embaucher un salarié agricole dans le cadre de certains CDD (maximum 3 mois avec une rémunération brut limitée à 3 fois le plafond SS (11 592 € pour janvier 2024 et 10 998 € en 2023).

Le TESA regroupe plusieurs formalités, de la DPAE à la création du bulletin de salaire.

À savoir que le TESA devait être supprimé depuis 2019 pour faute de conformité avec les exigences de la norme DSN, mais avait été maintenu jusqu'à décembre 2023. Finalement, revirement de décision dans la LFSS 2024, il rentrera en DSN, et cette entrée pérennisera cet outil déclaratif simplifié, car la MSA a abouti à une nouvelle solution TESA comme cela leur avait été demandé pour être conforme à la norme.

Réduction des exonérations de cotisations sociales (article 20)

Compte tenu des hausses successives du SMIC qui sont intervenues du fait de l'inflation, les montants plafonds des rémunérations éligibles à ces réductions de taux ont considérablement augmenté, ainsi 2 amendements de cet article de la LFSS font l’objet d'une modification sur le bandeau FAMILLE et MALADIE.

Pour rappel : les employeurs bénéficient d’une réduction sur le taux de cotisation patronal d’assurance maladie (de 7 % au lieu de 13 % soit 6 points de déduction) sur les salariés dont la rémunération n’excède pas les 2,5 SMIC sur l’année. D'autre part, le taux de la cotisation d’allocation familiale est abaissé de 1,8 points, pour les salariés éligibles dont la rémunération est inférieure ou égale à 3,5 SMC sur l’année, soit dans le cas général un taux de 3,45 % au lieu de 5,25 % (art. L. 241-6-1 et art. L. 241-2-1).

Cet article indique que la rémunération maximale permettant de bénéficier des réductions de taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales serait fixée par décret à un montant qui ne pourrait être inférieur à 2,5 et 3,5 SMIC applicable au 31 décembre 2023, sans pouvoir descendre en dessous de 2 fois le SMIC en vigueur sur l’année courante.

Prise en charge des frais de transport (service location vélo) (article 22)

Cet article indique qu’à partir du 1er juillet 2024, les employeurs auront aussi l’obligation de participer à hauteur de 50 % aux frais d’abonnement aux services privés de location de vélos engagés par leurs salariés.

Actuellement, l’employeur a l’obligation de participer à hauteur de 50 % au financement des titres d’abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos.

Cet article est supprimé par le conseil constitutionnel le 21 decembre 2023.

Clarification du régime social de la RCI (indemnité de rupture individuelle) (article 23)

Un amendement du PLFSS entend à clarifier le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle pour les salariés qui ont droit à une pension de retraite, car une partie du texte de l'article 7 du PLFRSS de 2023 et qui est vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 était un peu imprécis.

La réforme conduit à considérer que l’indemnité de RCI est exonérée de cotisations sur la part non imposable, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, comme l’indique le BOSS (§ 950 de l'indemnité de rupture).

Toutefois, pour les salariés ayant droit aux prestations de retraite, la rémunération RCI est entièrement imposable. Pour ces salariés, la question se pose donc de savoir comment interpréter la règle de l’indemnité de RCI exonérée de cotisations sur la part non imposable, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale.

L'article prévoit ainsi que les indemnités de rupture conventionnelle sont exonérées de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, « y compris lorsqu’elles sont imposables », à hauteur du montant le plus élevé entre :

– soit le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ;

– soit 50 % de l’indemnité ;

– ou 2 fois la rémunération annuelle brute du salarié sur l’année civile précédant la rupture.

Cette nouvelle rédaction, plus précise, permettrait d'assurer une stricte équivalence des exonérations de cotisations entre la situation du salarié en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse et le cas général des autres salariés.

Cette information, sans même que le décret soit sorti, est déjà mise depuis le 28 novembre 2023 dans le BOSS.

Contre-visite patronale (article 63)

Cet article prévoit une suspension de versement IJSS à l'issue d’un rapport du médecin mandaté par l’employeur au service de la CPAM (absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée).

Le médecin mandaté par l'employeur devrait en informer l'organisme d'assurance maladie dans le même délai si son rapport conclut qu'il n'y a pas de justification pour l'arrêt de travail ou sa durée.

