La réforme de la facture électronique a été reportée. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Qu'est-ce qu'une facture électronique au sein de la réforme ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un fichier de données structurées, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Qu’est-ce qu’est le E-invoicing ?
C'est la transmission (émission et réception) des factures de manière dématérialisée via une plateforme (PPF ou PDP). C’est tout simplement la facture électronique !
Les opérations concernées sont les opérations de ventes et de prestations de services réalisées entre assujettis établis en France.
Qu’est-ce qu’est le E-reporting ?
C’est la transmission à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée, etc) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par l’e-invoicing.
Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger.
L’e-reporting englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services, uniquement si la TVA est payée sur les encaissements par l’émetteur.
Sources : Article 290 du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006309552
Que signifie PPF ?
PPF signifie Portail Public de Facturation.
Il se chargera de centraliser et de transmettre à la DGFiP les données de facturation. Il permettra gratuitement aux entreprises, notamment aux plus petites, de transmettre, déposer ou saisir en ligne leurs factures, mais aussi d’en recevoir.
Que signifie PDP ?
PDP signifie Plateforme de Dématérialisation Partenaire.
Une PDP sera payante et assurera la transmission des factures de leurs clients aux entreprises destinataires.
Elle doit être immatriculée par l’Administration fiscale.
Que signifie OD ?
OD signifie Opérateur de Dématérialisation.
Un OD est un intermédiaire entre les entreprises et les plateformes.
Par exemple, EBP se positionne comme un OD.
Comment mettre en place la réforme ?
Pour émettre ou recevoir une facture électronique, une entreprise pourra utiliser, au choix :
- une (voire plusieurs) plateforme(s) de dématérialisation partenaire(s) (PDP) de leur choix ;
- soit directement le portail public de facturation (PPF).
Les données des transactions du e-reporting devront, elles aussi, être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération à l’Administration fiscale, par l’intermédiaire de sa plateforme.
Pourquoi cette réforme ?
- Pour renforcer la compétitivité des entreprises en réduisant les couts administratifs.
- Pour lutter contre la fraude à la TVA.
- Pour faciliter la déclaration de TVA.
- Pour assurer un meilleur suivi des factures.
Qui est concerné et quand ?
La réforme de la facture électronique a été reportée. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA française sont concernées par cette réforme. Afin de leur laisser le temps de se préparer, l’Administration a prévu un calendrier de déploiement progressif.
Entre janvier 2024 et juillet 2024, toutes les entreprises devront choisir leur(s) plateforme(s) de réception.
Seront concernées par l’e-invoicing et l’e-reporting :
- à partir du 1er juillet 2024, les grandes entreprises (effectif supérieur à 5 000 avec un CA supérieur à 1,5 milliard d’Euros) ;
- à partir du 1er janvier 2025, les entreprises de taille intermédiaire (effectif entre 250 et 5 000 avec un CA inférieur à 1,5 milliard d’Euros) ;
- à partir du 1er janvier 2026, les PME et les TPE (effectif inférieur à 250 avec un CA inférieur à 50 millions d’Euros).
À noter
Les auto-entrepreneurs ou les micro-entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts (CGI)) auront aussi l'obligation de recevoir et d'émettre des factures électroniques.
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires ?
Toutes les factures échangées devront également contenir les mentions légales habituelles, mais également 4 nouvelles mentions (à appliquer le 1er juillet 2024 au plus tôt, et au rythme de rentrée dans la réforme) :
- le numéro SIREN du client ;
- la distinction entre les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mixtes ;
- l’adresse de livraison des marchandises (si elle est différente de l’adresse du client) ;
- l’option « TVA d’après les débits » (lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe sur les débits).
Sources
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