L'assuré serait suspendu à compter de la date à laquelle il serait informé de cette décision. Cependant, si le médecin mandaté par l'employeur a considéré que l'arrêt de travail était justifié pour une durée inférieure à celle prescrite par le médecin prescripteur, la suspension prendrait effet à l'échéance de la durée retenue par le médecin mandaté par l'employeur.

Toutefois, le gouvernement prévoit une dérogation par un décret pour des pathologies justifiant les prescriptions de l’arrêt de travail sur la complexité, la gravité ou les circonstances particulières du handicap de la personne suite au contrôle médial et avant toute suspension IJSS.

Cet article a été supprimé par le conseil constitutionnel le 21 décembre 2023.

Suppression des jours de carence pour IMG (Interruption Médical de Grossesse) (article 64)

Cet article permet aux femmes ayant subi une IMG (Interruption médicale de grossesse), comme l’indiquent les motifs médicaux de cette loi Article L2213-1, de bénéficier d'une indemnisation sans délai de carence contrairement aux arrêts maladie « classiques » avec l'assurance maladie. Cette option existe également pour les femmes ayant eu un avortement spontané.

Cette surpression de jour de carence pour les IJSS sera en place (date prévue par décret) au plus tard le 1ᵉʳ juillet 2024.

Rappel : c'est le médecin qui décide d'interrompre une grossesse si elle est à risque pour la femme ou le fœtus. À la différence d’une IVG (Interruption volontaire de grossesse) ou d’une ISG (Interruption spontanée de grossesse).

Attention, la loi ne touche pas au délai de carence de 7 jours applicable sur l’indemnisation complémentaire “employeur “ prévue par le Code du travail.

Téléconsultation (article 65)

Cet article porte sur la prescription ou le renouvellement d’arrêt de travail supérieur à 3 jours.

On ne pourra plus avoir plus de 3 jours d’arrêt de travail par téléconsultation sauf :

• Si un arrêt de travail est téléprescrit pour certaines affections et catégories d’assurés.
• si une prescription ou un renouvellement de l’arrêt de travail est effectué par le médecin traitant de l’assuré.
• Si impossibilité justifiée par le patient de consulter un médecin pour obtenir, par prescription en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.

La mise en application sera effective au 1 avril 2024.

Congé proche aidant (article 80)

Un salarié peut prendre un congé proche aidant lorsqu’un qu’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie.

Un congé d’une durée de trois mois renouvelables, si un accord de branche prévoyant une durée supérieure ou inférieure, peut être accordé. Il est renouvelable dans la limite d'un an maximum (sur l'ensemble de la carrière).

L'employeur n’est pas tenu de rémunérer légalement le congé proche aidant, mais une allocation journalière est versée par la caisse d’allocation familiale.

Cette indemnisation de la CAF ne peut excéder 22 allocations par mois ni 66 allocations journalières sur l’ensemble de la carrière (soit 3 mois sur la base de 22 jours travaillés /mois).

Dans cet article, le gouvernement prévoit de créer un droit renouvelable de l’AJPA.

Sa durée maximum de versement devrait rester fixée à 66 jours et pourrait être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant sera ouvert successivement aux différentes personnes soignées, sans toutefois pouvoir excéder la durée maximum de 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié . Cela veut dire que la durée de versement de l’AJPA serait de 66 jours, mais pour chaque personne aidée.

Le 21 novembre 2023, le Sénat supprime la condition que les congés de proche aidant doivent être pris successivement. Ainsi, l’AJPA pourrait être renouvelée lorsque l’aidant aide plusieurs proches, que ce soit simultanément ou successivement.

Un décret sera effectif pour les modalités au plus tard au 1er janvier 2025.

Sapeur-pompier professionnel (article 98)

Cet article permet au sapeur-pompier professionnel de bénéficier, pour leur pension de retraite, de la prise en compte de la prime de feu pendant qu’ils sont en activité.

Cette majoration de pension est déterminée sur la base du taux de l’indemnité de feu effectivement perçue, appliquée au dernier traitement indiciaire brut atteint au cours des six derniers mois en qualité de sapeur-pompier professionnel, et proratisée sur les seules années de service accomplies en cette qualité, dans des conditions prévues par décret.